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Le fait de dire qu'un État est laïc signifie qu'il se détache totalement de toute représentation et influence religieuse !

En quoi inciter des entreprises privées à interdire le voile au sein du lieu de travail conforte la laïcité de l'Etat ?

L'État n'a aucune ingérence sur une entreprise privée sinon il y aurait un problème.

On ne parle pas de la fonction publique, attention encore aux quiproquos.

Citation
muslimatiia a écrit:
ca me dérange les gens qui viennent dans un pays avec ses droits et ses limites et essayent de changer les choses
La France est un pays laïque et l'histoire est chrétienne catholique , ils offrent beaucoup de droits mais y'a des limites à tout
si vous voulez la religion normalement y'a des pays musulmans tout simplement
quoi que vous faite votre religion a un manque parceque c votre choix de vivre dans un pays non musulman

Ce qu'il faut pas lire franchement...

Citation
muslimatiia a écrit:
ca me dérange les gens qui viennent dans un pays avec ses droits et ses limites et essayent de changer les choses
La France est un pays laïque et l'histoire est chrétienne catholique , ils offrent beaucoup de droits mais y'a des limites à tout
si vous voulez la religion normalement y'a des pays musulmans tout simplement
quoi que vous faite votre religion a un manque parceque c votre choix de vivre dans un pays non musulman

Moi je ne travail pas donc c'est réglé
Mais il ya des boulots encore en France ou tu peux travailler avec.... Exemple moi avant mon mariage j'étais comptable dans un cabinet ou l'employeur etait musulman (turc)
Apres ya les boulots de menage ils disent rien aussi" on vas me dire on veux pas etre femme de menage "
Apres as Paris en boutique par exemple ou les patrons sont des indous ou Paki bref musulman bah il te laisse le porter... Ou alors travailler a son Compte
Ou un job ou on peux travailler de la maison.
Ou du baby sitting....
Ou s'occuper de personnes ages..
Moi je dit ya, moyen de trouver si on veux vraiment.
Sinon la dernieres solutions si la femme doit absolument trouver de l'argent pour nourrir ses enfants bah elle prend un boulot ou elle croiseras pas d'homme.

Si on vient dans ton pays et on impose le judaïsme partout je pense pas que tu sera contente
Les gens ne veulent pas de foulard c'est leur pays

Citation
Strawberry12 a écrit:
Ce qu'il faut pas lire franchement...

Ce n'est pas leur pays, c'est notre pays, j'y suis née. A partir du moment que j'y suis née, j'ai les mêmes droits que n'importe qui.

Je ne porte pas le voile mais je trouve que c'est un non-sens de l'interdire (sauf dans la fonction publique pour le moment en tout cas..). Nous sommes dans des pays où les droits fondamentaux existent, dont la liberté de culte.

D'une part, c'est une question de religion mais également du droit des femmes. Pourquoi est-ce qu'on ne respecterait pas le fait que je porte un truc sur la tête? Au nom de quoi? Au même titre qu'une femme a le droit de porter une mini-jupe si ça l'enchante, une femme a le droit de porter le voile. Et puis ce n'est pas l'imposer à partir du moment où chacun fait ce qu'il veut.

Citation
muslimatiia a écrit:
Si on vient dans ton pays et on impose le judaïsme partout je pense pas que tu sera contente
Les gens ne veulent pas de foulard c'est leur pays

Ptdr je suis choquée pour une fois je suis d'accord avec un de tes commentaires Decabre

Pourquoi ne pas aller vivre sa religion ds un pays musulman, tu peux mettre le voile et plus encore, entendre al adan etc.......

Oui je comprends le fait que c'est l'égalité et tout ce qui droit fondamental
Mais tous le signes religieux sont interdits pour beaucoup de raisons
et en résumé l'etat ne veux pas changer l'image de la France ( l'ancienne image) , ils veulent pas rendre le pays religieux ou musulmans donc il faut respecter les lois tant que tous les musulmans y'vivent à continuent à le faire c'est à dire ils ont trouvé ce qu'ils veulent et le voile n'est pas necessaire dans la limite où la femme s'habille d'une façon respectueuse

c'est un sujet trés politique y'a certainement bcp de raisons convaincante qui poussent à agir ainsi et pour fini un bon musulman pratiquant doit vivre dans un pays musulman = sacrifier tout pour sa religion .

