Les négociations entre les partenaires sociaux sur la nouvelle convention d'assurance-chômage ont pris fin dans la nuit de mardi à mercredi, à l'issue d'une dernière séance de discussions d'une durée de 17 heures.
Les nouvelles règles devraient permettre d'indemniser quelque 100.000 chômeurs qui n'avaient jusqu'à présent droit à rien, de source syndicale, mais les syndicats se disent "déçus", estimant que le texte "ne va pas assez loin".
Cette septième et dernière séance de discussions avait commencé mardi à 9h15 au siège du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) à Paris et s'est achevée mercredi vers 2 heures du matin. Les syndicats rendront leur décision finale en janvier, après avoir consulté leurs instances.
La nouvelle convention doit régir les règles d'indemnisation des demandeurs d'emplois sur la période 2009-2010, mais n'entrera pas en vigueur au 1er janvier, puisqu'elle doit d'abord être signée par au moins une organisation et être ensuite agréée par le gouvernement. De plus, si juridiquement une seule signature suffit, trois sont attendues pour que le texte soit considéré comme légitime.
Les nouvelles règles remplaceront les quatre filières d'indemnisation qui existent actuellement par une seule. Elles prévoient notamment un droit à l'assurance-chômage pour les primo-demandeurs d'emplois, ayant travaillé au moins 4 mois sur une période de référence de 28 mois, pour une durée d'indemnisation maximale de 24 mois, avec la règle d'"un jour travaillé, un jour indemnisé".
Il fallait auparavant justifier de 6 mois de travail sur une période de 22 mois.
La durée d'indemnisation des personnes de 50 ans et plus, que le patronat souhaitait initialement réduire, est finalement maintenue à 36 mois. Les syndicats n'ont, de leur côté, pas obtenu que le montant de l'indemnisation soit porté à 60% du dernier salaire, contre 57,4% actuellement.
Le patronat a en revanche obtenu une baisse des cotisations, même s'il a dû renoncer à ce qu'elle intervienne dès le 1er janvier prochain. La baisse interviendra à partir du moment où l'assurance-chômage aura un excédent de 500 millions d'euros sur un semestre.
"Ce texte ne va pas jusqu'au bout de ce qu'on aurait souhaité. Nous étions d'accord sur des périodes d'indemnisation plus courtes, mais à condition que cette indemnisation soit meilleure, ce qui n'est pas acté dans ce projet d'accord", a déclaré le porte-parole de la délégation CGC, Alain Lecanu, à l'issue des discussions. Il a également regretté que la baisse des cotisations ne soit pas soumise à "un objectif clairement fixé".
"Le compte n'y est pas pour les salariés. Il y a un certain nombre de mesures intéressantes pour les personnes qui pourront intégrer le système, mais les nouvelles règles vont aussi en faire sortir d'autres", a déploré de son côté Maurad Rahbi, pour la CGT.
"Nous sommes déçus de cette négociation qui oublie aussi complètement la problématique des jeunes", a ajouté Maurad Rahbi, la prime forfaitaire de 300 euros, pour les moins de 25 ans qui n'auraient pas totalisé cinq mois de travail pour une indemnisation, ayant disparue du texte final.
Gabrielle Simon, pour la CFTC, a elle aussi jugé le projet d'accord "très décevant", regrettant notamment qu'il n'y ait "rien sur une amélioration de l'indemnisation".
Moins virulente, la CFDT a simplement indiqué qu'elle rendrait sa décision le 8 janvier, faisant part d'un "goût amer", même si pour son porte-parole Gaby Bonnant, les nouvelles règles vont pouvoir "faire entrer plus de monde dans l'indemnisation, en particulier les personnes précaires et ayant des parcours chaotiques". MON OEIL !!!
Enfin, pour Stéphane Lardy, FO, "ce n'est pas le texte du siècle. On a loupé une occasion d'avoir un texte qui réponde à la situation économique et sociale".
Je vais pouvoir vous dire pourquoi j'étais pour le rapport Attali.
Le rapport attali défend la dérèglementation de certains métiers. Pour 2009, faut s'attendre à une hausse du chômage. Avec de tels accords beaucoup de demandeurs d'emploi seront poussés vers le RMI-RSA. Ceux qui voudront se lancer vers la création d'entreprise se heurteront aux murs des conditions qui réglementent certains métiers.
Avec certaines propositions attali, un créateur d'entreprise auras moins de soucis pour répondre aux conditions pour ouvrir sa boîte. La meilleur alternative contre le chômage reste encore la création d'entreprise. Jospin avait dit "Il ne faut pas tout attendre de l'Etat". Pasqua a dit "si vous êtes au chômage créer votre entreprise".
Vous ne pouvez pas vous doutez du nombre de métier réglementés et surtout des conditions exigées
Modifié 2 fois. Dernière modification le 26/12/08 08:25 par Belle.
Voici les principales règles de la nouvelle convention d'assurance-chômage négociée entre les partenaires sociaux dans la nuit de mardi à mercredi. Le texte doit notamment permettre d'indemniser quelque 100.000 demandeurs d'emploi exclus de l'assurance-chômage à compter de 2009. La convention doit s'appliquer sur une période de deux ans, contre trois pour la précédente.
-DUREE D'INDEMNISATION
La règle "un jour travaillé, un jour indemnisé" s'appliquera dans la limite de 24 mois d'indemnisation. Pour avoir droit à l'assurance-chômage, il faudra avoir travaillé au moins quatre mois sur une période de 28 mois, pour une première affiliation.
Le texte précise toutefois que "l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, dans les 12 mois suivant la première ouverture de droits, lorsque celle-ci a été effectuée sur la base de quatre mois d'affiliation, est subordonnée à une nouvelle durée d'affiliation de six mois".
La durée d'indemnisation des seniors de 50 ans et plus reste inchangée, soit 36 mois.
-BAISSE DES COTISATIONS
La nouvelle convention prévoit une baisse des cotisations "à effet du 1er janvier et du 1er juillet de chaque année, si le résultat d'exploitation semestriel du semestre précédent est excédentaire d'au moins 500 millions d'euros".
-FILIERES
La précédente convention comportait quatre filières d'indemnisation en fonction des cas. Le système est simplifié avec une seule filière pour tous. AP
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