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mars07 a écrit:
salut à tous et à toutes!
je suis nouveau dans ce forum que je trouve tres interessant.
j'ai un n° 2007X06
ce mois ci j'ai telephoné à REZE, une dame m'a dit que mon extrait est parti au MAE et il faut attendre 4 mois.
quelqu'un peut m'expliuer ce la veut dire si c'est une chose positive SVP ? JE vous remercie.
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azerty966 a écrit:Citation
makolo1965 a écrit:
Art. 21-25
Créé par la Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.
Art. 21-25-1
Modifié par la Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 84 () JORF 25 juillet 2006
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.
Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.
Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.
Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française.
Art. 21-26
Modifié par la Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 9 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française :
1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ;
2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ;
3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ;
4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.
L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.
Art. 21-27
Modifié par la Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 70 () JORF 27 novembre 2003
Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale.
[www.droit.org]
Pux tu me donner stp le lien internet
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makolo1965 a écrit:Citation
azerty966 a écrit:Citation
makolo1965 a écrit:
Art. 21-25
Créé par la Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.
Art. 21-25-1
Modifié par la Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 84 () JORF 25 juillet 2006
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement.
Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.
Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.
Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française.
Art. 21-26
Modifié par la Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 9 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998
Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française :
1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ;
2° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ;
3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ;
4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.
L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.
Art. 21-27
Modifié par la Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 70 () JORF 27 novembre 2003
Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale.
[www.droit.org]
Pux tu me donner stp le lien internet
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2007X06 a écrit:
Merci Madingwa pour les explications. Elles nous réconfortent quant à notre impuissance face à un système lourd qu'est l'administration. Mine de rien c'est un bel exercice de patience que je réalise en ce moment.
J'ai appelé Rezé tout à l'heure qui m'a dit qu'elle n'avait toujours pas de N° de décret à me communiquer.
Mon numéro est un 2007X0666 et ça prends du temps visiblement.
Peut être qu'au MAE il consulte le pays de ma naissance pour vérification. Que sais-je.
Une question pour patienter :
Les délais de 2 mois entre le MAE et le décret, et de 4 mois entre l'avis favorable et le décret sont des délais apporximatifs ? Savez vous détailler plus ces délais ?
Merci par avance.
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paradisio77 a écrit:
bonjour,
éce qu'il y en aurait d'entre vous qui ont déposé une demande de cni ces jours ci et en combien de temps vous avez eu votre carte parce que moi ça tarde et sur le site du suivi de cni ça me dit toujours pareil que ma demande est en cours de traitement
Citation
Madingwa a écrit:Citation
paradisio77 a écrit:
bonjour,
éce qu'il y en aurait d'entre vous qui ont déposé une demande de cni ces jours ci et en combien de temps vous avez eu votre carte parce que moi ça tarde et sur le site du suivi de cni ça me dit toujours pareil que ma demande est en cours de traitement
Bonjour paradisio77,
Je n'ai pas fait de demande mais je voulais savoir la liste Précise des pièces que tu as fourni. Je vais m'y atteler à déposer mon dossier dès que j'aurais tout réuni.
Sur le site de ma commune, les délais sont de 5 semaines.
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bidawi80 a écrit:
bonjour
mon nom est publié dans le jounal officiel du 26 juillet
est ce que je peux demander mes actes de naissances sur le site ou non ?
et ou bout de combien de yemps on les recoit ?
si non c'est koi la procedure pour demander la carte cni et le passport
merci a tous le monde
alhamdoulilah Citation
azerty966 a écrit:Citation
bidawi80 a écrit:
bonjour
mon nom est publié dans le jounal officiel du 26 juillet
est ce que je peux demander mes actes de naissances sur le site ou non ?
et ou bout de combien de yemps on les recoit ?
si non c'est koi la procedure pour demander la carte cni et le passport
merci a tous le monde
Bonjour
je crois d'apres ce que j'ai lu sur le forum qu'il faut attendre 1mos avant de faire la demnde via le net
apres il faut attendre 2semaine pour la reception des acts de naissance
felicitation et bonne chance
a+
Citation
bidawi80 a écrit:Citation
azerty966 a écrit:Citation
bidawi80 a écrit:
bonjour
mon nom est publié dans le jounal officiel du 26 juillet
est ce que je peux demander mes actes de naissances sur le site ou non ?
et ou bout de combien de yemps on les recoit ?
si non c'est koi la procedure pour demander la carte cni et le passport
merci a tous le monde
Bonjour
je crois d'apres ce que j'ai lu sur le forum qu'il faut attendre 1mos avant de faire la demnde via le net
apres il faut attendre 2semaine pour la reception des acts de naissance
felicitation et bonne chance
a+
merci pour la reponse
par contre j'ai du lire de le forum qu'on peut demander la CNI QU'avec l'acte de naissance de bled + le photocopie du journal officiel
c'est vrei ou non
oui la demande se depose a la mairie mais c'est la prefecture qui traite le dossierCitation
paradisio77 a écrit:Citation
bidawi80 a écrit:Citation
azerty966 a écrit:Citation
bidawi80 a écrit:
bonjour
mon nom est publié dans le jounal officiel du 26 juillet
est ce que je peux demander mes actes de naissances sur le site ou non ?
et ou bout de combien de yemps on les recoit ?
si non c'est koi la procedure pour demander la carte cni et le passport
merci a tous le monde
Bonjour
je crois d'apres ce que j'ai lu sur le forum qu'il faut attendre 1mos avant de faire la demnde via le net
apres il faut attendre 2semaine pour la reception des acts de naissance
felicitation et bonne chance
a+
merci pour la reponse
par contre j'ai du lire de le forum qu'on peut demander la CNI QU'avec l'acte de naissance de bled + le photocopie du journal officiel
c'est vrei ou non
ça depends des mairies et prefectures moi par exemple la mairie m'a dit ok et la prefecture n'as pas voulu
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Lectrice a écrit:
Bonjour paradisio77,
Pourquoi parles tu de la préfecture, sachant que pour la demande de CNI et passeport ca se fait à la Mairie?
La Mairie de ma ville (où je me suis renseignée) m'a dit que je pouvais faire la demande avec l'act de naissance (Francais) et la copie du décret.
J'attends toujours MAE pour qu'ils me renvoient l'extrait d'act de naissance.
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