Navette France-Maroc et droits sociaux des chibanis : Une réforme à la marge

Tous ceux qui se sont donnés mission de défendre les droits des chibanis, les premiers immigrés maghrébins installés en France pendant les 30 glorieuses, aujourd’hui âgés et retraités, saluent, unanimes, la qualité du rapport de la mission d’information parlementaire sur les immigrés âgés présenté le 4 juillet, au terme de 6 mois d’enquête. Le détail de ses conclusions - 82 propositions - ne soulève pourtant pas le même enthousiasme.

«Le plus frappant, c’est le changement de climat. On entend aujourd’hui un discours politique bienveillant à l’égard des chibanis. C’est un changement non négligeable quand on connait la sensibilité des pratiques des caisses d’assurances sociales et des administrations aux directives gouvernementales», note Antoine Math, économiste, chercheur à l’IRES et membre du Gisti, avec satisfaction. Référence aux pratiques discriminatoires proches du harcèlement subies par les chibanis de la part des caisses et clairement reconnues et dénoncées par la mission d’information.

Carte de résident permanent

Beaucoup de propositions ne font pas autre chose que de demander l’application de la loi, telle qu’elle existe déjà. La carte de résident permanent, apparue dans la presse comme l’objet phare de cette réforme en devenir, existe, par exemple, déjà. La mission d’information ne propose pas de la créer mais de la donner enfin à ses justes bénéficiaires. La mission d’information propose ainsi de «rendre automatique, pour la personne ayant effectué au moins deux renouvellements de sa carte de résident, l’obtention d’une carte de résident permanent, sous réserve [...]», indique le rapport.

Une circulaire de Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, a même été envoyée aux préfectures avant même la publication du rapport, le 25 juin. «Cette circulaire étend également la délivrance de la carte de résident permanent c’est-à- dire sans limitation de durée, dans certaines situations. Cette carte est prévue par la loi, mais en pratique, très peu délivrée», reconnait cette circulaire. «Même aujourd’hui, cette carte n’est pas proposée spontanément par les préfectures ; tous les agents ne sont pas au courant des dernières circulaires», regrette Salem Fkire, président de l’association Cap Sud MRE.

L’assurance maladie même au Maroc

Cependant, même cette carte de résident permanent, pour positive qu’elle soit, ne maintient pas, la totalité des droits sociaux des chibanis au-delà de 6 mois et un jour de résidence dans leur pays d’origine. «Globalement, aucune proposition ne résout le problème de ceux qui ont une légitimité à conserver tous leurs droits sociaux, lorsqu’ils font la navette entre la France et le Maghreb, peut importe où ils se trouvent», conclut Antoine Math. L’’exportabilité’ des droits sociaux n’a pas été réellement envisagée : passer 6 mois et un jour de résidence à l’étranger, un immigré âgé perd toujours, en principe, le droit à la sécurité sociale, à l’ASPA, aux APL.

«En théorie oui, mais le Maroc et la France ont signé, en 2011, une Convention de sécurité sociale qui assure aux Marocains, qui ont travaillé et cotisé en France, qui continuent à cotiser en France pour la sécurité sociale par l’intermédiaire des prélèvements sociaux sur leur retraite, la couverture maladie française, au Maroc», tempère Alexis Bachelay, rapporteur de la mission d’information.

Les chibanis marocains qui ne remplissent plus les conditions de résidence ne se voient donc retirer leur couverture maladie «car les conventions internationales sont supérieures et prévalent sur le droit commun», explique le rapporteur. Cependant très peu de Marocains connaissent l’existence de ce droit. De plus, cette condition de résidence continue à s’appliquer pour l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées, ex-minimum vieillesse) et les APL (Aide Personnalisée au Logement).

Condition de résidence assouplie

Le rapport de la mission parlementaire propose toutefois de «procéder, dans le cadre de l’attribution de l’Aspa à l’examen du respect de la condition de résidence sur le territoire en fonction d’un ensemble d’indices – et pas seulement au regard de la présence pendant six mois au cours de l’année civile – permettant d’établir la nature des attaches en France. » «Nous souhaitons que soit réalisé une étude au cas pas cas et que le fait d’avoir passé plus de 6 mois et 1 jours à l’étranger dans une année ne suffise pas à supprimer automatiquement l’Aspa, si par exemple, des exigences familiales ont retenu une personne âgée plus longtemps dans son pays d’origine», explique Alexis Bachelay. Cette invitation à la souplesse dépendrait alors de la bonne volonté des caisses d’assurance sociale et des services fiscaux.

Loi Borloo appliquée

Une seule proposition sur 82 envisage de mettre un terme à la condition de résidence dans la loi, mais de façon extrêmement limitée. L’Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS) que Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales s’engage fièrement à mettre en œuvre d’ici la fin de l’année n’est autre que la publication des décrets de lois portant application des amendement Borloo à la loi Dallo sur le logement. Ils prévoient la délivrance d’une allocation d’un montant équivalent à l’Aspa pour les chibanis vivant en foyer conventionné en cas de retour définitif au pays.

