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Formalités administratives & aide juridique
le bail amphithéotique
Auteur: ALLYA6
Date: le 06 novembre 2009 à 11h49
Je voudrai savoir si la signature d'un bail amphithéotique (duréé de 18 à 99 ans) au maroc justifie d'un bien immobilier au même condition qu'en france. merci pour vos réponses. |