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a
aberosabil
22 janvier 2008 13:31
salam alaykoum:
ACCORD D’APPLICATION N° 15
salam alaykoum:
VOICI DES CAS DE DÉMISSION CONSIDÉRÉS COMME LÉGITIMES
§ 1er - Est réputée légitime, la démission :
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou
la personne qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de
résidence pour exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était
antérieurement privé d'activité ;
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Message:
[quote=aberosabil] salam alaykoum: ACCORD D’APPLICATION N° 15 salam alaykoum: VOICI DES CAS DE DÉMISSION CONSIDÉRÉS COMME LÉGITIMES § 1er - Est réputée légitime, la démission : a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ; b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ; il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ; il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;[/quote]
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