Maroc : Les Conseillers adoptent à l'unanimité un amendement de l’article 475

La Commission de la justice et de la législation de la Chambre des Conseillers adopter, mercredi dernier, un amendement visant «la suppression à l’unanimité du deuxième paragraphe» de l’article 475 du Code pénal, a indiqué au journal Le Soir, Mohamed Ansari, président du groupe istiqalien à la Chambre des conseillers.

1 à 5 ans de prison pour «séduction» de mineure, pire en cas de rapport sexuel

Les conseillers se sont accordés non seulement pour que les mineures ne se soient plus obligées d’épouser leurs violeurs, mais aussi pour que ces derniers purgent des peines plus sévères. Ainsi, trois nouveaux amendements ont été introduits.

Selon M. Ansari, le premier amendement concerne la peine d’emprisonnement en cas de détournement des mineures sans relation sexuelle. «C’est-à-dire sans passer à l’acte sexuel. Séduire une mineure sera ainsi punie de 1 à 5 ans», explique-t-il. Le second amendement est relatif aux cas de détournement des mineures avec rapports sexuels. Ici «la peine de prison est plus sévère et varie entre 2 à 10 ans de prison ferme, indique l’élu. Enfin, le troisième amendement stipule que si la fille mineure est déflorée, la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 30 ans».

«Donner plus de valeur à la femme marocaine»

«C’est une proposition du groupe socialiste et fédéral. Il n’y a pas de raison qu’on ne soit pas d’accord», confie à Yabiladi Larbi Hachi du groupe fédéral à la chambre des Conseillers. Pour lui, tous ces amendements «vont pousser la société à donner plus de valeur à la femme marocaine».

M. Hachi estime que dans le cadre de la nouvelle constitution et l’évolution de la société marocaine, obliger une mineure à épouser son violeur et garder dans l’impunité de tels hommes sont «des situations qui ne sont plus acceptables de nos jours». Pendant de nombreuses années, les associations féministes ont dénoncé ces réalités. Les suicides de plusieurs jeunes filles, notamment Amina Filali a rouvert le débat, mettant le Maroc sous les feux des projecteurs des instances internationales. Les amendements de la chambre des Conseillers devraient apaiser les consciences.

En outre, le mariage des moins de 16 ans était également à l’ordre du jour. La commission de la justice a adopté un autre amendement interdisant au juge de marier des filles âgées de moins de 16 ans, comme c’est de coutume partout dans le milieu, particulièrement en zone rurale. Une nouveauté qui ne fera certainement pas plaisir aux militantes des droits des femmes. En effet, suite à la proposition du PJD en décembre dernier, ces femmes réclamaient que l’âge légal du mariage [18 ans] soit respecté.