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suite à un visa refusé, 2ème demande de visa
salam
suite à un refus de visa par le consulat d'Oran, si la commission de recours ou le tribunal administratif de Nantes refuse le visa
mon mari peut-il faire une 2ème demande de visa conjoint français après que l'expulsion soit terminée?
merci
les informations qui sont dans le système informations schengen s'effacent automatiquement sures?
mon mari a une interdiction de séjour dans l'espace schengen pour une durée de 3 ans
pour ceux a qui c'est déja arrivée
svp
CONJOINT(E) DE FRANÇAIS(E) ... Entrée irrégulièr en france......Protection contre un arrêté de reconduite à la frontière....Après 2 années de mariage à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé
ABROGATION DES ARRETES D’EXPULSION
1-----(alinéa 2 de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Article L. 524-1 - L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée
qu'après avis de la commission prévue à l’article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.


2---(alinéa 3 de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Article L. 524-2 - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 524-1, les motifs de l’arrêté d’expulsion donnent lieu à
un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d’adoption de l’arrêté. L’autorité compétente tient compte de
l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements
intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il
présente, en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de l’arrêté.

---L’étranger peut présenter des observations écrites.
----A défaut de notification à l’intéressé d’une décision explicite d’abrogation dans un délai de deux mois, ce
réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours.
Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l’article L. 522-1 .

3---(ecqc l'expulsion de l'article 28 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Article L. 524-3 - Il ne peut être fait droit à une demande d’abrogation d’un arrêté d’expulsion présentée plus de deux
mois après la notification de cet arrêté que si le ressortissant étranger réside hors de France. Toutefois, cette condition
ne s’applique pas :
1° Pour la mise en œ uvre de l’article L. 524-2;
2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d’emprisonnement ferme ;
3° Lorsque l’étranger fait l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence pris en application de l’article L. 523-3, de
l’article L. 523-4 ou de l’article L. 523-5.

