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jai le droit a la nationalité francaise
s
21 juin 2017 03:04
suite a mon refus de la damande d'un cnf tous dabor jai fait ma demande au tribunal d'instance de mon lieu de naisance puis le greffier en chef ma refuser aparceque mon pére ma pas souscri une declaration de nationalité car je suis née en france le 17semtembre 1962 au pas de calais béthune puis en ma demander de faire un recoure gracieux pour le monsieur le garde des seau ministre de la justice aussi il ma imforme que c un refus pour cela il me reste la derniére étape la tgi de paris jai demander une aide juridictionelle a paris jattends la reponse par ailleurjai vecu sur le sol francais jusque a 18 ans je possede toujour mon certificat de residence de 10 ans ,carte de pointage ,carte d'immatriculation ,acte de naissance ,bultain de santé par votre honorabilité veillier me repondre pour ce qui sont conserné deja
merci
G
21 juin 2017 09:25
D'abord vous avez 55 ans. Où avez vous vécu ??? Le droit au sol est immuable pourquoi vous n'avez pas vous-même choisi d’être Française avant votre majorité à 18 ans. Vous n'avez aucune possession d'état de Français . Le greffier est en droit de se poser des questions sur tous ces ratés . La nationalité Française est une faveur non droit absolu quand tu tombes dans la loi.
Citation
safer roza a écrit:
suite a mon refus de la damande d'un cnf tous dabor jai fait ma demande au tribunal d'instance de mon lieu de naisance puis le greffier en chef ma refuser aparceque mon pére ma pas souscri une declaration de nationalité car je suis née en france le 17semtembre 1962 au pas de calais béthune puis en ma demander de faire un recoure gracieux pour le monsieur le garde des seau ministre de la justice aussi il ma imforme que c un refus pour cela il me reste la derniére étape la tgi de paris jai demander une aide juridictionelle a paris jattends la reponse par ailleurjai vecu sur le sol francais jusque a 18 ans je possede toujour mon certificat de residence de 10 ans ,carte de pointage ,carte d'immatriculation ,acte de naissance ,bultain de santé par votre honorabilité veillier me repondre pour ce qui sont conserné deja
merci
 
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