Cependant, cette mesure apparemment très généreuse puisqu’elle permet aux chibanis de bénéficier de l’Aspa même s’ils n’habitent plus en France, est à double tranchant. «Il ne faudra oublier, qu'en l'état actuel du droit, et en cas d'adoption de l'ARFS, les ‘chibanis’ vont perdre toute couverture sociale notamment le droit aux soins et la couverture maladie universelle (CMU). Ils n'ont plus de santé, en raison de leur âge et du travail pénible en France, et n'auront plus de soins», rappelle maître Abderrahm Chninif, défenseur des droits des immigrés âgés, à Perpignan. «N’oublions pas qu’il s’agit d’une aide qui n’a rien d’obligatoire, les 20 000 personnes concernées peuvent aussi choisir de rester en France», tempère Alexis Bachelay.

Carte de retraité

Le choix, les vieux immigrés l’avaient eux aussi, quand les préfectures leurs avaient proposé la «carte de retraité» : établir une nouvelle carte de résident de 10 ans ou opter pour la «carte retraité», valable 10 ans, qui leur offraient la possibilité de se rendre en France à tout moment pour une durée maximum d'1 an sans visa. «Mais les chibanis ne savaient pas toujours en optant pour la carte de retraité, qu’ils renonçaient à tous leurs prestations sociales excepté la retraite contributive», souligne, Marie Martin, juriste à Association des Travailleurs Maghrébins en France (ATMF).

La mission parlementaire a pris conscience de ce problème et propose «à court terme, d’inciter les préfectures à informer les personnes formulant une demande de carte de séjour portant la mention «retraité» sur les conséquences de son obtention.» et de l’amender à moyen terme pour que les personnes âgées ayant opté pour la carte retraité puissent retrouver leurs prestations sociales et revenir sur leur choix.

«Nous demandions, notamment que la carte de retraité, soit purement et simplement supprimée», rappelle Marie Martin. «L'une des propositions prévoit d’aménager la carte de retraité, néanmoins, je pose la question : dans combien de temps les chibanis pourront-ils bénéficier de cette mesure ? Car aujourd’hui un retraité français peut partir toute l’année profiter du soleil au Maroc, et continuer à bénéficier de l’assurance maladie alors qu’un chibani marocain qui possède la carte de retraité ne le peut pas», s’indigne Salem Fkire. «Le statu quo n’intéresse personne, l’objectif de la mission est bien de voir modifiée cette carte ou de la voir supprimée», reconnaît Alexis Bachelay. Pourquoi ne pas avoir simplement demandé sa suppression, dans ce cas ?

Préférence nationale réduite

Timorée sur la carte de résident, et l’exportabilité de l’Aspa, la mission d’information, l’est aussi sur la durée du «stage préalable» demandé aux personnes âgées étrangères pour bénéficier de l’Aspa. La mission propose de réduire le stage, de 5 à 10 ans ; «nous revenons au système qui prévalait en 2006», indique Alexis Bachelay, mais pour Marie Martin, cela constitue une règle «de préférence nationale totalement discriminatoire qu’il aurait fallu tout simplement supprimer.»

«La mission parlementaire comptait 30 députés, dont des députés UMP [le président de la mission d’information, Denis Jacquat est le député UMP de la Moselle, ndlr], or nous voulions obtenir un vote à l’unanimité au sein de la mission pour l’adoption du rapport. Nous ne sommes pas toujours allés aussi loin que nous l’aurions voulu», justifie Alexis Bachelay, également député PS des Hauts de Seine.

Il veut que cette unanimité puisse servir à l’avenir à faire passer au parlement les réformes conformes à ces propositions. «Je vais, par exemple, déposer un amendement sur les foyers de travailleurs migrants à la loi Duflot qui sera prochainement devant l’assemblée. J’aurais plus de poids pour convaincre mes collègues UMP de ne pas voter contre, puisqu’ils se sont prononcés pour le rapport de notre mission», prévoit-il.

Manque d’ambition

«Globalement, les propositions qui concernent les droits sociaux, la nationalité et la résidence ne sont jamais très ambitieuses, mais elle sont toujours bonnes à prendre. Ce sont des propositions patchwork sans une totale remise à plat et qui visent à améliorer chaque disposition préexistante à la marge», estime Antoine Math. «On n’a été le plus loin possible dans le cadre du temps et de la mixité de la commission. On a dû faire des choix et des arbitrages. S’il n’y a pas le dessin d’une grande loi globale, c’est que la problématique est transversale et les propositions pourront se concrétiser au travers de plusieurs véhicules législatifs», défend Alexis Bachelay.