Général

Yabiladi

Annonces

Général

Actualité du Maroc et du Monde

Voyages & vacances

Culture, Histoire et régions du Maroc

Aide, astuces & bons plans

Formalités administratives & aide juridique

Sports

Halka : Blagues, poèmes, jeux, détente

Yabiladies

Mariage et administration

Organisation mariage # Maroc

Organisation mariage # International

Relations sentimentales

Problèmes de couple

Relations familiales et sociales

En attendant bébé...

Bébés, enfants, et éducation

Mode & beauté

Santé, psychologie & diététique

Ch'hiwates : Cuisine & gastronomie

Islam

Apprendre l'islam : prière, dou3a, hadith...

Islam & pensées religieuses

Ramadan 2024

Interprétation des rêves, roqya, djinn

MediaTIC

Informatique, téléphonie & multimédia

TV, Ciné, musique, people

International

Foro de Marruecos y de Marroquíes

Morocco # English board

منتدى المغرب و المغاربة حول العالم

salam alaykoum est ce que quelqu'un s'y connait un peu en droit s'il vous plaît
je dois faire ce travail mais je n'y arrive pas, le droit c'est pas une matière que j'apprécie énormément

Monsieur Louis s’est porté acquéreur le 29 mars 2008 d’un commerce de bar café.
L’immeuble acheté comprenait une petite salle annexe située derrière la salle de café et louée trois ou quatre fois l’an aux associations locales pour leurs bals. Mais le vendeur, Monsieur Croquignol ne lui avait pas précisé qu’il n’avait pas obtenu les autorisations administratives à cet effet. Or, l’Administration vient de signifier à Monsieur Louis la fermeture de la salle de bal pour défaut de mise en conformité avec les règlements de sécurité depuis la mise en demeure datant de 2005.
Monsieur Louis vient vous consulter.
Analysez sa situation.

barakaAllahuFikum

Salam,

C’est du droit commercial ... c’est pas ma spécialité dsl.
Y a des génies ici, y a bien une personne qui va t’aider insha’Allah

Y a des personnes qui vont dire que l’administration a tort parce que c’est haram de forcer une personne qui a une activité halal de fermer son bar-café. Sauf s’il y a de l’alcool, l’administration a raison.

Là je pense que c’est plus une histoire de non respect des normes de sécurité qui a pas dû être fait. Il faudrai essayer de voir quels sont les règles de sécurité. Je l’ai connais pas désolé.

Citation
Bubble&Squeak a écrit:
Salam,

C’est du droit commercial ... c’est pas ma spécialité dsl.
Y a des génies ici, y a bien une personne qui va t’aider insha’Allah

Y a des personnes qui vont dire que l’administration a tort parce que c’est haram de forcer une personne qui a une activité halal de fermer son bar-café. Sauf s’il y a de l’alcool, l’administration a raison.

c'est le droit des contrats
je dois parler du consentement: l'erreur , le dol et la violence

mais vraiment le droit ce n'est pas ma matière préférée

Citation
Bubble&Squeak a écrit:
Salam,

C’est du droit commercial ... c’est pas ma spécialité dsl.
Y a des génies ici, y a bien une personne qui va t’aider insha’Allah

Y a des personnes qui vont dire que l’administration a tort parce que c’est haram de forcer une personne qui a une activité halal de fermer son bar-café. Sauf s’il y a de l’alcool, l’administration a raison.

Haha un des chapitres que j'ai le plus détesté aussi, revois les definitions de dol erreur etc.

Va voir tous les articles qui s'y rapportent dans le code Civil

En général c'est assez clair ce genre d'exercice, fin nous du moins il n'essayait jamais de nous piéger. On pouvait justifier les reponses facilement par 2-3 articles de loi.

Tout est dans le code va voir

Citation
hnana a écrit:
c'est le droit des contrats
je dois parler du consentement: l'erreur , le dol et la violence

mais vraiment le droit ce n'est pas ma matière préférée

Modifié 1 fois. Dernière modification le 05/04/20 19:55 par Cawit.

je vais pas te mentir je n'aime aucun chapitre, en plus on ne fais jamais ça en classe, on fait que du cours mais la il nous demande de le faire à la maison, du coup je ne comprend rien
je vais voir merci

Citation
Cawit a écrit:
Haha un des chapitres que j'ai le plus détesté aussi, revois les definitions de dol erreur etc.

Va voir tous les articles qui s'y rapportent dans le code des sociétés et des entreprises.

En général c'est assez clair ce genre d'exercice, fin nous du moins il n'essayait jamais de nous piéger. On pouvait justifier les reponses facilement par 2-3 articles de loi.

Tout est dans le code va voir

Dol et vice du consentement ?
Il faut revenir sur le contrat et les clauses de cession du fonds de commerce, sur le registre du commerce (activités).
Vice caché ?
S'il est clairement stipulé l'usage de la salle annexe et que de fait il n'est pas autorisé à une exercer l'activité stipulée; Il y a vice de consentement et cela peut permettre d'introduire une action en nullité Voir droit français et jurisprudence pour confirmer.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 05/04/20 17:00 par blagueur.