Citation
Strawberry12 a écrit:
Ce n'est pas leur pays, c'est notre pays, j'y suis née. A partir du moment que j'y suis née, j'ai les mêmes droits que n'importe qui.

Je ne porte pas le voile mais je trouve que c'est un non-sens de l'interdire (sauf dans la fonction publique pour le moment en tout cas..). Nous sommes dans des pays où les droits fondamentaux existent, dont la liberté de culte.

D'une part, c'est une question de religion mais également du droit des femmes. Pourquoi est-ce qu'on ne respecterait pas le fait que je porte un truc sur la tête? Au nom de quoi? Au même titre qu'une femme a le droit de porter une mini-jupe si ça l'enchante, une femme a le droit de porter le voile. Et puis ce n'est pas l'imposer à partir du moment où chacun fait ce qu'il veut.

Wa 3alaykom salam,

Travail, définitivement.

Citation
Dezzha a écrit:
Salam

Alors j'aimerai savoir les sœurs qui travaillent comment faites vous pour porter le foulard ?
Avez vous des domaines où le voile est autoriser ?
Enlevez vous vos foulard ? Car je ne souhaite jamais retirer mon foulard devant personne a partir du moment où je le porte ! Je trouve cela tellement injuste ! La France est un pays vraiment écœurant sur ce point la !
Chacun fait ce qu'il veut mais on nous empêche de pratiquer !
Pourquoi ne pas faire une pétition en ligne ensemble ?

Bisous les girls

Salam à toi,

Moi je me dis toujours que la religion c'est dans le coeur et pas besoin de l'afficher...Les juifs ne portent pas la kippa au travail...je connais une femme voilée qui a postulé dans une grande entreprise avec un très bon salaire...le jour de l'entretien elle s'est présentée sans le voile, une fois le contrat signé (CDD 6 mois pouvant déboucher sur un CDI), elle a exigé de porter le voile même dans le bureau car elle travaille avec des cadres et des ingénieurs...puis elle a exigé un aménagement d'horaires pour les prières, elle refuse le repas de fin d'année avec l'équipe et a prétexté que ses yeux n'ont pas le droit de voir l'alcool ou le porc si certains en voulaient dans leurs menus, et refuse aussi de manger les midis à la cantine collective, car soit disant les micro ondes et la vaisselle ont servis à réchauffer des plats à base de viande non hallal...Elle est allée se plaindre au syndicat qui n'a rien pu faire pour elle en lui disant des milliers de gens rêvent d'avoir votre poste...Elle a démissionné 3 semaines avant la fin de son contrat et demandé le RSA...
Il ne lui reste que des boulots de ménage, dans les hotels, banques ou autres...

Bon ramadan

Tu peux toujours rêver

j'ai reçu une notif, c'est à moi que tu parles? merci de citer la prochaine fois

sinon oui perso je rêve et je fais tout pour les concrétiser pas comme ceux qui avancent des choses fausses en se croyant législateur

maîtrise ton sujet la prochaine fois 2/20 pour l'effort soyez plus rigoureux dans votre raisonnement et merci de citer les références car pour un avocat c'est un minimum

Citation
Etudiantendroit a écrit:
Tu peux toujours rêver

Tu porte le foulard c'est ton droit mais il faut aussi appliquer la religion

Wa alykoum Salam


Ceux qui proposent de faire femme de ménage, vous êtes sérieux ? J'imagine mal une Soeur avec un bac+5 aller astiquer les chiottes d'un hopital ou faire le ménage toute une journée pour un salaire de misère...

Il n'y a pas de sous métier mais clairement dans ce cas c'est du gâchis..

Arrêtez de dire que nous avons qu'à partir dans un pays musulman ! Notre pays c'est ici, que ca vous plaise ou pas.. Et nous partirons quand nous en aurons envie.

Non mais certains ici on dirait des fachos

tu peux me citer pour que la discussion soit plus lisible ça fait é fois que je te le dis

et non je ne porte pas le foulard et tu peux développer "respecter la religion"? r le voile est interdit en France....

si tu peux pas évite de me répondre on gagnera du temps merci enfin répondre c'est un bien grand mot tout de même

Citation
Etudiantendroit a écrit:
Tu porte le foulard c'est ton droit mais il faut aussi appliquer la religion

Vous croyez que pour partir dans un pays musulman qu'on ne connait meme pas, on fait sa valise et on s'en va comme ça du jour au lendemain en laissant tout derrière !? Sachant que la plupart des musulmans francais ne savent même pas parler l'arabe ni l'écrire !


