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Certificat de non appel ?????
h
6 décembre 2009 22:26
En combien de temps peut on l 'obtenir???

et quel papiers faut-il pour la demander

merci pour vos reponses!
y
7 décembre 2009 16:39
peut tu me dire dans quel cas demande ton ce certificat de nn appel ?
7 décembre 2009 17:09
pour le certificat de nn appel sais pour 1 divorce si oui demande le a ton avocat normalement tu a du signié se papier 1 fois que tu et passé devant le juge.
0
7 décembre 2009 19:22
clique ici : certificat de non appel
et clique sur demande de certificats de non appel

salam
n
7 décembre 2009 19:36
salam hasni
tu dois demander l'original car la copie conforme se sera pas accepté par le juge
bonne chance
h
8 décembre 2009 12:32
merci bocoup
8 décembre 2009 13:28
Salam,

Un certificat de non appel, c'est dans le cadre d'une procédure de divorce.

Je pense que tu en as besoin pour le bled...

Si tu as eu un Avocat lors de la procédure, ce qui a dû être le cas, tu peux faire la demande auprès de celui-ci, en moins de deux semaines tu l'obtiens voire beaucoup moins aujourd'hui vu que les demandes ont été simplifiées.

Bon courage et une fois que la demande a été faite attends patiemment, c'est rapide.
h
8 décembre 2009 14:51
non en faite j'ai divorcé au maroc,c est au cas ou on me le demande en France!

merci!!
8 décembre 2009 20:38
salam ,

pour moi, j ai fais la demande en ligne en remplissant le formulaire en ligne,ils m ont envoyer le

formulaire que j ai remplie, en me demandant de leurs revoyer une copie de mon jugement de

divorce , une photo copie de mon identité , aprés une semaine j ai reçu mon jugement avec un

tampon qui represente le certificat de non appel avec ça j ai validé mon divorce au bled ,

aufaites il faut saisir le greffe de la cour d appelpour l obtenir moi de marseille c etait a aix

en provence comme ça il permettra de justifier du caractere déjinitif ton jugement de divorce ,

bonne chance...........
h
9 décembre 2009 19:41
Citation
salima64 a écrit:
salam ,

pour moi, j ai fais la demande en ligne en remplissant le formulaire en ligne,ils m ont envoyer le

formulaire que j ai remplie, en me demandant de leurs revoyer une copie de mon jugement de

divorce , une photo copie de mon identité , aprés une semaine j ai reçu mon jugement avec un

tampon qui represente le certificat de non appel avec ça j ai validé mon divorce au bled ,

aufaites il faut saisir le greffe de la cour d appelpour l obtenir moi de marseille c etait a aix

en provence comme ça il permettra de justifier du caractere déjinitif ton jugement de divorce ,

bonne chance...........


merci salima64 mais en faite moi c est l'inverse ce pour le faire valider en france

merci
m
4 février 2010 18:59
vous pouvé me dir coment s'sapel le certaficat non apel en arabe merci
p
12 novembre 2012 16:23
bonjour,

J'ai un soucis qui dure depuis plusieurs mois... suite à mon affaire prudhommal j'ai obtenu du jugement le versement des salaires dus et les dommages et interets. Seulement voila, le mandataire judiciaire qui doit envoyer mon dossier à l'AGS (puisque mon ancienne entreprise: liquidation judiciaire ) me réclame 1 certificat de non appel.

J'ai donc fait la demande auprès de mon avocat mais la secrétaire me répond que comme la société n'existe plus, il ne serai pas possible d'obtenir celui-ci. Apparemment le tribunal a envoyé 1 courrier en recommandé à l'adresse de mon entreprise mais forcément personne ne l'a accepté puisque celle ci n'y est plus domiciliée!

Et le mandataire judiciaire me soutient que cela est possible et que je ne suis pas la 1ere dans ce cas. Je suis fatiguée de devoir faire le lien entre les 2 sans arrêt, de ne pas savoir qui croire pour 1 affaire qui dure depuis deja 2 ans!

pourriez vous m'aider en me donnant des conseils avisés SVP !! merci d'avance SOS
j
16 mars 2013 22:37
pour demander un certifaicat de non appel,, ( pour un divorce a l amiable par exemple,) il faut envoyer une copie du jugement , copie de piece d identite et une envellope timbree avec adresse ,, a la cour de cassation ( exemple de paris ) au quai des horloge , et au bout d une semaine vous la recevrez chez vous , c est tres simple et sans avocat , je l ai fai moi meme ,
joseph
m
4 novembre 2016 22:19
bonjour j ai divorce a l'amiable en france mais mon avocat j ai la demande le certificat non appel elle ma dit que j ai pas besoin de certificat non appel parce que on a un divorce a l amiable et elle ma donné les ecquiescement a moi et a mon ex je sais pas c est vrai ou non svp j ai besoin d aide et merci
a
7 août 2017 12:18
شهادة عدم الطعن
s
17 septembre 2017 10:53
bonjour,
le certificat de non appel est simplement un tampon???

merci
A
20 février 2020 20:08
Salam aleykoum a tous,

Je dois demander ce certificat au maroc vu que je me suis marié et divorcé à l'amiable là bas, comment est ce que ça s'appel en arabe svp?
 
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