bonjour tout le mondes je voudrais écrire une lettre pour demander ma nationalité française mon père, mes frères et soeurs etant français et vivant en france. je ne suis pas en france. merci de votre aide
Naître français : l'attribution de la nationalité française
On naît Français de plein droit dans deux cas :
parce que l'on est enfant d'un père et/ou d'une mère français(e). parce que l'on est né en France mais généralement, la simple naissance de l'enfant en France ne suffit pas, il faudra remplir d'autres conditions. La naissance en France
Lorsqu'on est enfant d’un parent (père et/ou mère) français : le principe du droit du sang
Textes applicables : Articles 18 à 18-1 du Code civil
Un enfant est français dès sa naissance, même si cet enfant est né à l’étranger, si au moins l’un de ses parents est français et l'a reconnu (si nécessaire). La filiation doit être établie avant la majorité de l'enfant : si elle est établie après la naissance, la nationalité sera quand même reconnue à compter du jour de la naissance. La même règle s'applique pour l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière par une personne française.
Attention :Le parent doit être né français ou avoir obtenu la nationalité française AVANT la naissance de l’enfant. Si à la naissance de l'enfant, les deux parents étaient étrangers mais que l'un deux (ou les deux) devien(nen)t français APRÈS la naissance, sous certaines conditions, l'enfant mineur pourra bénéficier de l'effet collectif et devenir français lui aussi. L'effet collectif Sous certaines conditions, l'enfant pourra choisir de renoncer à sa nationalité française : c'est la procédure de répudiation de la nationalité française.
Attention : Pour éviter l'apatridie, il ne pourra pas répudier la nationalité française s'il ne démontre pas qu'il a, par filiation, la nationalité d'un pays étranger. La faculté de répudiation de la nationalité francaise
Lorsqu'on est né en France de parents eux-mêmes nés en France : le principe du double droit du sol
Textes applicables : Article 19-3 du Code civil
La double naissance en France, du parent ET de l’enfant permet à l’enfant de devenir français immédiatement.
Le cas particulier des enfants des ressortissants des anciennes colonies françaises
De nombreuses personnes ont perdu la nationalité française lorsque leur pays a obtenu l'indépendance. Pour autant, on considère que ces personnes sont nées sur le territoire français si elles sont nées AVANT l’indépendance de leur pays. Pour que leur enfant soit français dès sa naissance en France, il faudra prendre en compte la date et le lieu de naissance du parent ET la date de naissance de l’enfant.
Pour les enfants de ressortissants algériens Est français par double droit du sol, l’enfant né en France après le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
Pour les enfants de ressortissants des autres colonies Est français par double droit du sol, l’enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent né sur un ancien territoire d'outre-mer ou sur une ancienne colonie (les territoires sous tutelle et les protectorats ne sont pas visés) avant son accession à l'indépendance.
Pour consulter les dates d'accession à l'indépendance : Tableau récapitulatif des dates d'accession à l'indépendance des territoires sous souveraineté française ou sous protectorat/tutelle
Sous certaines conditions, l'enfant pourra choisir de renoncer à sa nationalité française : c'est la procédure de répudiation de la nationalité française. Pour en savoir plus, Voir la faculté de répudiation de la nationalité française.
Pour l’enfant qui naît en France d’un parent étranger apatride ou qui n’a pas pu lui transmettre sa nationalité OU qui naît d’un parent inconnu
Textes applicables : Articles 19 à 19-2 du Code civil
Un enfant né en France de parents étrangers nés à l'étranger peut, EXCEPTIONNELLEMENT par simple droit du sol, se voir attribuer la nationalité française du seul fait de sa naissance en France, pour éviter qu’il ne soit apatride. Si pendant la minorité de l'enfant, les parents obtiennent une nationalité étrangère et la transmettent à leur enfant, l'enfant sera réputé ne jamais avoir été français. Sous certaines conditions, l'enfant pourra choisir de renoncer à sa nationalité française : c'est la procédure de répudiation de la nationalité française. Pour en savoir plus sur la faculté de répudiation de la nationalité francaise
Attention : Quand l'enfant est né de parents inconnus, si la filiation de l’enfant est établie pendant sa minorité à l’égard d’un parent étranger, on considérera que l’enfant n’a jamais été français et il obtiendra la nationalité de son parent SAUF si ce parent est apatride ou s’il ne peut pas lui transmettre sa nationalité en raison des lois de son pays.