4----(ecqc l'expulsion de l'article 87 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité)
Article L. 524-4 - Sauf en cas de menace pour l'ordre public, dûment motivée, les étrangers qui résident hors de France
et qui ont obtenu l'abrogation de la mesure d'expulsion dont ils faisaient l'objet bénéficient d'un visa pour rentrer en
France, lorsque, à la date de la mesure, ils relevaient, sous les réserves prévues par ces articles, des catégories
mentionnées
aux 1° à 4° de l’article L. 521-3 et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article
L. 313-11 ou dans celui du livre IV .
Lorsqu'ils ont été condamnés en France pour violences ou menaces à l'encontre d'un ascendant, d'un conjoint ou
d'un enfant, le droit au visa est subordonné à l'accord des ascendants, du conjoint et des enfants vivant en France.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion
avant l'entrée en vigueur de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour
des étrangers en France et à la nationalité.
L'abrogation de l'arrêté d'expulsion
vous devez obtenir l'abrogation de l'arrêté d'expulsion pour revenir en France
le ministre de l'intérieur peut abroger à tout moment l'arrêté d'expulsion
La demande d'abrogation peut être motivée, par exemple, par une vie familiale en France (cas d'un étranger marié à une française et père de trois enfants français sur lesquels il exerçait l'autorité parentale, CE, 29/07/02, Sofrani)
la demande d'abrogation ne peut être présentée que si vous résidez hors de France : en conséquence, si l'arrêté d'expulsion n'a pas été exécuté ou si vous êtes revenu sur le territoire français, votre demande d'abrogation pourra être rejetée
bien entendu, vous pouvez demander l'abrogation depuis la France si vous êtes assigné à résidence ou incarcéré
lorsque la demande d'abrogation est présentée après un délai de 5 ans à compter de l'exécution effective de l'expulsion, la Commission d'expulsion doit être obligatoirement saisie
vous pouvez vous faire représenter devant la Commission
mais son avis, même s'il est favorable à l'abrogation, ne lie pas le ministre ou le préfet saisi de la demande d'abrogation
Depuis la loi du 26 novembre 2003, il existe une procédure de réexamen systématique des arrêtés d'expulsion tous les cinq ans. Dans le cadre de ce réexamen, il est pris en compte notamment la situation familiale, professionnelle, sociale ainsi que les événements judiciaires de l'intéressé. Vous pouvez à cette occasion présenter des observations écrites. Le réexamen a lieu même si vous résidez en France. À défaut de réponse écrite dans le délai de deux mois suivant le réexamen, onconsidère qu'il s'agit d'un refus d'abrogation.
Décision d'interdiction de retour
La décision de retour en France est prise par le préfet du département de l'étranger. Elle doit lui être notifiée en mains propres (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et être motivée.
Elle permet la reconduite forcée de l'étranger.
Elle peut être prononcée pour plusieurs motifs et pour une durée maximum de 2 ou 3 ans à compter de sa notification.
Elle peut être prise en même temps que l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire. Dans ce cas, elle est de 2 ans maximum et prend effet à l'expiration du délai de départ.
Elle peut aussi être notifiée après l'obligation de quitter la France. Dans ce cas, elle peut être décidée :
pour 2 ans maximum si l'étranger s'est maintenu en France au-delà du délai de départ volontaire,
ou pour 3 ans maximum si l'étranger ne bénéficiait pas de délai pour partir de France.
Le préfet doit tenir compte, lorsqu'il fixe la durée de la mesure :
de la nature et de l'ancienneté des liens de l'étranger avec la France,
de la durée de sa présence en France,
s'il a déjà fait ou non l'objet d'une mesure d'éloignement,
s'il représente une menace pour l'ordre public.
L'étranger concerné est informé de son inscription dans le système d'information Schengen. Cette inscription l'empêchera d'obtenir un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen. Le signalement est supprimé en cas d'extinction de l'interdiction de retour ou de son annulation par le juge ou de son abrogation par le préfet.
À savoir : dans certains cas, l'interdiction de retour peut être prolongée.
Abrogation de l'interdiction de retour
L'abrogation de l'interdiction est automatique lorsque le tribunal administratif a annulé le refus de séjour qui frappait l'étranger.
Le préfet peut aussi à tout moment abroger l'interdiction de retour en France.
L'étranger peut également demander l'abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf s'il y est incarcéré ou assigné à résidence). Une demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
L'abrogation demandée par l'étranger est de droit, sauf circonstances particulières tenant à sa situation ou à son comportement :
s'il s'est conformé à l'obligation de quitter la France dans le délai qu'il lui était accordé,
et prouve sa sortie dans les 2 mois suivant l'expiration de ce délai.
Cette preuve peut être apportée par le cachet apposé sur son passeport par la police aux frontières ou par tous moyens (notamment par sa présentation à l'ambassade ou au consulat français ou à la délégation de l'Office français de de l'immigration et l'intégration à l'étranger).



Modifié 2 fois. Dernière modification le 23/06/12 19:10 par nimes46.
nimes45 tu me dit que mon mari étant CONJOINT DE FRANÇAISE ... Entrée irrégulièr en france......Protection contre un arrêté de reconduite à la frontière....Après 2 années de mariage à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé
il ne s'est pas fait expulsé de France mais d'Espagne
et sur la lettre qui motive le refus du visa c'était écris qu'il était interdit de séjour pour une durée de 3 ans dans l'espace Schengen donc si je comprend bien après la fin de la date d'expulsion il peut refaire une demande de visa
oui exctement la fin de la date d'expulsion il peut refaire une demande de visa
mais il peut annuler la refus de visa devant le Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de rejet
du recours par la Commission,


Conjoint d'un ressortissant communautaire ou conjoint francais
Dans sa décision du 31 janvier 2006, la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé que la délivrance d’un visa ne peut être refusée aux ressortissants d’un État tiers, conjoints d'un ressortissant d’un État Schengen, au seul motif qu’ils sont signalés aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen, et cela sans avoir au préalable vérifié si la présence de ces personnes constituaient une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 23/06/12 22:37 par nimes46.
Recours en cas de refus de visa Schengen
Procédure
Le recours contre d'une décision de refus de visa est exercé conformément à la législation de l'Etat Schengen qui a pris la décision de rejet. Il convient de souligner qu'un refus de visa antérieur n’entraîne pas a priori le refus d’une nouvelle demande. Une nouvelle demande est examinée sur la base de toutes les informations disponibles.

France
Les autorités diplomatiques ou consulaires françaises ne pas tenues de communiquer les motifs du refus de visa Schengen sauf si le refus concerne une personne qui est membre de la famille de ressortissants de l'Union européenne ou une personne qui fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au sein du Système d'Information Schengen. Le demandeur peut former un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, instituée auprès du Ministre des Affaires Etrangères. Les recours devant cette instance doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au Ministre des Affaires Etrangères d'accorder le visa sollicité.