.."c votre choix de vivre dans un pays non musulman"

Oui c'est connu, nous choisissons nous meme dans le ventre de notre mère ou naître

Citation
muslimatiia a écrit:
ca me dérange les gens qui viennent dans un pays avec ses droits et ses limites et essayent de changer les choses
La France est un pays laïque et l'histoire est chrétienne catholique , ils offrent beaucoup de droits mais y'a des limites à tout
si vous voulez la religion normalement y'a des pays musulmans tout simplement
quoi que vous faite votre religion a un manque parceque c votre choix de vivre dans un pays non musulman

la langue et la religion c'est différent et en plus y'a l'anglais comme langue internationale
Tout homme est responsable de ses choix et ce qu'il vit !
C'est grave de désobéir aux lois quand même donc vous n’êtes fière de votre pays comme vous n'avez pas choisi la France alors vous ne pouvez rien faire ,faut juste se taire et respecter la loi comme tout le monde le fait c'est pas un voile transparent loin de la religion qui va changer quelque chose
la foie est plus forte dans un pays musulman

Citation
UmmPetitSucre a écrit:
Vous croyez que pour partir dans un pays musulman qu'on ne connait meme pas, on fait sa valise et on s'en va comme ça du jour au lendemain en laissant tout derrière !? Sachant que la plupart des musulmans francais ne savent même pas parler l'arabe ni l'écrire !


.."c votre choix de vivre dans un pays non musulman"

Oui c'est connu, nous choisissons nous meme dans le ventre de notre mère ou naître

Salam,

Oui, il est possible de porter le voile au travail en théorie. Mais dans certains cas, l'employeur peut l'interdire et ceci en accord avec le droit.

Déjà, pour tous ce qui est lié à la fonction publique, les fonctionnaires respectent le principe de neutralité, donc ils ne peuvent pas porter de signe religieux distinctif. Ils sont une sorte "d'extension" de l'état. Or la République française est laïque. De même pour les employés des hôpitaux publique,des entreprises publiques, des auxiliaires de justice, etc.

D'autre part, pour ce qui est cette fois des structures privées et non publiques, l'employeur peut te l'interdire dés lors que l'interdiction du voile et donc cette restriction à ta liberté religieuse est légitime et proportionné eu égard au but recherché par l'employeur.

Par ailleurs, bien que cela soit illégal, certaines entreprises bien que privées adoptent des chartes de laïcité que les employés signent quand ils sont engagés, en conséquence les employés sur le fondement de tels chartes ne peuvent pas porter de signes religieux distinctifs.

A l'inverse, certaines entreprises telle que l'entreprise d'assurance Axa, H&M, Action, ont une politique d'entreprise inverse, et permettent à leur employé de manifester leur religieux tant que cela n'interfère pas et ne nuit pas à leur travail. Dans de telles entreprise, on peut travailler voiler, on a son chabbat, etc.

Tu trouveras ici un post parlant du ports des signes religieux en entreprise avec les textes de loi et la jurisprudence.

[www.yabiladi.com]

Sinon, tout cela c'est de la théorie et un peu ce qui est permis par le droit ou pas. La vrai question c'est après en pratique, malgré que finalement, le droit bien que floue (la proportionnalité de l'atteinte et la légitimité de celle-ci d'un employeur qui interdit le voile à son employé étant faite étant apprécié par le juge) soit plutôt "protecteur" à l'égard des femmes voilées (hormis cas particuliers décrits), en pratique, trouve-t-on beaucoup d'employeurs qui sont prêts à accepter le voile dans leur entreprise ?

Citation
Dezzha a écrit:
Salam

Alors j'aimerai savoir les sœurs qui travaillent comment faites vous pour porter le foulard ?
Avez vous des domaines où le voile est autoriser ?
Enlevez vous vos foulard ? Car je ne souhaite jamais retirer mon foulard devant personne a partir du moment où je le porte ! Je trouve cela tellement injuste ! La France est un pays vraiment écœurant sur ce point la !
Chacun fait ce qu'il veut mais on nous empêche de pratiquer !
Pourquoi ne pas faire une pétition en ligne ensemble ?

