Modification des conditions de délivrance de l'attestation d'accueil
(26/11/04)
Les conditions de délivrance de l'attestation d'accueil pour un étranger désireux d'effectuer en France un séjour de moins de trois mois (privé ou familial) sont modifiées.
La personne s'engageant à héberger un étranger doit se présenter personnellement en mairie. Des agents communaux peuvent vérifier sur place si le logement proposé par l'hébergeant est convenable. L'hébergeant doit également s'engager à subvenir aux frais de séjour de l'étranger. Une assurance est obligatoirement souscrite au profit de l'étranger (par lui-même ou par l'hébergeant) afin de "couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, susceptibles d'être engagées pendant toute la durée de son séjour en France".
C'est ce qu'indique notamment un décret publié au Journal officiel du mardi 23 novembre 2004 suite à la loi sur la maîtrise de l'immigration du 26 novembre 2003.
La vie est un CDD. lorsque tu seras DCD, l'au delà sera ton CDI ,améliores ton CV en attendant ton Entretien.Allah punit les injustes tot ou tard !
moi ce que je veux savoir c'est cette assurance comment l'avoir est ce qu'elle est compris dans ma mutuelle ou mon assurance perso car 30000euro pour un marocain c'est trop
non oua je ne crois pas que tu dois payer 30000euro, mais seulement que tu dois prendre une assurance pour la personne que tu veux faire venir en France, et que cette assurance doit couvrir 30000euro en cas de problèmes.
La vie est un CDD. lorsque tu seras DCD, l'au delà sera ton CDI ,améliores ton CV en attendant ton Entretien.Allah punit les injustes tot ou tard !
oua a écrit: ------------------------------------------------------- > moi ce que je veux savoir c'est cette assurance > comment l'avoir est ce qu'elle est compris dans ma > mutuelle ou mon assurance perso car 30000euro pour > un marocain c'est trop
aicha a écrit: ------------------------------------------------------- > 2loubna c'est une nouvelle loi voir ce site: > > > avec l'expérience de la vie, j'ai acquis la > conviction que lorsque le désespoir est là, il > reste l'espérance.
Je pense que c’est une assurance qu’il faut souscrire en cas de maladie ou d’accident de la personne qu’on reçoit, car en France la loi ne permet pas aux hôpitaux de refuser de donner des soins. Cela n’a rien à voir avec l’hébergement, en fin je crois.
mdlazreg a écrit: ------------------------------------------------------- > Salaam, > > Est ce que ce n'est pas possible d'eliminer > l'attestation d'accueil?!! > > Ce n'est pas possible de faire une reservation > dans un hotel et de la presenter au consulat lors > de la demande du Visa?! > > Je pense que tu as le choix entre attestation > d'accueil et reservation dans un hotel. > > C'est quel consultat deja?!
D'apres ce que j'ai cru comprendre c'est que cette assurance est demandee pour avoir l'attesation d'accueil......
Or il est possible de ne pas demander l'attestation d'accueil du tout et de faire une simple reservation en hotel...
Supossons que moi je veux venir en France et je ne connais personne labas.... Pourquoi serais-je oblige de trouver quelqu'un pour une attestation d'accueil?!
Si c’est une assurance, je crois que tu devras la payer même si tu as une réservation à l’hôtel. En tout cas cette loi est passée discrètement comme d’habitude. Ce que je trouve aberrant c’est la somme. ‘30 malyoune maghribiya’. Ma mère va venir cet été et si je lui parle de ces ‘30 malyoune maghribiya’, elle va me rayer de al hala almadaniya. Je vais essayer d’avoir le décret et je le posterai. Beaucoup seront concernés à mon avis.
mdlazreg a écrit: ------------------------------------------------------- > Salaam 2loubna, > > D'apres ce que j'ai cru comprendre c'est que cette > assurance est demandee pour avoir l'attesation > d'accueil...... > > Or il est possible de ne pas demander > l'attestation d'accueil du tout et de faire une > simple reservation en hotel... > > Supossons que moi je veux venir en France et je ne > connais personne labas.... Pourquoi serais-je > oblige de trouver quelqu'un pour une attestation > d'accueil?!
c'est ce que j'essayais d'expliquer Chireen, mais je crois à mon avis que cette assurance c'est pour faire réfléchir les gens qui faisaient des certificats d'hébergements à tort et à travers, une pour le voisin une pour la cousine par alliance etc. etc. maintenant les gens vont réfléchir à deux fois avant de faire venir quelqu'un du bled, avant quant quelqu'un du bled venait en France, et tomber malade ou provoquer un accident, c'est la personne qui avait fait ce fameux certificat qui devait payer, et si elle n'avait pas de quoi le faire c'est l'état qui payer, maintenant l'état demande une assurance et elle n'as pas tord.
La vie est un CDD. lorsque tu seras DCD, l'au delà sera ton CDI ,améliores ton CV en attendant ton Entretien.Allah punit les injustes tot ou tard !
Et celui qui vient en France en tant que touriste et donc n'a besion que d'un hotel.... lui aussi a besion de cet assurance?! et au Maroc les gents feront comment pour l'avoir si ils ont personne en France a parts les hotels.....?!
Je pense que cette personne doit aller directement au conculat de la France au Maroc pour comprendre ce qui est demande....