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Citation
sabrin a écrit:

Citation
dar-regraga a écrit:
l'article 21-16 du code civil dit: Nul ne peut etre naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation

la définition de résidence ne doit pas etre confondue avec celle du domicile officiel

la résidence est définie par le centre des intérets professionnels et surtout familiaux,
ainsi si pas de demande de regroupement familial pour ton époux ta résidence n'est pas établie en france dans une procedure de naturalisation

mais tu souleve un autre probleme celui de la perte d'emploi en cours de procedure de naturalisation
le principe est de comptabiliser le smic mensuel sur une année et tu dois reprendre rapidement un travail au risque d'avoir un refus sur tous les plans

Salam dar-regraga,
je vis en France depuis 22 ans, j'ai suivi toute ma scolarité ici; toute ma famille vit ici, donc ma résidence est établie ici...
Peux etre parce que je me suis marié au maroc, que tu veux dire que ma résidence est établie au maroc.
Rouzala a raison quand elle dit que le travail n'est pas un critère important pour la naturalisation car lors de mon dépot on ne ma rien reproché concernant cela..
A +.........

ta résidence n'est pas en france, lorsque tu te marie avec un etranger et que tu n'engage pas de regroupement familial pour que ton conjoint puisse venir en france

tu as une définition personnelle de ton cas et tu fais erreure, j'ai une amie qui avait les memes criteres que toi, mais l'administration en a une autre définition tout à fait légale

le fait d'etre en france depuis 22 ans, d'y avoir fait toute sa scolarité et où l'ensemble de la famille réside ne compte pas ou peu pour une personne marié dont le conjoint, en l'absence de motif sérieux, se maintien à l'etranger (définition de la jurisprudence des Tribunaux)

le mariage fait au maroc n'implique pas l'intention d'y établir sa résidence familial

Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que, pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur la durée de la présence du demandeur sur le territoire français, sur sa situation familiale et sur le caractère suffisant et durable des ressources qui lui permettent de demeurer en France ;


Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision du 26 novembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de naturalisation et à celle à laquelle est intervenu le rejet implicite de son recours gracieux, M. X, ressortissant tunisien, séjournait sur le territoire français en qualité d'étudiant, ne disposait d'aucune ressource propre et était à la charge de ses parents ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance qu'il est né en France et qu'il serait bien intégré, M. X ne pouvait être regardé comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts et ne satisfaisait donc pas à la condition de résidence posée à l'article 21-16 précité du code civil ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X Y réside et travaille régulièrement en France depuis 1995, est mariée depuis 1996 avec un ressortissant français et que deux de ses enfants nés d'une précédente union résident avec elle à Mayotte, ses deux autres enfants, encore mineurs à la date de la décision contestée, étaient restés avec leur grand-mère aux Comores ; que, par suite, et nonobstant la circonstance invoquée que cette situation résulterait des particularités de la réglementation sur le regroupement familial applicable à Mayotte, Mme X Y ne peut être regardée comme ayant eu à cette date le centre de ses intérêts en France au sens des dispositions précitées du code civil ; que c'est dès lors à bon droit que le ministre a déclaré irrecevable sa demande de réintégration ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts matériels et familiaux ;


Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions contestées, Mme X, de nationalité marocaine, n'exerçait pas d'activité professionnelle et était prise en charge par son mari, fonctionnaire de l'Etat marocain, en poste à Dijon, puis au Maroc ; qu'ainsi, l'intéressée, dont les ressources provenaient de l'étranger, ne pouvait être regardée comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts matériels, quand bien même elle réside en France depuis l'âge de trois ans et que quatre de ses frères et soeurs ont la nationalité française ; que, par suite, le ministre de l'emploi et de la solidarité était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ;


Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité, confirmée le 24 juin 2002 sur recours gracieux ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : les décrets portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans un délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditionslégales" et qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française alors en vigueur : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté qu'à la date de la signature de son décret de naturalisation M. HAKKOU était marié avec une ressortissante marocaine, résidant au Maroc ; que dans ces circonstances, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a pu légalement estimer que M. HAKKOU n'avait pas fixé en France le centre de ses intérêts au sens de l'article 61 précité du code de la nationalité française ; que dès lors, M. HAKKOU n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 29 octobre 1993 rapportant le décret du 29 octobre 1992 en tant qu'il le naturalisait ;

c'est convaincant, je crois !!!!!

Oui tout à fait c'est très convaicant! je comprends tres bien maintenant ce que tu veux dire..merci d'avoir éclairé ce que je ne comprenais pas..
Je voulais te posé une question concernant la nouvelle loi sur l'immigration, qu'est-ce qui change au juste pour le regroupement familiale?

Citation
dar-regraga a écrit:
c'est convaincant, je crois !!!!!

Oui tout a fait c'est très convainquant? Mais cela ne signifie pas que tout le monde se voit retirer sa nationalité française. Il existe surement des cas pour lesquels l'administration ne fait rien. Et je pense que l'administration évite de publier ces cas que l'on peut appeler exceptions à la règle.

Dar-regraga, connais-tu certains de ces cas ? Si oui pourrais-tu m'en faire part ? Merci d'avance.
TOUT N'EST PAS NOIR DANS LA VIE !

Citation
rouzala a écrit:

Citation
dar-regraga a écrit:
c'est convaincant, je crois !!!!!

Oui tout a fait c'est très convainquant? Mais cela ne signifie pas que tout le monde se voit retirer sa nationalité française. Il existe surement des cas pour lesquels l'administration ne fait rien. Et je pense que l'administration évite de publier ces cas que l'on peut appeler exceptions à la règle.

