Citation
diams25 a écrit:
fai un avocat ya pas un autre moyien
Citation
dandany a écrit:
bonsoir
Tu dois savoir que tu peux faire un recours administratif à partir de six mois et avant huit mois, à partir de la date qui figure sur l'attestation de dépôt que ton mari a reçu après le dépôt de sa demande RF .
Tu dois savoir que l'avocat n'est pas obligatoire sauf si tu veux gaspiller de l'argent ,l'avocat est conseillé au stade du recours contentieux
pour résumer au bout de six mois à partir de la date du dépôt tu peux faire un recours administratif gracieux de préférence ou hiérarchique , à partir de huis mois après la date de dépôt le recours est en principe non recevable car il dépasse la date limite,
selon la loi le préfet a délai qui lui est imparti de 6 mois pour statuer sur un dossier FR, la non réponse vaut refus implicite ,à partir de là on peut faire un recours administratif ( ceci ne veut pas obligatoirement dire que le dossier est effectivement rejeté ,car il y' a des préfectures qui sont encombrées et qui accusent un grand retard dans le traitement des dossiers ,et dans ce cas précis le recours accélère la procédure )
tu regardes tes dates et je posterai une lettre type de recours gracieux si ça t 'intéresse
bonne chance