En cas de rejet du recours par la Commission, le demandeur peut former un recours en annulation devant le Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de rejet. La requête doit contenir un exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Il s'agit d'un recours de légalité de sorte que le Conseil d'Etat n'est pas en mesure d'ordonner la délivrance du visa. En cas d'annulation de la décision prise par la Commission de recours, il reviendra au Ministre des Affaires Etrangères de prendre une nouvelle décision quant à la demande de visa. Il faut observer que le Conseil d'Etat ne peut être saisi directement d'un recours dirigé contre un refus de visa. Le requérant doit avoir, au préalable et à peine d'irrecevabilité, saisi la Commission de Recours avant de se pourvoir au Conseil d'Etat.
LE CONSEIL D'ÉTAT ET LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
voila leur site ;
http://www.conseil-etat.fr/



Modifié 1 fois. Dernière modification le 23/06/12 22:29 par nimes46.
Système d'Information Schengen
Qu'est-ce-que le Système d'Information Schengen?
Le Système d'Information Schengen (SIS) consiste en une interconnexion de fichiers nationaux qui rassemblent des données fournies et consultées par les différents États Schengen. Un refus de visa peut intervenir en raison de l'existence d'un signalement, même si celui-ci a été effectué par un Etat qui n'est pas celui auprès duquel la demande de visa a été formée. Un refus d'entrée peut aussi être opposé à une personne dispensée de visa Schengen lorsque celle-ci est signalée au SIS.
Les données peuvent être conservées pendant 10 ans au maximum. Elles peuvent uniquement résulter d'une décision prise par les autorités administratives ou les juridictions compétentes du pays Schengen qui prend l'initiative du signalement. C'est notamment le cas de la personne qui a fait l'objet d'une mesure fondée sur le non-respect des règlementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers ou de la personne qui a commis une infraction grave dans l'Etat signalant.

Conjoint d'un ressortissant communautaire ou conjoint francais
Dans sa décision du 31 janvier 2006, la Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé que la délivrance d’un visa ne peut être refusée aux ressortissants d’un État tiers, conjoints d'un ressortissant d’un État Schengen, au seul motif qu’ils sont signalés aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen, et cela sans avoir au préalable vérifié si la présence de ces personnes constituaient une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société.

Droit d'accès aux données du SIS
Toute personne a le droit de prendre connaissance des données la concernant et figurant au SIS. Toute personne qui exerce son droit d'accès peut s'adresser aux autorités compétentes du pays Schengen de son choix. Les règles de procédures applicables à l'exercice du droit d'accès sont celles du droit national de l'État saisi. Les autorités de contrôle indiquées dans le tableau à droite peuvent vous guider dans vos démarches.

Au niveau européen, il convient de signaler l'existence du Contrôleur Européen de la Protection des Données, chargé de surveiller le traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires.
Droit de rectification et d'effacement des données du SIS
Seul l'Etat Schengen qui a effectué le signalement est autorisé à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'il a introduites. Néanmoins, toute personne a le droit de faire rectifier les données entachées d'erreur de fait ou de droit la concernant. A cette fin, il convient, dans un premier temps, de s'adresser à l'autorité nationale gestionnaire des données ou à l'autorité nationale qui est en charge de la protection des données.

Si un règlement amiable ne peut être trouvé, la personne concernée peut saisir la juridiction ou l'autorité compétente de l'Etat Schengen qui a effectué le signalement et diriger contre cet Etat une action en rectification, en effacement ou en indemnisation du signalement qui est considéré comme erroné. Les règles de procédure applicables à cette action sont celles de l'Etat où l'action est menée.

