Oui je sais très bien que Les faits ne peuvent pas être discutés devant la Cour de cassation. Merci Latha pour votre ...Suite

Oui c'est possible que le pourvoi en cassation les retient pour l'instant ou tout simplement, comme avez dit, la lenteur de l'administration. Merci encore ...Suite

Si la décision est tombée. La procédure qui est en cours c'est auprès de la cour de cassation, mais le jugement a eu bien lieu et comme c'est la cour d'appel qui a rendu le ...Suite

Merci pour votre réponse Pika11. Pour l'avocat, du moment que le tribunal nous a pas demandé de rendre les documents d'identité, on les utilise normalement. On a reçu, moi et ma femme ...Suite