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momotara a écrit:
je crois que je suis le seul qui a eu ce probleme
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magribi_10 a écrit:
QUELQUES CAS DE JURISPRUDENCE POUR LES PERSONNES AJOURNES POUR VIE ET MOEURS NON COMPATIBLES AVEC LA CITOYENNETE FRANCAISE :
[www.legifrance.gouv.fr]
[www.legifrance.gouv.fr]
[www.legifrance.gouv.fr]
je mettrais regulierement les textes de jurisprudence afin que vous ls soumettiez a vos avocats ou que vous les joignez à vos recours !!!
bon courage !!!
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moimême a écrit:Citation
magribi_10 a écrit:
QUELQUES CAS DE JURISPRUDENCE POUR LES PERSONNES AJOURNES POUR VIE ET MOEURS NON COMPATIBLES AVEC LA CITOYENNETE FRANCAISE :
[www.legifrance.gouv.fr]
[www.legifrance.gouv.fr]
[www.legifrance.gouv.fr]
je mettrais regulierement les textes de jurisprudence afin que vous ls soumettiez a vos avocats ou que vous les joignez à vos recours !!!
bon courage !!!
ton lien ne fonctionne pas
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nourg a écrit:
Au contraire je dirais que c'est encourageant.
Celui qui va jusqu'au tribunal est un minimum sûr de lui, il y va justement parcequ'il pense qu'il y a "une erreur manifeste d'appréciation".
Ce qui est bien c'est que le tribunal ne tient compte que des textes de lois et rien d'autre.
La notion de bonne vie et moeurs est large, pas très claire, ni très précise, il en va de l'appréciation de chacun.
Une personne qui est dans ce fichier STIC va surement avoir un ajournement pour tel ou tel motif qui démontrera qu'en conclusion il n'est pas de bonnes vie et de bonnes moeurs, si cela va jusqu'au tribunal il est clair qu'il vaut mieux avoir un bon avocat pour convaincre la cour que tout le monde peut être dans ce fichier stic, prévenu ou victime et pour n'importe quel motif.
Que l'erreur d'appréciation réside dans le fait qu'il n'y a pas de jugement, ni condamnation.
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gankpo a écrit:Citation
nourg a écrit:
Au contraire je dirais que c'est encourageant.
Celui qui va jusqu'au tribunal est un minimum sûr de lui, il y va justement parcequ'il pense qu'il y a "une erreur manifeste d'appréciation".
Ce qui est bien c'est que le tribunal ne tient compte que des textes de lois et rien d'autre.
La notion de bonne vie et moeurs est large, pas très claire, ni très précise, il en va de l'appréciation de chacun.
Une personne qui est dans ce fichier STIC va surement avoir un ajournement pour tel ou tel motif qui démontrera qu'en conclusion il n'est pas de bonnes vie et de bonnes moeurs, si cela va jusqu'au tribunal il est clair qu'il vaut mieux avoir un bon avocat pour convaincre la cour que tout le monde peut être dans ce fichier stic, prévenu ou victime et pour n'importe quel motif.
Que l'erreur d'appréciation réside dans le fait qu'il n'y a pas de jugement, ni condamnation.
Tout à fait d'accord. Je devrais préciser que la plupart des rejets le sont parce que les réquérant ont souvent réellement fait l'objet de condamnation ou ont commis des actes répréhensibles par la loi.
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relax26 a écrit:
salam tout le monde,
j'ai une petite question, est ce qu'on peut demander le résultat de l'enquette de la police le jour de l'entretien au commissariat ?????
est ce que leur résultat est confidentiel ou ils peuvent le communiquer à l'interessé ??
merci d'avance