Bonjour, je suis algérienne mariée avec un français depuis octobre 2014, je suis en france depuis le 29 décembre 2014, j'ai obtenu ma première carte de résidence d'une année en avril 2014, que j'ai refais le renouvellent ya deux mois; on a fait une demande au rsa moi et mon conjoint mais notre demande a été rejetée pour absence de condition de résidence d'au moins de 5 ans et là j'entend dire que cette loi est annulée sachant qu'on attend un enfant et on a un enfant déja en charge. je voudrais avoir l'article de l'accord qui fait que cette loi est annulée pour pouvoir faire un recours avec des arguments valables. merci de me répondre le plutôt possible.
Rsa couple? Vous êtes tout deux au chômage? En effet il faut 5 ans de présence pour un étranger pour avoir cette aide et ça dépend des revenus de ton conjoint
Oui, c est exact, 5 ans de residence pour l étude du droit te concernant.
Sinon, le droit sera calculé pour Monsieur et son enfant tu sera exclu. Ce n est donc pas normal que ton dossier soit rejeté. A moins que vos revenus dépassent le plafond pour un couple et un enfant. Ce qu il faut savoir c est que votre droit sera calculé pour Monsieur et l enfant (cat tu n as pas la condition de residence) mais qu on tient de tes revenus poue le calcul du droit!!!!
Concernant cette nouvelle loi, je ne suis pas au courant.
La condition d’antériorité de 5 ans de résidence applicable aux titulaires étrangers d’une carte de séjour temporaire est supprimée pour les ressortissants algériens titulaires d’un certificat de résidence d’Algérien d’un an. Ceci se fonde sur la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans un [arrêt en date du 9 novembre 2007 [4]->[www.legifrance.gouv.fr]], a considéré que le principe d’égalité de traitement avec les nationaux, issu de l’article 7 de la Déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération financière entre la France et l’Algérie, implique l’absence de bien-fondé de l’exigence de la condition d’antériorité de 5 ans.
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