Citation
a écrit:
Avant l'envoi de la lettre de licenciement, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge
La lettre de convocation doit obligatoirement indiquer
* l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien
* la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ou par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise s'il n'y a pas de représentants du personnel
* les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail où le salarié peut se procurer la liste départementale des conseillers du salarié.
Citation
a écrit:
Conséquence du refus de la CRP
Le non-renvoi du bulletin d’acceptation dans les 14 jours suivant la proposition équivaut à un refus.
- En cas de refus de la CRP, l'employeur poursuit la procédure de licenciement économique.
Fin du contrat de travail et indemnités de rupture
• Le contrat prend fin à l’issue du préavis prévu par la convention collective, à défaut par le code du travail.
• L’employeur verse l’ensemble des indemnités de rupture.
Les droits en cas d’inscription comme demandeur d’emploi
Le salarié licencié qui s’inscrit comme demandeur d’emploi et remplit une demande d’allocation de chômage peut bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dont la durée est fonction de la durée du travail et de l’âge (voir ci-dessous), avec un taux de cotisations pouvant aller jusqu’à 11,37 % pour les personnes ayant une allocation supérieure au SMIC.
• L'allocation n'est versée qu'après un délai d'attente minimum de 7 jours augmenté d'un différé “congés payés” et “indemnités de rupture” si le salarié perçoit une indemnité de congés payés et des indemnités de rupture.
Indemnisation au titre de l’ARE : les grandes lignes
Seule la personne justifiant d’une certaine durée d’activité peut s’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
• La durée d'indemnisation est fonction de la durée de l'activité salariée et de l'âge à la fin du contrat de travail.
Les allocations sont versées par périodes mensuelles renouvelable, en fonction des efforts de reclassement et ce, dans la limite d'une durée maximale d'indemnisation.
[info.assedic.fr]
Citation
a écrit:
La convention UNEDIC 2009 reconduit le dispositif de la CRP tout en modifiant les modalités :
* Le délai de réflexion pour accepter la convention est porté de 14 jours à 21 jours.
* La durée maximale durant laquelle un chômeur peut bénéficier d'une CRP est portée de huit à douze mois.
* L'indemnisation sera maintenue à 80% pendant les huit premiers mois (au lieu des trois premiers mois actuellement)
* et à 70% les quatre mois suivants.
Les dispositions relatives à la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) sont prévues pour un an elles s'appliquent aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er avril 2009.