Formalités administratives & aide juridique

Yabiladi

Annonces

Général

Actualité du Maroc et du Monde

Voyages & vacances

Culture, Histoire et régions du Maroc

Aide, astuces & bons plans

Formalités administratives & aide juridique

Sports

Halka : Blagues, poèmes, jeux, détente

Yabiladies

Mariage et administration

Organisation mariage # Maroc

Organisation mariage # International

Relations sentimentales

Problèmes de couple

Relations familiales et sociales

En attendant bébé...

Bébés, enfants, et éducation

Mode & beauté

Santé, psychologie & diététique

Ch'hiwates : Cuisine & gastronomie

Islam

Apprendre l'islam : prière, dou3a, hadith...

Islam & pensées religieuses

Ramadan 2024

Interprétation des rêves, roqya, djinn

MediaTIC

Informatique, téléphonie & multimédia

TV, Ciné, musique, people

International

Foro de Marruecos y de Marroquíes

Morocco # English board

منتدى المغرب و المغاربة حول العالم

Bonjour, Je viens d'acheter une nouvelle voiture, et je veux résilier le contrat d'assurance de mon ancien véhicule, mais l'assurance me demande que je dois la vendre d'abord, et ils ont mis en place un mois d'essai gratuit,

SVP j'ai besoin de votre conseil pour résilier l'ancien contrat d'assurance,

(J'ai assuré chez eux meme la nouvelle voiture)

Contacter moi par MP SVP ...

Il faut que tu envoyes une lettre de résiliation en recommande à l'assurance et 10 jours après c'est résilié.



.

Bonjour,

L'assurance a raison. Si vous souhaitez résilier le contrat alors que vous gardez le véhicule, vous ne pouvez pas résilier le contrat avant terme.

Même si vous ne roulez pas avec votre véhicule, vous avez l'obligation de l'assurer, même si elle vous sert de pot de fleur dans votre jardin.

Citation
ryo69 a écrit:
Bonjour, Je viens d'acheter une nouvelle voiture, et je veux résilier le contrat d'assurance de mon ancien véhicule, mais l'assurance me demande que je dois la vendre d'abord, et ils ont mis en place un mois d'essai gratuit,

SVP j'ai besoin de votre conseil pour résilier l'ancien contrat d'assurance,

(J'ai assuré chez eux meme la nouvelle voiture)

Contacter moi par MP SVP ...

Bonjour,

Le truc c'est que si tu vends ta voiture dans le mois, tout va bien je dirais, c'est même avantageux

Sinon ce que tu peux faire c'est annuler ton nouveau contrat, ce même si le premier mois est gratuit, car tu as un délai de rétractation, donc t'envoie un AR pour annuler le nouveau

Tu transfères l'ancien contrat sur la nouvelle voiture qui donc tu gardes l'ancien s'il te convenait
et la tu prends soit une assurance au mois pour l'ancienne voiture ou le contrat le moins cher que tu trouveras sur le marché, ça c'est si tu n'est pas sûr de la vendre vite

car une voiture même inutilisée doit être assurée

Bonjour,

S'il a signé le nouveau contrat il ne peut plus résilier. Dans ce cas le délai de rétraction n'existe pas.

Citation
yabiman95 a écrit:
Bonjour,

Le truc c'est que si tu vends ta voiture dans le mois, tout va bien je dirais, c'est même avantageux

Sinon ce que tu peux faire c'est annuler ton nouveau contrat, ce même si le premier mois est gratuit, car tu as un délai de rétractation, donc t'envoie un AR pour annuler le nouveau

Tu transfères l'ancien contrat sur la nouvelle voiture qui donc tu gardes l'ancien s'il te convenait
et la tu prends soit une assurance au mois pour l'ancienne voiture ou le contrat le moins cher que tu trouveras sur le marché, ça c'est si tu n'est pas sûr de la vendre vite

car une voiture même inutilisée doit être assurée

bonjour
pourquoi ça? justement un délai de rétractation commence le jour de signature, c'est le principe non? enfin sauf s'il y a eu sinistre évidement lol

Citation
sos courriers a écrit:
Bonjour,

S'il a signé le nouveau contrat il ne peut plus résilier. Dans ce cas le délai de rétraction n'existe pas.

Bonjour,

Pour les assurances auto, c'est particulier.

La résiliation d'un contrat dans le délai de rétractation, et pour les assurances auto, n'est valable que si tu signes le contrat, suite à un démarchage téléphonique, à domicile, ou si tu souscrit en ligne.

Le problème, est que tu as l'obligation d'assurer ton véhicule dés le 1er jour de l'achat. A partir du moment où tu signes le contrat, le délai de rétractation ne fonctionne plus.

D'où l'intérêt lorsque tu souhaites acheter un véhicule, de bien comparer les assurances avant l'achat.

C'est valable aussi pour les assurances habitations.