Dar-regraga, connais-tu certains de ces cas ? Si oui pourrais-tu m'en faire part ? Merci d'avance.
TOUT N'EST PAS NOIR DANS LA VIE !

c'est certain, il ya des personnes pour lesquelles l'administration ne fait pas usage de son pouvoir
mais, je ne connais pas de sources precises pour te dire un chiffres ou te décrire un cas
les seules qui sont faciles sont ceux qui ont fait l'objet d'un jugement après contestation des parties

voilà, en tout cas, bonne chance pour ton amie

salamalikom

g suis marié en tant ke marocaine au adoule au maroc avec 1 marocain

et g sui maintenan francaise.

SVP kel démarche dois-je faire le regrepement familile ou transcription ?

nota: j'ai la carte national d'identite française.

est que il vont retrait mon décret de naturalisation quand j'ai demandes la transciption?

merci d'avance.........

Citation
momo_ma a écrit:
salamalikom

g suis marié en tant ke marocaine au adoule au maroc avec 1 marocain

et g sui maintenan francaise.

SVP kel démarche dois-je faire le regrepement familile ou transcription ?

nota: j'ai la carte national d'identite française.

est que il vont retrait mon décret de naturalisation quand j'ai demandes la transciption?

merci d'avance.........

Cela dépend.

Quand tu as fais ta demande de naturalisation, est ce que tu as précisé que tu étais mariée ?

non

j'ai marie en aout

et j'ai accepte en octobre jai accepte un feuille qui que je suis française

mais tous cette dure entre aout et octobre je sus au maroc avec ma femme

j'ai pas montie sur lui

svp aide moi?

Citation
momo_ma a écrit:
non

j'ai marie en aout

et j'ai accepte en octobre jai accepte un feuille qui que je suis française

mais tous cette dure entre aout et octobre je sus au maroc avec ma femme

j'ai pas montie sur lui

svp aide moi?

excuse-moi, mais je n'ai pas tout compris. Est ce que tu as dit que tu étais marié quand tu as rempli ta demande de naturalisation ? Ta femme vit au Maroc ? Si oui comment as-tu obtenu la natinalité française alors que ta femme est au bled ? Merci de me donner plus de précisions.

Salam dar-regraga,


Je t'avais posé une question mais tu ne m'as toujours pas répondu. Merci de me répondre s'il te plaît.
La question était la suivante:
"Je voulais te posé une question concernant la nouvelle loi sur l'immigration, qu'est-ce qui change au juste pour le regroupement familiale?"

Merci d'avance.....

Citation
sabrin a écrit:
Salam dar-regraga,


Je t'avais posé une question mais tu ne m'as toujours pas répondu. Merci de me répondre s'il te plaît.
La question était la suivante:
"Je voulais te posé une question concernant la nouvelle loi sur l'immigration, qu'est-ce qui change au juste pour le regroupement familiale?"

Merci d'avance.....

salut sabrin, envoi un Message Privé la prochaine fois, c'est difficile de surveiller tous les sujets.

franchement pour moi ça change rien vraiment, c'était déjà compliqué et rien de plus aujourd'hui.
les gros changements concernent le role des services de la mairie et les procedures
mais seule la condition de 18 mois de séjour en france avant de déposer une demande de RF (avant c'était 1 an) sachant que la majorité des demandeurs justifie déjà de plusieurs années de résidence en france, le reste c'est des jeux de mots et beaucoup de blabla de panique
celui qui à un cdi et touche le smic, possede un logement peut faire la demande comme l'on toujours fait les etrangers depuis des lustres

c'est mon avis

Citation
rouzala a écrit:
Je suis à la recherche de personnes ayant vécues une situation de retrait de leur décret de naturalisation pour fraude ou mensonge.
Le ministère retire t-il le décret pour chaque dossier examiné ?
Quelle est le procédure ?
Quels sont les délais de réponse du ministère ?
Merci de votre réponse

SALUT,

je suis dans une situation un peu similaire, peux tu me dire comment cela c terminé pour ton amie?

merci d'avance

salem Je suis à la recherche de personnes ayant vécues une situation de retrait de leur décret de naturalisation pour fraude ou mensonge. j'etai marié en 2001 j' obtenu ma carte de 10 ans en 2003 j'ai fait une demande de nationalité fr je les eu en 2004 mais mais j'ai dévorcé 3 mois avent l'enregistrement la on 2009 je vien de me fair retairé la nationalité apres 5 ans déja de puis que je lé alor je voulai juste savoir svp es que j'aurai le droit pour récupérer mas cart de séjour que j'avai avent merci

Salem,

Je suis dans le même cas, j'aimerai connaitre la suite d'un tel cas (solution que vous avez pu trouver).

Y a t'il un retrait de décret de naturalisation, comment le dossier doit être traité et dans quel service de nantes ??????

Plusieurs questions restent encore flou pour moi.

Merci pour les réponses

Citation
Sniper1982 a écrit:
Salem,

Je suis dans le même cas, j'aimerai connaitre la suite d'un tel cas (solution que vous avez pu trouver).

Y a t'il un retrait de décret de naturalisation, comment le dossier doit être traité et dans quel service de nantes ??????

Plusieurs questions restent encore flou pour moi.

Merci pour les réponses

salam!!

Apparemment rouzala ne consulte plus ses message!!

personne n'a vécu la même situation???????????