Devenir français : l'acquisition de la nationalité française
Il existe différentes possibilités qui permettront à une personne qui n’est pas née française de le devenir. On distingue trois situations :
L'acquisition automatique de la nationalité qui se fera sans formalités pour le jeune né en France de parents étrangers (eux-mêmes nés à l'étranger) lorsqu'il aura 18 ans. L'acquisition par déclaration qui concerne : les jeunes nés en France de parents étrangers qui souhaitent obtenir par anticipation la nationalité française, les conjoints de français, les enfants adoptés par une personne française ou recueillis par une personne ou une institution française ET les personnes qui peuvent bénéficier de la possession d'état de Français. L’acquisition par naturalisation ou par réintégration par décret : l’administration disposera d’un large pouvoir discrétionnaire car même si les conditions légales sont remplies elle pourra refuser la demande.
Lorsqu'on est né en France de parents étrangers (eux-mêmes nés à l'étranger), à 18 ans : le principe du droit du sol
Textes applicables : Article 21-7 du Code civil
L’enfant né en France de parents étrangers peut automatiquement à sa majorité devenir français mais il devra réunir DEUX conditions :
Être né en France : La naissance en France La preuve de la naissance en France est généralement établie grâce à un acte d’état civil, l’acte de naissance par exemple. Avoir eu une résidence habituelle continue ou discontinue d’au moins 5 ans en France depuis l’âge de 11 ans La preuve de la résidence habituelle d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans peut être apportée par des certificats de scolarité, des attestations de stage, des certificats de travail par exemple.
Attention :Sous certaines conditions, ce jeune pourra demander la nationalité française AVANT l’âge de 18 ans, par anticipation. Ce jeune pourra également renoncer à la nationalité française s'il le souhaite. La renonciation à la nationalité française
L’acquisition par anticipation de la nationalité française pour l’enfant né en France de parents étrangers (eux-mêmes nés à l’étranger)
Textes applicables : Article 21-11 du Code civil
Contrairement à l'acquisition automatique de la nationalité à 18 ans qui se fait sans formalités, le jeune devra manifester sa volonté de devenir français. On distingue deux situations :
L’enfant mineur peut lui-même, dès l'âge de seize ans, réclamer la nationalité française par déclaration. Au moment de sa déclaration, il doit résider en France et il doit avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. Les parents d’un enfant mineur peuvent réclamer par déclaration la nationalité française pour leur enfant lorsqu’il aura l'âge de treize ans. Au moment de sa déclaration, il doit avoir en France sa résidence et il doit avoir eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de 8 ans.
Le consentement du mineur est nécessaire, sauf s'il ne peut pas exprimer sa volonté en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Sous certaines conditions, il pourra renoncer à la nationalité française : pour en savoir plus, Voir la renonciation à la nationalité française.
Attention : De sa naissance jusqu'au moment où il deviendra français, le mineur né en France de parents étrangers pourra bénéficier d'un titre d'identité républicain qui lui permettra notamment de circuler à l'étranger. Pour en savoir plus, Voir le séjour des mineurs, les documents de circulation
L’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou par réintégration
Attention : La naturalisation n'est pas un droit. Il s'agit d'une demande formulée par une personne qui ne dispose pas d'un lien avec la France tel qu'elle pourrait devenir française automatiquement ou par déclaration. Depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d'un droit de timbre fiscal O.F.I.I. d'un montant de 55 euros. Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant en sont exonérées. Textes applicables : Articles 21-15 à 21-27 du Code civil
Les conditions à réunir pour être naturalisé Être majeur. La naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, bien que l'un de ses parents soit devenu français, s'il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande. Résider en France de manière habituelle, continue et régulière (sous titres de séjour par exemple) depuis 5 ans, ce qu'on appelle aussi « la condition de stage ». Il existe des exceptions, le délai de 5 ans pouvant être réduit ou supprimé selon les cas. La suppression ou la réduction du délai de stage
Attention : Si le conjoint et les enfants résident à l’étranger, le demandeur s'expose à un refus ou à un ajournement de sa demande. L'administration lui recommandera généralement de faire venir sa famille par regroupement familial : pour en savoir plus, voir le regroupement familial sauf si le demandeur peut expliquer la présence de sa famille à l'étranger, si le couple est séparé ou en instance de divorce par exemple.