Bisous les girls

Bon, je reproduis en intégralité le post cité parce que visiblement, la question du traitement juridique des signes religieux au travail donne lieu à toutes les thèses possibles.

Liberté religieuse et vie de l'entreprise : Le port de signes religieux

L’article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme dispose que :

« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. » et que « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Voir article : [www.echr.coe.int]

Les salariés ont donc en principe le droit de manifester leurs convictions religieuses notamment par le port d'un signe religieux.

Il résulte de la combinaison des articles L 1121-1 et L 1321-3 du Code du travail que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Voir les articles : [www.legifrance.gouv.fr] [www.legifrance.gouv.fr]

Le principe de laïcité

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics y compris ceux qui sont assurés par des organismes de droit privé.

Ainsi le licenciement d’une salariée au sein d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) parce qu'elle portait un foulard islamique en forme de bonnet est justifié.

La Cour de cassation a estimé que les principes de laïcité et de neutralité s'appliquent à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé.

En conséquence, les salariés d'une CPAM doivent respecter les contraintes spécifiques à la mission de service public à laquelle ils participent, leur interdisant notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs et ceci peu importe qu’ils soient en contact ou non avec le public.

Voir arrêt : [www.courdecassation.fr]

Le règlement intérieur

Le principe de neutralité peut être inscrit dans le règlement intérieur de l'entreprise.

La Cour de cassation a admis le licenciement pour faute grave de la salariée d'une crèche motivé par son refus d'ôter un voile islamique au travail malgré l'obligation de neutralité dictée dans le règlement intérieur.

La circonstance que l'association soit une petite structure paraît importante dans la motivation de la Cour, on peut donc s'interroger sur la solution en présence d'une entreprise avec des effectifs importants, dont tous les salariés ne seraient pas nécessairement en contact avec les enfants.

Cette obligation de neutralité étant jugée justifiée par les tâches accomplies par les salariés, on peut en déduire que, pour la Cour de cassation, les activités en contact avec de jeunes enfants sont de nature à légitimer une restriction de la liberté des salariés de manifester leurs convictions religieuses.

Voir arrêt: [www.courdecassation.fr]

Contact avec la clientèle

La nature des tâches que le salarié est amené à accomplir, notamment quand l'exécution de la prestation de travail s'effectue en lien avec le public ou la clientèle, peut justifier une restriction à la liberté de religion et de convictions du salarié.

L'article L 1132-1 du Code du travail prohibe tout licenciement prononcé en raison des convictions religieuses du salarié.

De plus, l’article 9 de la convention européenne des droits de l'Homme consacre la liberté de manifester sa religion ou ses convictions en prévoyant qu'elle ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles prévues par la loi.

Le refus du port du foulard islamique sur le lieu de travail peut laisser supposer l'existence d'une discrimination religieuse et il incombe donc à l'employeur, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Ainsi, si la lettre de rupture fait expressément référence au refus de la salariée de renoncer à la manifestation de ses convictions religieuses, le licenciement présente toutes les apparences d'une mesure prohibée, il appartient alors à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur reproche à une salariée le port du foulard islamique, alors que cette tenue ne pose aucun problème particulier dans ses contacts avec la clientèle.

Cour d’appel de Paris, le 19 juin 2003.

Hygiène et sécurité

Des considérations de sécurité au travail peuvent constituer une restriction objective. Des impératifs de santé ou d'hygiène sanitaire peuvent également amener l'employeur à imposer le port de tenues spécifiques pouvant ne pas être compatibles avec le maintien de signes religieux ou politiques.

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus d'une salariée technicienne de laboratoire de retirer son voile islamique pour l'exercice de ses fonctions en contact avec la clientèle d'un laboratoire d'analyses médicales, en infraction avec les règles de neutralité édictées par l'employeur et non conforme aux règles d'hygiène et de neutralité dans un lieu ouvert à un large public et de convictions variées.

Les employeurs n'abusent pas de leur pouvoir de direction en imposant une consigne vestimentaire proportionnelle au but de neutralité légitimement recherché dans l'accueil du public.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 18/06/17 01:07 par Spyro.