Par 2 799 voix pour, 52 contre et 37 abstentions, le Parlement chinois a adopté la loi sur la propriété privée.
Après quatorze ans de débats et de controverse, la Chine s’est dotée ce vendredi d’une loi historique reconnaissant le droit à la propriété privée, sauf pour la terre qui reste domaine de l’Etat. Cette loi, qui marque un profond changement idéologique, est censée restreindre les expropriations illégales. Considérée indispensable au développement économique du pays, par les autorités, cette réforme a néanmoins suscité une forte résistance. Ses détracteurs estiment que cette nouvelle législation entre en contradiction avec les principes socialistes, risque de renforcer les inégalités sociales et de protéger les biens des fonctionnaires corrompus.
La loi sur la propriété privée qui entrera en vigueur le 1er octobre 2007, stipule que «la propriété de l’Etat, collective, individuelle est protégée par la loi et nul ne peut l’enfreindre». Ainsi, pour la première fois depuis 1949, date de l’arrivée au pouvoir du Parti communiste qui nationalisa l’ensemble des terres et des biens de production, la Chine vient de se doter d’une législation qui garantit les mêmes droits aux propriétés publiques et privées.
Approuvée, après onze jours de débats, à l’issue de la session parlementaire annuelle, par 2799 voix pour, 52 contre et 37 abstentions, la loi sur la propriété privée a visiblement bouleversé le Parti communiste chinois. En effet, elle a suscité une forte résistance chez un petit, mais néanmoins très influent, groupe de responsables communistes. Ils estiment que cette loi entre en contradiction avec les principes socialistes. Ils soulignent que Parti communiste chinois (Gong Chan Dang) signifie littéralement, en chinois, «parti de la propriété mise en commun». Jugée trop capitaliste, cette loi est, selon eux, le symbole de la conversion définitive du régime à l’économie de marché.
Aucune loi n’a jamais été rejetée par le Parlement chinois, mais la loi sur la propriété privée a suscité un débat inédit dans le pays. Sur un sujet si délicat, les autorités ont dû prendre leur temps. Il aura fallu 14 ans pour réussir à franchir ce pas. De version en version, le texte de loi traînait dans les cartons du gouvernement chinois depuis 1993. Il a été soumis à sept relectures avant d’être jugé prêt pour être présenté, cette année, au vote de l’Assemblée populaire nationale (APN).
Le vrai tournant s’est amorcé en 2002, avec la présentation du projet de protection de la propriété privée au XVIe congrès national du Parti communiste, qui consacrera l’arrivée au pouvoir de la «quatrième génération» de dirigeants communistes, constituée d'hommes jeunes, éduqués pour la plupart dans les universités étrangères, dont Hu Jintao était la figure dominante. Nommé secrétaire général du Parti communiste chinois à ce congrès, il assumera les fonctions de chef d’Etat en mars 2003. Un an après, la Constitution fut amendée pour inclure des garanties concernant la propriété privée.
«Il faut que la propriété légale soit bien protégée pour que les gens aient envie de créer davantage de richesse et que la Chine poursuive son développement économique», a commenté Jiang Ping, ancien président de l’université de sciences politiques et de droit de Chine, qui a participé à l’élaboration de la loi. Pour les autorités, la nouvelle loi montre l’esprit de réforme et d'ouverture de la Chine, tout en protégeant l’économie de marché socialiste et en accordant une égale protection à la propriété privée et publique.
Jamais une loi n’a suscité autant de débat
Selon certains analystes, avec cette loi, le gouvernement chinois cherche à acheter le silence d’une classe moyenne installée dans les villes et qui réclame de plus en plus la reconnaissance de la propriété privée. En décembre dernier, près de 10 000 propriétaires d’appartement ont signé une pétition envoyée au Parlement réclamant le vote de la nouvelle loi. Selon la législation chinoise, la propriété immobilière est acquise pour 70 ans, au-delà le bien peut être restitué à l’Etat. Cette situation est souvent objet de litiges devant les tribunaux. D’autre part, cette classe moyenne qui s’enrichit souhaite pouvoir transmettre ses biens en héritage.
En Chine, le secteur privé, en comptant les investissements étrangers, s'est développé considérablement en très peu d’années, jusqu'à représenter aujourd’hui 65% du Produit national brut (PN et plus de 70% des recettes fiscales.
Inquiets de voir une Chine qui privatise à tout va et où les inégalités se creusent, en décembre dernier, des centaines de personnalités, universitaires, chercheurs, intellectuels, ont signé une lettre commune, adressée au Parlement pour réclamer des amendements sur la protection des biens de l’Etat. Ils ont rejoint les contestations de la «Nouvelle gauche», courant intellectuel qui critique l'approche ultra-libérale suivie depuis deux décennies par la Chine, et l' impact social de cette transformation, ainsi que le risque d' écarts de richesse trop importants. Pour ces personnalités, cette loi sur la propriété privée ne peut que bénéficier aux nouveaux riches corrompus, en permettant de légaliser des fortunes facilement acquises à coup d’expropriations forcées.
Cette loi de la propriété privée est censée combattre les expropriations illégales. Victimes de l’urbanisation effrénée et de l’accélération du processus d’industrialisation, les agriculteurs chinois sont expropriés. Tous les ans, environ 200 000 hectares de terres rurales sont ainsi enlevés aux agriculteurs souvent pour des raisons industrielles, un problème source de tensions sociales. Quelques 200 «incidents de masse» sont recensés officiellement chaque jour dans les campagnes, dûs souvent à des expulsions. Les paysans perdent leurs terres et sont insuffisamment dédommagés. La nouvelle loi stipule que la transformation des terres agricoles en terrains constructibles est «strictement restreinte». En théorie donc, la nouvelle loi devrait rendre plus difficiles les expropriations sauvages de millions de paysans chinois par des officiels corrompus. Le texte indique aussi que les populations expulsées auront l’assurance de voir «leurs conditions de vie garanties». Reste à savoir si cette formulation rassurera les campagnes chinoises.
Elisa Drago, RFI
Modifié 1 fois. Dernière modification le 17/03/07 20:05 par andi espoir.
Enfin une bonne nouvelle, et un probleme reglé, maintenant faut voir du coté des amerloks, avec leurs boite de credits.
[hr]
[b][center]Si perçante soit la vue, on ne se voit jamais de dos[/center][/b][b]Boycottez pour la paix !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
[color=#FF0000]Boycottez!!!!!!!!![/color][color=#FFFFFF]!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!![/color]
[color=#009900]Boycottez pour les enfants de Gaza!!!!!![/color][/b]
et plus de 70% des recettes fiscales. 
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