Avoir en France le centre de ses intérêts matériels : les revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers doivent provenir de France. Attention : De nombreuses demandes de naturalisation sont rejetées en raison de l'insuffisance ou de l'instabilité (contrats de travail de courtes durées par exemple) des revenus. Être assimilé à la société française, cela se justifiant depuis la loi du 16 juin 2011 "par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République". Pour en savoir plus sur le niveau de connaissance de la langue française : Voir la connaissance suffisante de la langue française
S'agissant de la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française, un arrêté ministériel déterminera la date d’entrée en application de cette exigence qui sera au plus tard le 1er juillet 2012. Lors de l’entretien individuel, l'agent préfectoral évaluera, grâce à des questions posées sous forme de questionnaire à choix multiple, le niveau de connaissance par le demandeur, selon sa condition, de l'histoire, de la culture et de la société française. Le niveau fixé par référence au code de l'éducation correspond au niveau attendu dans ces matières d'un élève à l'issue de l'enseignement dispensé à l'école primaire (CM2).
À l'issue du contrôle de son assimilation par la Préfecture, l'étranger devra signer la charte des droits et devoirs du citoyen français qui a été approuvée le 31 janvier 2012. Cette charte, qui rappelle les principes (liberté, égalité et fraternité), les valeurs et les symboles essentiels de la République française (hymne, drapeau, devise, etc.) doit être signée par toute personne qui demande la nationalité française. Elle doit également remise au cours de la cérémonie d'accueil dans la nationalité française à toutes les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation ou par déclaration mais aussi à l'ensemble des jeunes participant à la journée défense et citoyenneté. Pour la consulter
Être de bonne vie et de bonnes moeurs : cela se traduit notamment par le fait de n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation judiciaire en France et à l'étranger, si l'étranger réside en France depuis moins de 10 ans.
Un extrait de casier judiciaire français devra être fourni lors du dépôt du dossier : Cliquer pour télécharger la demande de casier judiciaire
Les conditions à réunir pour être réintégré dans la nationalité française par décret
Les conditions pour obtenir la réintégration par décret sont les mêmes que celles exigées pour la naturalisation à l'exception de deux : Il faut prouver avoir été français dans le passé et la condition de résidence en France de 5 ans n'est pas exigée ni celle de l'âge. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre : Voir la nationalité française, les procédures d'accès
Il existe une autre procédure, très particulière, de réintégration par simple déclaration pour :
les personnes qui ont perdu la nationalité française en raison d'un mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère. Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial conformément à l'article 24-2 du Code civil
les personnes qui ont exercé dans le passé certains mandats publics (anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère) peuvent être réintégrées dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu'elles ont établi leur domicile en France : leurs veufs ou conjoints et leurs enfants majeurs sont également concernés par cette procédure prévue à l'article 32-4 du Code civil
les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents, peuvent à leur majorité et s'ils résident en France demander la réintégration. Ce cas est prévu par la Convention de Strasbourg du 6 mai 1963 : pour en savoir plus, Voir obtenir plusieurs nationalités.
Attention : Ces trois catégories de personnes seront réintégrées de plein droit dans la nationalité française contrairement aux personnes qui demandent la réintégration par décret.
Modifié 2 fois. Dernière modification le 14/06/12 00:02 par nimes46.
Je suis née a Montpellier en 1982 de parents algériens,chaque fois que je demande des extraits de naissance avec mention"Nationalité Française" ,je reçois les extraits sans la mention. je voudrais vous demander à quel service je dois me renseigner et que doit je faire pour l'obtention de cette nationalité pour pouvoir faire mon passeport.
slt, je suis algerien 23ans actuellement a alger, mon pere a eu la nationalité française pendant que j'eté mineur, aceque j'ai le droit d'avoir la nationalité française ?
Citation youyou_djcool a écrit: slt, je suis algerien 23ans actuellement a alger, mon pere a eu la nationalité française pendant que j'eté mineur, aceque j'ai le droit d'avoir la nationalité française ?