De plus dans le cas du posteur, c'est encore différent, car lui d'après ce que j'ai compris, il a 2 véhicules, et ne souhaitait en assurer qu'une seule. Malheureusement, même si ton véhicule est une épave, tant que la carte grise est à nom, tu as l'obligation de l'assurer. D'où la réponse de son assureur quand à la résiliation du contrat.

Citation
yabiman95 a écrit:
bonjour
pourquoi ça? justement un délai de rétractation commence le jour de signature, c'est le principe non? enfin sauf s'il y a eu sinistre évidement lol

Juste pour t'apporter une précision de plus. Le délai de rétractation d'une assurance auto ou habitation, est possible si tu as signé le contrat avant l'achat effectif, et pour le logement si tu as signé le contrat avant d'entrée dans les lieux.

Citation
yabiman95 a écrit:
bonjour
pourquoi ça? justement un délai de rétractation commence le jour de signature, c'est le principe non? enfin sauf s'il y a eu sinistre évidement lol

j'allais te répondre lol


ben tu m'apprends un truc moi je pensais que c'était proratisé sur le nombre de jours qd tu te rétractais sauf si un sinistre avait eu lieu, je sais que ça de toute façon ça fera toujours sauter la rétractation

ben c'est dégueulasse lol, ils avaient pas dit que ça allait changer en plus? qu'on pourrait résilier à tout moment ou je sais pas quoi?

Citation
sos courriers a écrit:
Juste pour t'apporter une précision de plus. Le délai de rétractation d'une assurance auto ou habitation, est possible si tu as signé le contrat avant l'achat effectif, et pour le logement si tu as signé le contrat avant d'entrée dans les lieux.

lol du coup je t'ai devancé

C'est dégueulasse oui et non. Si tu pars du principe d'une part, que nul n'est censé ignorer la loi, et d'autre part c'est logique.

Imagine tu prends une assurance auto, tu veux faire marcher ton droit de rétractation, et que dans le délai tu as un sinistre à tes torts. Dans ce cas l'assurance peut te dire, mais monsieur vous avez résilier votre contrat, on ne prends pas en charge. Tu fais quoi, tu te bats administrativement, pour faire annuler ton droit de rétractation ?

Rien n'a changé, pour les contrats d'assurances, ça toujours été comme ça.

Tu dois confondre avec la possibilité de résilier son contrat d'assurance avant la date d'échéance (loi chatel). Mais ce n'est possible que si tu a plus d'un an d'assurance dans la société et dans certaines conditions.

Citation
yabiman95 a écrit:
j'allais te répondre lol


ben tu m'apprends un truc moi je pensais que c'était proratisé sur le nombre de jours qd tu te rétractais sauf si un sinistre avait eu lieu, je sais que ça de toute façon ça fera toujours sauter la rétractation

ben c'est dégueulasse lol, ils avaient pas dit que ça allait changer en plus? qu'on pourrait résilier à tout moment ou je sais pas quoi?

non je parlais du délai de rétractation tout court, vu que tu es obligé d'être assuré, il devrait être prévu par la loi encore plus que pour un contrat classique, après oui s'il y a sinistre, c'est logique que l'assusrance se "rembourse" au moins un minimum avec tes un an de prime lol

après ben si tu te rétracte c'est date de la poste faisant foi, sachant que t'es obligé d'être assuré à toi de prévoir, donc je vois pas trop le pb en fait??? tu te rétracte de l'une en souscrivant à l'autre

oui c'est ça loi chatel

Citation
sos courriers a écrit:
lol du coup je t'ai devancé

C'est dégueulasse oui et non. Si tu pars du principe d'une part, que nul n'est censé ignorer la loi, et d'autre part c'est logique.

Imagine tu prends une assurance auto, tu veux faire marcher ton droit de rétractation, et que dans le délai tu as un sinistre à tes torts. Dans ce cas l'assurance peut te dire, mais monsieur vous avez résilier votre contrat, on ne prends pas en charge. Tu fais quoi, tu te bats administrativement, pour faire annuler ton droit de rétractation ?

Rien n'a changé, pour les contrats d'assurances, ça toujours été comme ça.

Tu dois confondre avec la possibilité de résilier son contrat d'assurance avant la date d'échéance (loi chatel). Mais ce n'est possible que si tu a plus d'un an d'assurance dans la société et dans certaines conditions.

Salam

Méthode de vicelard: tu photocopie ta carte grise, du barre la photocopie en diagonal et tu écris: vendu le ect....

Tu refais une photocopie et c bon..prends un certificat de sessions et tu le remplie au nom de quelqu'un que tu connais ou pas tu leurs envoie avec.


Fait et ça passe crème...

