Bonjour, Je viens enfin de recevoir le courrier de la préfecture me notifiant mon ajournment pour 2 ans, en effet j'avais connu quelqu'un qui m'avait mis dans de salle drap et j'étais dans une procédure qui a été classée sans suite avec rappel à la loi. Je souhaite faire un recours gracieux en disant qu c'était une erreur de jeunesse que je regrette bcp maintenant. Qu'en pensez vous? Auriez-vous un exemple de RG ? Je vous remercie d'avance de votre soutien
Depot pref paris : Mars 2008 Entretien : Octobre 2009 Ajournement : Janvoier 2010
Empêchements à l'acquisition de la nationalité française La nationalité française ne peut être accordée à l'étranger :
qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, ou qui a été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction, ou qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, ou qui est en séjour irrégulier en France. Ces empêchements ne sont pas applicables au condamné qui a bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou judiciaire ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Désolé de ma réponse tardive car j'avais pas de connection, en faite j'avais utilisé un faux document administratif, et j'avais eu un rappel à la loi mais j'ai jamais été en garde à vue , ni fait la prise, et comme c'est la seule erreur et derniere erreur de ma vie, l'affaire a été classée sans suite.
bjr voici les renseignement que je peux te communiqué, mais la prochaine fois tache toi de ne pas prendre l'administration pour des c...ta qu'a attendre maintenant
* La nationalité par mariage peut être retirée en cas de cessation de la vie commune dans un délai d'un an après l'enregistrement. * Pour les décrets, le gouvernement peut les retirer après avis conforme du Conseil d’état.
Quels sont les cas ? - si vous avez obtenu le décret alors que toutes les conditions exigées n’étaient pas remplies. Le retrait peut se faire dans l’année qui suit sa publication au Journal Officiel. - si vous avez obtenu le décret par mensonge ou par fraude. Le retrait peut se faire dans un délai de deux ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude. C'est la date de la signature du décret qui compte et non celle de sa notification à l'intéressé ou sa publication au journal officiel. La plupart des décisions de retrait pour mensonge sont liées à l'omission d'un mariage ou d'enfants, éléments qui peuvent être portés à la connaissance de l'administration longtemps après (CE, 28/7/2000, n°191757 TSIDJO KAMMANG, n°191757).
Donc tu as 2 solutions à mon avi: 1-tu tente un recours gracieux,tu n'a rien à perdre 2-tu patiente 2 ans,en restant clin et bien préparer ton dossier en suivant les forums,car après 2 ans REZE ne peut plus invoquer ce mtif. Bon courage