Viol des mineures : La modification de l'article 475 doit encore passer l'étape du SGG pour devenir effective

L’étau se resserre davantage sur les violeurs des mineures. La plénière de la Chambre des représentants a voté, hier, à l’unanimité, en faveur de l’amendement annulant l’alinéa 2 de l’article 475 du code pénal, permettant aux bourreaux d’échapper à la justice en cas de mariage avec leurs victimes. «Lorsqu'une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation du mariage a été prononcée», autorisait le texte.

D’une part, cette adoption intervient deux semaines après qu’une commission à la Chambre basse ait donné son feu vert aux modifications apportées à l'alinéa 2 de l’article et d’autre part elle clos un débat de plus d’une année et demi au parlement. Sachant que la Chambre des conseillers avait déjà approuvé la proposition de loi présentée par le groupe PAM dans le sillage du suicide d’Amina Filali au printemps 2012.

Le SGG est appelé à accélérer la cadence

Par ce vote, ce projet quitte définitivement les couloirs du parlement marocain pour un atterrissage chez le Secrétariat général du gouvernement. Là, il devrait subir une révision complète effectuée par les experts de Driss Dahak en vue de lui donner l’habillage juridique adéquat.

Sur ce dossier, la SGG, une institution réputée pour sa lourdeur, est appelée à accélérer la cadence pour l' examen du texte adopté par les députés et les conseillers. Une fois cet obstacle franchi avec succès, la proposition sera publiée dans le Bulletin officiel. Une étape à même de mettre un terme à l’impunité qui prévaut actuellement.

En attendant une telle publication, les violeurs des filles mineurs auront encore la possibilité de se marier avec leurs victimes, arguant que l’article 475 dans son intégralité (les alinéas 1 et 2) est toujours en vigueur, aucun juge, même les plus progressistes d’entre eux, ne peut s’opposer à un texte de loi aussi claire et tangible.