Je ressens bien ta détresse.
Il faut que tu décortiques le cas, nous sommes en présence de 2 problèmes :
1pb - « l’Administration vient de signifier à Monsieur Louis la fermeture de la salle de bal pour défaut de mise en conformité avec les règlements de sécurité depuis la mise en demeure datant de 2005 » -> Probleme administration commerçant
2 solutions : faire une recours gracieux auprès de l’administration, s’il n’y a pas de réponse de l’administration (rejet de la demande) ...Monsieur Louis peut saisir le tribunal administratif & non la juridiction commerciale (l’Etat c’est le patron de toutes les juridictions). Pour ta culture personnel, la juridiction déboute plus de 80% des demandes.

2pb - «  le vendeur, Monsieur Croquignol ne lui avait pas précisé qu’il n’avait pas obtenu les autorisations administratives » -> Juridiction compétente est le tribunal commerciale
Pourquoi ? C’est deux commerçants
Monsieur Croquignol, n’a pas informé le vendeur de l’usage du local (manque d’informations) & la nature du commerce. La mise en demeure date de 2005, alors que le nouveau acheteurs a acquis le bien en 2008
Il peut demander à Monsieur Croquignol des dommages-intérêts pour préjudice...je doute pour l’annulation de la vente, il faudrait voir les délais de prescription

Je sais pas trop si ça peut t’aider ✌️

Citation
hnana a écrit:
c'est le droit des contrats
je dois parler du consentement: l'erreur , le dol et la violence

mais vraiment le droit ce n'est pas ma matière préférée

Tiens, mon cours sur le chapitre des vices de consentement.

Tu as l'erreur, le dol, la violence et la lésion... essaye de réfléchir à partir de ça.

Désolé je ne suis pas super douée en droit du coup je veux éviter de te donner une réponse et de t'induire en erreur.

Courage and good luck miss

merci beaucoup
en relisant bien mes cours, je pense en effet que je dois parler du dol

Salam

Ce sont les 3 vices du consentement.
Le droit des obligations

Tu dois trouver quel est le vice que tu peux invoquer pour rupture du contrat.

J essaie de revenir vers toi

Citation
hnana a écrit:
c'est le droit des contrats
je dois parler du consentement: l'erreur , le dol et la violence

mais vraiment le droit ce n'est pas ma matière préférée

oui
je pense l'avoir trouvé c'est le dol

Citation
*Mia* a écrit:
Salam

Ce sont les 3 vices du consentement.
Le droit des obligations

Tu dois trouver quel est le vice que tu peux invoquer pour rupture du contrat.

J essaie de revenir vers toi

Je vais te guider

À savoir que la nouvelle réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 mais ça tu dois l avoir noté dans tes cours...

On pourra ainsi comparer.
Voir comment tu peux invoquer la nullité du contrat

Définir le vice
Les sanctions
Et comment M.Louis peut-il agir en responsabilité civile contre l auteur de ce vice M.Croquignol

Allez bosse ...et je reviens

Citation
hnana a écrit:
oui
je pense l'avoir trouvé c'est le dol

Modifié 1 fois. Dernière modification le 05/04/20 18:48 par *Mia*.

Le Dol Art.1137 du code civil

Petit rappel :

Fais un résumé du cas pratique et developpe point par point.

Constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l un des contractants d une information dont il sait le caractère déterminant pour l autre partie

**Attention
Pour invoquer le dol

2 conditions doivent être cumulatives

1/un élément objectif ou matériel
2/ un élément intentionnel

Éléments matériels = 3 possibilités les connais -tu ?

Éléments intentionnels = établir que celui qui est à l origine du dol n a agi que dans un but, c est d induire l autre en erreur et que ce n est pas de la négligence

merci pour ton aide, j'ai presque fini, je suis à la conclusion
je t'enverrai tout quand j'aurai tout fini

barakaAllahu fik

Citation
*Mia* a écrit:
Le Dol Art.1137 du code civil

Petit rappel :

Fais un résumé du cas pratique et developpe point par point.

Constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l un des contractants d une information dont il sait le caractère déterminant pour l autre partie

**Attention
Pour invoquer le dol

2 conditions doivent être cumulatives

1/un élément objectif ou matériel
2/ un élément intentionnel

Éléments matériels = 3 possibilités les connais -tu ?

Éléments intentionnels = établir que celui qui est à l origine du dol n a agi que dans un but, c est d induire l autre en erreur et que ce n est pas de la négligence

Wa fiki

Je n ai rien fait
Prends exemple sur tes corrections
Pour rédiger ton syllogisme.

Citation
hnana a écrit:
merci pour ton aide, j'ai presque fini, je suis à la conclusion
je t'enverrai tout quand j'aurai tout fini

barakaAllahu fik

Modifié 1 fois. Dernière modification le 05/04/20 19:33 par *Mia*.