Non. Il fallait la demander en même temps que lui.
je suis née en 1990 en France . J'ai quitté la France a l'age de 5 ans.J'ai étudié en Tunisie ou je réside maintenant .Mes parents sont tunisiens et ils résident en France jusqu'a maintenant. Est ce que j'ai le droit de demander la nationalité française ? si oui comment je peux faire pour l'obtenir ?
Non vous n'avez aucune possibilité d'être Français.
en effet, pour demandez la nationalité Française il vous faut avoir été en France entre 11 et 16 ans et prouver par des justificatifs (bulletin scolaires, certificats tec.) que vous avez suivis une scolarité en France durant ces 5 années et être résidant en France depuis 5 ans au moment de la demande. La demande doit être effectué avant les 20 ans.
Sinon, si l'un des parents est Français, vous êtes automatiquement Français.
Dans votre cas, il y a impossibilité puisque vous n’étiez pas scolarisé durant 5 ans entre 11 et 16 ans en France.
salut je me nome mahamadou je suis né en france mai je suis au sénégal jais perdu l'original de ma nationalité mais jais sa photocopie est ce que je peut obtenir une autre original. si oui comment l' obtenir merci.
Bonsoirs, j’ai un cas un peut spécial, je suis entré en France en 1994 (regroupement familial), j’ai eu mon titre de séjour de 10ans aussi-top, j’étais scolariser jusque 1998, en 2000 je me suis marier avec une marocaine au consulat de Dijon (acte de mariage marocain), mon ex femme a eu sa nationalité qu’après la naissance de notre premier enfant en 2001 puits on eu 2 enfants 2004 et 2005. En 2004 j’étais emboucher dans une société qui m’a envoyer en 2008 en tant que détacher au Maroc, 04/2009 j’ai eu mon divorce par un tribunal de rabat, je pais la pension alimentaire au Maroc, je me suis marier aussi-top j’ai eu mon 4eme enfant. En 07/2011 je suis passe sous contras marocain (CDI au Maroc). Ma question SVP est ce que je peux demander la nationalité Française avec ces condition et avec quel procédure
je veut enlever la nationalité tunisienne non pas pour renier le pays mais par protection et réglement de compte je n'ai jamais eu d econsentement. droit obligation merci.
salamo alikom, j'ai demander la nationalite francais enfin j'ai recu le decret mais malheureusement ma petite elle n'a pas sorti dans le decret et le livret de famille on m'a demander d'ecrire une lettre au ministre vous pouvez m'aider d'ecrire cette lettre . merci
bonjour a tous je suis algerienne née en algerie ma gran mère est française mon père aussi mais lui a perdu sa nationalité par décret comment puis faire pour avoir la nationalité et comment mon père pourrait la récupérer???
cher mr je viens aupres de vous afin de me reseigner sur la situation de mon certificat de nationnalite du nom de souleymane kone né le 3/12/1991 à pikine-dakar,senegal sous le numero CNF26285/2011 qui a duré à peine plus de 6mois.
je suis née en 1985en France"dreux -paris" . J'ai quitté la France a l'age presque 3ans. J'ai étudié en Tunisie dans la faculté de droit de sfax licence fondamentale en droit public je réside maintenant au mahdia avec mes parents Est ce que j'ai le droit de demander la nationalité française ? si oui comment je peux faire pour l'obtenir ?et quel est les procédures? est ce que j'ai le droit de contenue mon étude en france ?
Oui normalement tout personne nee en france de parents etrangers on droit a la nationalité ma cousine est parti a l age de 3 ansen algerie et la elle a 22ans et elle a fait sademande au consultat de france en algerie et elle a eu donc pas de problèmes
tu ne peux pas obtenir la nationalité française parce que tu ne remplis pas la deuxième condition
Lorsqu'on est né en France de parents étrangers (eux-mêmes nés à l'étranger), à 18 ans : le principe du droit du sol
Textes applicables : Article 21-7 du Code civil
L’enfant né en France de parents étrangers peut automatiquement à sa majorité devenir français mais il devra réunir DEUX conditions :
Être né en France : La naissance en France La preuve de la naissance en France est généralement établie grâce à un acte d’état civil, l’acte de naissance par exemple. Avoir eu une résidence habituelle continue ou discontinue d’au moins 5 ans en France depuis l’âge de 11 ans La preuve de la résidence habituelle d’au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans peut être apportée par des certificats de scolarité, des attestations de stage, des certificats de travail par exemple.
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