le statut de notre société SPA a été modifié en groupe d'où 02 filiale ont été crées, nos dirigeants veulent faire un transfert d'un nombre défini de son personnel vers une des filiales, et ce sans donner le choix pour l'ensemble des travailleurs pour le transfert vers n'importe quelle filiale,
peut considérer se transfert du personnel vers autre filiale légale ? sachant que l'ensemble du personnel concerné par le transfert est en contrat CDI avec plus de 18 ans de service au sein de cette société.
peut on avoir notre indemnité de carrière professionnelle sur les 18 ans de service avant le transfert ?
comment peut on régir légalement face à cette situation?
Bonjour je viens d'acheter une maisonnette en algerie qui est en indivision d'héritiers celle ci est acté dans l'ensemble du terrain qui comporte plusieurs bâtisses cela concerne une bâtisse auquel de l'un des occupant héritier me la céder moyennant une somme remise en présentation chez le notaire auqu'el celui ci à rédiger une reconnaissance de dette uniquement pour la durée de 5ans pouvez vous me dire la validité de cette démarche entre un des héritiers et moi même et le cas échéant me diriger sur d'autres formes administratif pour faire valoir le bien acquit et avoir une preuve plus cohérente de mon nouveau bien Sachant que ces biens possèdent bien un acte globale Merci
bonsoir ,. alors ma question est : es ce que mon mari peut bénéficier de la grâce du 5 juillet ? sachant qu il a été inculpé de tentative de viole sur mineur , il a 24 ans , sa peine s’élève a 2 ans d emprisonnent a daté du 21/05 . PS : c est son premier délit et il est vraiment irréprochable coté attitude . merci de me répondre le plus tôt possible.
bonjour , j ai deja poster ma question mais j ai pas recu de reponse !!!!! voila mon mari est en prison depuis 21/05 pour tentative de viole sur mineur , il a ete inculpé de deux ans et j aimerais savoir si il peut sortir le 05/08 (juillet) suite la grace de l'evenement national de l’indépendance ????? merci d'avance
je conduisais sur une route de campagne; je me suis trouvé derriere un vehicule qui roulait trop lentement; alors j'ai du "griller" la ligne continue pour le dépasser vu que je voyais suffisament loin et que aucun véhicule ne venait en face ; un peu plus loin un gendarme qui était caché sous un arbre sort brusquement pour me faire signe de m'arreter; au debut j'ai cru que c'etait quelqu'un qui faisait de l'autostop; quand je l'ai reconnu j'etais dejà passé et assez loin et je ne me suis pas arreté . puis je savoir ce que je risque et ce qui va se passer? merci
Cher MAITRE, Je voudrais savoir Svp le délai de prescription pour un crédit à la consommation (impayé) contracté aupres de la CNEP-BANQUE. Je vous remercie d'avance.
Bonjour, Je suis Française et suis mariée depuis 27 ans avec un Français. Nous avons une maison au Maroc et mon mari vient de ma quitter (mais nous ne sommes pas divorcés ni même en instance de divorce) pour vivre avec notre femme de ménage qui est marocaine et divorcée. Selon les lois marocaines, à t elle le droit de vivre avec un homme marié? Et si non, que risque t elle? Merci pour votre aide
Que faire envers un escroc X ( en charge de la collecte des fonds pour une association d'entraide - sans statuts) qui abuse de la confiance de Y et le fait trainer depuis plus de 7 mois sous le prétexte que l'argent ( collecté auprès des autres membres de l'association) lui a été volé ?
Bonjour nous sommes MRE de Belgique et essayons de récupérer un grand terrain à bâtir que l État appartement mettra la main dessus car ce terrain a bien été acheté par notre défunt père en 1962 à un français, un terrain non colonisé, nous avons remis justement à l époque le contrat d acquisition originel et le duplicata a l administration d Agadir pour enfin avoir le titre. Ce n est pas vraiment ça le problème, le problème est le suivant, nous avons engagé un CONSEILLER JURIDIQUE qui au départ réclamait 2,5%de la valeur du terrain, je n ai ni accepté ni refusé mais sur la procuration adoulaire administrative, il voulait que je rajoute un chapitre justement qui parlait des 2,5%fe la totalité du terrain (+-25 000 euros) soit disant pour la société où il travaille et un petit sous table non précisé pour lui, cela me paraît énorme car il dit que sans lui, o' ne récupérera jamais notre terrain. Pour l instant, via whatsap je lui ai envoyé des documents genre la copie de la copie du contrat d acquisition, les CIN de chaque membre de la famille, les plans de Bornage et je n ai pas encore envoyé les procurations adoulaires 4et 4 procurations sous seing privé légalisées au Consulat du maroc de Belgique. Il dit qu il a le droit de faire appel à n importe quel avocats ou porter le problème devant le tribunal etc... Donc, il a administrativement le droit de tout faire pour récupérer notre terrain. Nous n avons plus parlé des 2 5%mais peut il appliquer ce genre de salaire sans nous aviser avant et ne doit on pas signer un contrat avant avec ce conseiller qui stipule exactement le détail de ses honoraires. Je n ose plus lui faire parvenir ces procurations par DHL, TROP PEUR DE LA MAUVAISE SURPRISE. EN VOUS REMERCIANT PAR AVANCE MAÎTRE. C EST ASSEZ URGENT CAR LES DOCUMENTS CONCERNANT LE TERRAIN DOIVENT ÊTRE RENTRÉS AVANT LE 31 DÉCEMBRE 2022.
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