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Nouvelle constitution au Maroc : Un an après, une lente mise en application

Le 1er juillet 2011, la nouvelle Constitution était adoptée par référendum. Depuis un an, seules trois lois organiques ont été votées et contestées.

Rédigée en 3 mois, présentée au référendum après 2 semaines de campagne, le 1er juillet 2011, la nouvelle constitution marocaine a, depuis, ralenti le rythme. Plusieurs partis politiques, syndicats et ONG ont annoncé, dimanche 1er juillet, à Casablanca, la création de « l'Organisation marocaine des libertés et de suivi de l'application de la Constitution », rapporte Maghreb Emergent. Elle entend travailler pour faire connaître et enraciner les droits et libertés constitutionnels. Aujourd’hui, toutefois, sur la vingtaine de lois organiques nécessaires et prévues par la nouvelle constitution pour éclaircir et concrétiser certains aspects, notamment l’organisation des institutions, seules trois lois ont été votées et elles n’ont pas fait l’unanimité.

Les deux premières, la loi n°29-11 sur les partis politique et n°27-11 sur la Chambre des représentants, sont entrées en application le 3 novembre dernier, durant la période de transition politique entre le référendum et les élections législatives anticipées. La loi n°27-11, dans son article 72, concernant le droit de vote des MRE, avait soulevé un tollé. La constitution prévoit, dans l’article 30, que « sont électeurs et éligibles tous les citoyennes et les citoyens majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques », or la loi organique n’offre pas un droit de vote direct, mais indirect par le biais d’une procuration. « La Coalition » des MRE avait même déposé un recours devant le Conseil constitutionnel avant d’être déboutée. 

3 lois organiques adoptées sur une vingtaine

En son début de mandature, après 5 mois d’exercice, le gouvernement d’Abdelilah Benkirane, premier ministre, n’a obtenu le vote que d’une seule loi organique : les nominations aux emplois supérieurs. Cette loi détermine le partage des pouvoir entre le gouvernement et le roi concernant la nomination des dirigeants des grandes sociétés publiques. Au final, le monarque se garde la prérogative de nommer les directeurs de 37 entreprises publiques, dont les plus stratégiques : la Caisse de dépôt et de gestion, le bras financier de l’Etat, le Fonds Hassan II, l’Agence nationale de régulation des télécommunications, l’Agence Maghreb presse, l’Office national de l’eau et d’électricité, le holding Al Omrane, Royal air Maroc, la Société national des autoroutes ou encore la SNRT (pôle public audiovisuel).

La prochaine loi organique à être votée sera probablement relative aux finances. Elle a déjà été présentée à la Chambre des représentants le 13 juin par Nizar Baraka, le ministre de l’Economie et des Finances et membre de l’Istiqlal. Une loi organique en 5 mois, c’est peu quand la nouvelle constitution en compte 19 et qu’ « aucune de ses dispositions ne peut être directement appliquée s’il est explicitement précisé qu’elle doit être suivie d’une loi organique », précise Jad Siri, juriste et constitutionnaliste marocain en France.

Le PJD n'a pas la majorité absolue

Quand le Maroc aura-t-il ses institutions conforment à la constitution ? « Cela fait seulement 7 mois que le PJD a gagné les élections, on ne peut pas parler de lenteur. Les trois premiers mois d’exercice ne sont pas comptables, car il s’agit d’un temps de préparation », se défend Nezha El Ouafi, députée PJD. « Nous voulons travailler différemment en concertation avec la société dans le cadre d’une démocratie plus participative », justifie-t-elle.

Surtout, la députée PJD accuse la loi électorale de ne pas assurer une majorité absolue à la chambre des représentants au parti arrivé premier aux élections législatives. « Le PJD, seul, n’a qu’une majorité toute relative à la Chambre des représentants, les lois ne peuvent pas passer comme cela. Elles doivent aussi être approuvées par le conseil des ministres, cela signifie que le roi a son mot à dire, et par le Conseil constitutionnel, ensuite », explique Jad Siri. Lois ordinaires et décrets doivent logiquement suivre pour une application concrète des principes constitutionnels. 

Application directe

Accoucher des lois organiques est un processus long qui, dans l’histoire du Maroc, a parfois débouché sur des aberrations. « La précédente constitution assurait le droit de grève, mais aucune loi n’en est jamais sortie », indique Fatiha Daoudi, juriste et chercheure associée au Centre de recherche Jacques Berque de Rabat. Le gouvernement dispose de la durée de son mandat, soit 5 ans, pour faire aboutir la vingtaine de lois organiques nécessaires à la réalisation de la Constitution.

En attendant, la constitution ne reste pas pour autant lettre morte. « Les droits accordés par la nouvelle constitution qui sont suffisamment précis peuvent être appliqués d’eux-mêmes », explique Jad Siri. Concrètement, un juge peut se baser sur la constitution pour émettre un jugement sans avoir à se référer à une loi intermédiaire.

« La constitution consacre le principe d’exception d'inconstitutionnalité », souligne Fatiha Douadi. L’article 133 stipule, en effet, que « La Cour Constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. » Cependant, l'article précise également « Une loi organique fixe les conditions et modalités d’application du présent article. » Cela signifie que les citoyens devront encore attendre avant de pouvoir revendiquer devant la justice les nouveaux droits octroyés par la constitution du 1er juillet 2011.

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