Je me doutais bien que tu parlais de la loi Chatel, je vais te mettre les article du code des assurances, concernant la résiliation des contrats.

article L 113-12 du Code des Assurances

L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. […] Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

article L 113-12 – alinéa 4 du Code des Assurances

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

article L 113-16 du Code des Assurances

« En cas de survenance d'un des événements suivants :

changement de domicile ;
changement de situation matrimoniale ;
changement de régime matrimonial ;
changement de profession ;
retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. »

articles A 211-1-1-2 et R 113-10 du Code des Assurances

Les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.

article L 121-11 du Code des Assurances (relatif à la vente du bien)

Le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

À défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

Un assuré venant d'être embauché dans une société lui imposant de souscrire au contrat d'assurance santé collectif (« mutuelle d'entreprise obligatoire ») peut résilier sa mutuelle santé. (relatif aux mutuelles individuelles)

L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

et ça lui il peut pas s'en servir en prétextant que le voiture ne va plus rouler, donc le risque diminue significativement....dès lors sois baisse de prime (c'est déjà ça) sinon résiliation....

Bonsoir,

Mauvais conseil, car si son véhicule est impliqué dans un sinistre, tout sera à la charge du propriétaire du véhicule.

De plus dés qu'il y a résiliation, les assurances l'enregistre sur AGIRA.

C'est une fraude à l'assurance.

De plus, dans le cas, ou il mettrait le nom d'une personne, et qu'elle reçoit des PV, celui qui a falsifié risque gros. Et tout ça pour ne pas payer une 2ème assurance ?

Citation
Sali84* a écrit:
Salam

Méthode de vicelard: tu photocopie ta carte grise, du barre la photocopie en diagonal et tu écris: vendu le ect....

Tu refais une photocopie et c bon..prends un certificat de sessions et tu le remplie au nom de quelqu'un que tu connais ou pas tu leurs envoie avec.


Fait et ça passe crème...

Alors on parle de risque diminué, lorsque par exemple tu assures un véhicule qui passe la nuit, sur la voie publique (long d'un trottoir) ou sur un parking collectif et que finalement tu gare ta voiture dans un boxe fermé.

Forcément il y a moins de risque de vandalisme, donc là ça marche. Je ne sais pas si c'est le cas du posteur

Citation
yabiman95 a écrit:
L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.

et ça lui il peut pas s'en servir en prétextant que le voiture ne va plus rouler, donc le risque diminue significativement....dès lors sois baisse de prime (c'est déjà ça) sinon résiliation....

Il résilie le temps de la vendre non? Il ne va pas rouler avec hein...payer deux assurances ouais, rien qu'on paye les assurances le jour où t'as un problème ils te font galérer pour te rembourser ...fraude à l'assurance déjà fait et honnêtement RAF je récupére ce que je leurs donne

Citation
sos courriers a écrit:
Bonsoir,

Mauvais conseil, car si son véhicule est impliqué dans un sinistre, tout sera à la charge du propriétaire du véhicule.

De plus dés qu'il y a résiliation, les assurances l'enregistre sur AGIRA.

C'est une fraude à l'assurance.

De plus, dans le cas, ou il mettrait le nom d'une personne, et qu'elle reçoit des PV, celui qui a falsifié risque gros. Et tout ça pour ne pas payer une 2ème assurance ?

En partant de ton idée. Il fait un faux certificat de cession pour résilier l'assurance en attendant de la vendre.

Le jour où il trouvera à la vendre, et puisque la résiliation pour vente est enregistrer, il fait comment l'acheteur pour assurer un véhicule, qui est soit disant déjà vendu à une autre personne ?

Les assurances mettent du temps à rembourser quand il y a fraude ou tentative de fraude, ou s'il y a une expertise auto. Sinon en 15 jours c'est remboursé.

Citation
Sali84* a écrit:
Il résilie le temps de la vendre non? Il ne va pas rouler avec hein...payer deux assurances ouais, rien qu'on paye les assurances le jour où t'as un problème ils te font galérer pour te rembourser ...fraude à l'assurance déjà fait et honnêtement RAF je récupére ce que je leurs donne

Bonsoir,

Donc pas de moyen vilain pour résilier SVP...

Re!! Je n'avais pas vu la notification

La résiliation pour vente est enregistré auprès de qui?? De base le certificat de cession tu l'envoies à la pref hein!!! Là en l'occurrence il ne va pas l'envoyer c évident non?

Écoute c un truc que j'ai déjà fait y'a au moins 5 ans tu vas rien m'apprendre sur les voiture,les assurances ect

Même quand il n'y a pas fraude ils te cassent les bonbons....
En tout risque, sans aucune fraude ils m'ont demander des temoins pour me rembourser....

Après si tu veux tu as raison et ma méthode ne marche pas...

Citation
sos courriers a écrit:
En partant de ton idée. Il fait un faux certificat de cession pour résilier l'assurance en attendant de la vendre.

Le jour où il trouvera à la vendre, et puisque la résiliation pour vente est enregistrer, il fait comment l'acheteur pour assurer un véhicule, qui est soit disant déjà vendu à une autre personne ?

Les assurances mettent du temps à rembourser quand il y a fraude ou tentative de fraude, ou s'il y a une expertise auto. Sinon en 15 jours c'est remboursé.

Modifié 1 fois. Dernière modification le 13/07/17 21:30 par Sali84*.