Citation
lemarocain1111 a écrit:
bonjour,
permettez moi tout d'abord de vous informer que je suis un étudiant marocain en france depuis 5ans et 3mois et que j'ai postuler la demande de naturalisation depuis juin 2004" 19 mois maintenant" parceque d'après la loi française les étudiants qui ont réussi ou ayant 2 diplômes supérieurs successifs ont le droit de déposer le dossier de naturalisation et jusqu'à aujourd'hui; je n'ai pas reçus de réponse sauf l'accusé de reception de mon dossier et une autre attestation comme quoi le dossier est classé et j'attends mon tour pour le traitement.
ma question "est selon le code civil cité au dessous la réponse de l'autorité publique à une demande de naturalisation doit intervenir dix-mois au plus tard " est ce qu'il est possible dans ce cas de demander un avocat ou non tant que la durée de l'attente de réponse a dépassé la durée réglementaire".
Merci POUR VOTRE AIDE
"""
CODE CIVIL
Article 21-25-1
(inséré par Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 15 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet.
Ce délai peut être prolongé une seule fois de trois mois par décision motivée."""
Citation
lemarocain1111 a écrit:
bonjour,
permettez moi tout d'abord de vous informer que je suis un étudiant marocain en france depuis 5ans et 3mois et que j'ai postuler la demande de naturalisation depuis juin 2004" 19 mois maintenant" parceque d'après la loi française les étudiants qui ont réussi ou ayant 2 diplômes supérieurs successifs ont le droit de déposer le dossier de naturalisation et jusqu'à aujourd'hui; je n'ai pas reçus de réponse sauf l'accusé de reception de mon dossier et une autre attestation comme quoi le dossier est classé et j'attends mon tour pour le traitement.
ma question "est selon le code civil cité au dessous la réponse de l'autorité publique à une demande de naturalisation doit intervenir dix-mois au plus tard " est ce qu'il est possible dans ce cas de demander un avocat ou non tant que la durée de l'attente de réponse a dépassé la durée réglementaire".
Merci POUR VOTRE AIDE
"""
CODE CIVIL
Article 21-25-1
(inséré par Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 15 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet.
Ce délai peut être prolongé une seule fois de trois mois par décision motivée."""
Citation
jihane21fr2001 a écrit:
vas sur le forum de la naturalisation sur yabiladi qui fait 71pages tu verra suq'un etudiant qui a 2diplomes a le droit de deposer la demande maisn ce n'est pas pour autant qu'il l'a
alors c pas la peinde de te la jouer juriste, changes de statut ou maries toi pour avoiir la nationalité sinon c niet sauf si tu as tes parents ici.
bon courageCitation
lemarocain1111 a écrit:
bonjour,
permettez moi tout d'abord de vous informer que je suis un étudiant marocain en france depuis 5ans et 3mois et que j'ai postuler la demande de naturalisation depuis juin 2004" 19 mois maintenant" parceque d'après la loi française les étudiants qui ont réussi ou ayant 2 diplômes supérieurs successifs ont le droit de déposer le dossier de naturalisation et jusqu'à aujourd'hui; je n'ai pas reçus de réponse sauf l'accusé de reception de mon dossier et une autre attestation comme quoi le dossier est classé et j'attends mon tour pour le traitement.
ma question "est selon le code civil cité au dessous la réponse de l'autorité publique à une demande de naturalisation doit intervenir dix-mois au plus tard " est ce qu'il est possible dans ce cas de demander un avocat ou non tant que la durée de l'attente de réponse a dépassé la durée réglementaire".
Merci POUR VOTRE AIDE
"""
CODE CIVIL
Article 21-25-1
(inséré par Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 15 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet.
Ce délai peut être prolongé une seule fois de trois mois par décision motivée."""
Citation
lemarocain1111 a écrit:
merci à toutes et tous
est ce qu'il est possible d'avoir l'e-mail de salma26.
concernant la durée de 18 mois c'est sûr que la durée commence quand je reçois le récipicé par rézé et pas par la préfecture?
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jihane21fr2001 a écrit:
vas sur le forum de la naturalisation sur yabiladi qui fait 71pages tu verra suq'un etudiant qui a 2diplomes a le droit de deposer la demande maisn ce n'est pas pour autant qu'il l'a
alors c pas la peinde de te la jouer juriste, changes de statut ou maries toi pour avoiir la nationalité sinon c niet sauf si tu as tes parents ici.
bon courageCitation
lemarocain1111 a écrit:
bonjour,
permettez moi tout d'abord de vous informer que je suis un étudiant marocain en france depuis 5ans et 3mois et que j'ai postuler la demande de naturalisation depuis juin 2004" 19 mois maintenant" parceque d'après la loi française les étudiants qui ont réussi ou ayant 2 diplômes supérieurs successifs ont le droit de déposer le dossier de naturalisation et jusqu'à aujourd'hui; je n'ai pas reçus de réponse sauf l'accusé de reception de mon dossier et une autre attestation comme quoi le dossier est classé et j'attends mon tour pour le traitement.
ma question "est selon le code civil cité au dessous la réponse de l'autorité publique à une demande de naturalisation doit intervenir dix-mois au plus tard " est ce qu'il est possible dans ce cas de demander un avocat ou non tant que la durée de l'attente de réponse a dépassé la durée réglementaire".
Merci POUR VOTRE AIDE
"""
CODE CIVIL
Article 21-25-1
(inséré par Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 15 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet.
Ce délai peut être prolongé une seule fois de trois mois par décision motivée."""
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moi ce que j'ai cru comprendre c'est 18 + 3 mois pour une réponse négative ou positive
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