L'existence d'un signalement ne fait pas obstacle à l'introduction du ou des recours prévus par les législations nationales afin de contester le bien-fondé d'un refus de visa. Dans ce cas, il sera permis au juge saisi du recours de vérifier si le signalement était justifié ou en adéquation avec la décision de refus, même si ledit signalement émane d'un Etat qui n'est pas celui qui a refusé le visa.
Autorité nationale de contrôle
Chaque Etat Schengen dispose d'une autorité de contôle des données du SIS.
Allemagne ... France... Luxembourg.... Slovénie .... Autriche ...Grèce ... Malte .....Suède.... Belgique.... Hongrie ... Norvège ...Suisse...Danemark ... Islande ... Pays-Bas .... Tchéquie ...Espagne ... Italie... Pologne ... Estonie ...Lettonie ... Portugal... Finlande .. Lituanie ... Slovaquie



Modifié 1 fois. Dernière modification le 23/06/12 22:36 par nimes46.
nimes46
tu me dit qu'il peut annuler le refus de visa devant le Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de rejet du recours par la Commission, s'il a saisi le Conseil d'Etat
c bien ca
oui c'est ca après la fin de l'expulsion, le visa ne peut pas etre refusé



Modifié 1 fois. Dernière modification le 24/06/12 18:26 par nimes46.
Conseil d’État
1, place du Palais-Royal
75100 Paris cedex 01

Accueil téléphonique
- Standard : 01 40 20 80 00
- Bureau du greffe et de l’accueil du public : 01 40 20 81 00
- Secrétariat du bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’Etat et du Tribunal des conflits : 01 40 20 83 23
Bureau du greffe et d’information du public
Accueil du public
- Du lundi au jeudi de 9h à 18h
- Le vendredi de 9h à 17h30
- Accueil téléphonique assuré durant les mêmes horaires

Secrétariat du bureau d’aide juridictionnelle établi près le Conseil d’État et du Tribunal des conflits
Accueil du public
- Les lundi, mercredi et jeudi de 9h à 18h
- Les mardi et vendredi de 9h à 14h
Accueil téléphonique
- Du lundi au jeudi de 9h à 18h
- Le vendredi de 9h à 17h30
leur site internet
http://www.conseil-etat.fr/
merci beaucoup pour tes réponses nimes46
après la fin de l'expulsion, le visa ne peut pas etre refusé
Apres des heures et des jours de recherches pour une amie qui est exactement dans le meme cas que toi, je peux te repondre.

Suite au visa refusé

Tu dois presenter un recours devant la commission des refus du visa
Si au bout de 2 mois le refus est maintenu implicitement ou explicitement tu dois faire un recours en referé aupres du tribunal adminidtratif de nantes
Si c est encore un refus c est a ce moment la que ton mari pourra faire une deuxieme demande de visa et pas avant
Mais saches que quand il y a une interdiction de sejour le visa ne sera acvordé qu apres la fin de l interdiction
Si ton mari a eu une condamnation penitentiaire assortie d une interdiction de sejour, saches qu il s agit d une double peine qui a ete abrogé par nicolas sarkozy au niveau europeen donc tu peux saisir la cour de justice de l union europeenne pour annuller cette double peine
Mais tout ca est a faire apres la decision du recours que tu as entrepris
Chaque chose en son temps
Apres des heures et des jours de recherches pour une amie qui est exactement dans le meme cas que toi, je peux te repondre.

Suite au visa refusé

Tu dois presenter un recours devant la commission des refus du visa
Si au bout de 2 mois le refus est maintenu implicitement ou explicitement tu dois faire un recours en referé aupres du tribunal adminidtratif de nantes
Si c est encore un refus c est a ce moment la que ton mari pourra faire une deuxieme demande de visa et pas avant
Mais saches que quand il y a une interdiction de sejour le visa ne sera acvordé qu apres la fin de l interdiction
Si ton mari a eu une condamnation penitentiaire assortie d une interdiction de sejour, saches qu il s agit d une double peine qui a ete abrogé par nicolas sarkozy au niveau europeen donc tu peux saisir la cour de justice de l union europeenne pour annuller cette double peine
Mais tout ca est a faire apres la decision du recours que tu as entrepris
Chaque chose en son temps
salam nardjess

j'ai présenté un recours devant la commission des refus de visa
est on obligé de saisir le tribunal administratif de nantes, on ma dit que ca pouvait durer très longtemps (6 mois et plus)
et si mon mari veut faire une nouvelle demande après l'interdiction de séjour sans saisir le tribunal administratif, il peut?
nardjess, mon mari est interdit de séjour pour une durée de 3 ans
maintenant la question que je me pose vraiment c'est si c'est une OBLIGATION de saisir le tribunal administratif de nantes ou peut on faire la nouvelle demande après l'interdiction de séjour?
svp
désolée de vous embeter avec mes questions
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