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Dreams' a écrit:
On va prendre en compte le gérant de fait non ?
Notamment s'il y a une délégation de pouvoir etc.
Puisque dans les faits, c'est la gérante (celle qui a une interdiction de gérer) qui détient tous les pouvoirs ?
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ainvittel a écrit:
concrètement le gérant de fait ne risque rien, l'administration le sait mais ne fera rien , pour preuve j'en connais plein des gérants de fait qui montent des boîtes et utilisent des gérants prête-nom
ce sont souvent de toutes petites entreprises individuelles genre dans le BTP c'est courant
la gérante de fait retrouve son droit d'ouvrir une sté après une durée de 5 ans c'est tout et j'ai jamais vu de poursuite en pénal pour ce genre de fait car c'est pas illégal et rien le prouve
ta cousine doit y trouver des intérêts je pense sinon elle le ferait pas c'est donnant donnant
ps : je connais plein de gens qui ont fait ça ils ont jamais eu de soucis