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Dans sa nouvelle mouture, la loi n° 49-15 apporte toute une batterie de mesures dans le but, notamment, combler les failles de la loi n° 32.10. A en croire le blog Juriste Conseil qui revient sur cette loi, «le champs d'application est élargi aux personnes de droit privé délégataires de la gestion d’un service public et les personnes morales de droit public qui exercent à titre habituel ou professionnel les activités contenues aux articles 6 et 7 du code de commerce».
Elle fixe également, pour les établissements publics, un délai à partir duquel des indemnités de retard devront être appliquées. Ledit délai commence à courir à partir de la date de constatation du service fait ou à partir de la fin du mois selon les transactions commerciales conclues. Elle prévoit également une progressivité de l'entrée en application du délai de 60 jours, la possibilité de conclure des conventions sectorielles prévoyant des délais spécifiques, et il faut désormais justifier les raisons pour lesquelles ces délais ont été prolongés, précise le blog Juriste Conseil.
L’Etat promet également, dans cette nouvelle loi, de créer un «observatoire des délais de paiement », pour notamment fournir aux pouvoirs publics des indicateurs sur le respect des délais de paiement. On parle également de médiation, en cas de litige entre les parties concernant l'application des dispositions relatives aux délais de paiement, comme un mode alternatif de résolution des conflits.
Plusieurs mécanismes pour se prémunir
La loi n°49.15 entrera en vigueur après un an de la date de sa publication au Bulletin Officiel, mais certaines dispositions, comme celles applicables aux établissements publics, n’entreront en vigueur qu’à partir du premier janvier 2018. Selon la loi, le délai convenu entre les parties ne doit pas dépasser 90 jours et à défaut de délai convenu, un délai de 60 jours est automatiquement imposé. Toutefois, les risques d’impayés continuent d’être le cauchemar de toute entreprise.
Pour protéger son entreprise contre les risques d’impayés, il faut savoir que la première règle d’or reste de s’informer au préalable sur le client, soit en se procurant ses comptes annuels pour se faire une idée sur les endettements, soit en ayant des informations d’ordre général sur ses transactions avec d’autres entreprises.
Deuxième mécanisme, l’entreprise a le droit d’imposer des pénalités de retard pour éviter les délais de paiement abusifs. Il faut donc contractualiser toute la relation entre vous et votre client, et indiquer sur un contrat spécifique tous les détails relatifs au produit ou service, sa livraison, la facturation et même les délais de paiement ainsi que les pénalités en cas de retard.
Les experts recommandent également d’être précis dans les relances clients que l’entreprise doit planifier à l’avance et intervenir de façon très rapide. En effet, il faut anticiper le recours au contentieux au lieu de laisser un dossier avec un délai de paiement ayant déjà expiré. L'idée est de maintenir professionnelle la relation entre vous et votre client sans pour autant le perdre.
Certains experts privilégient d’autres moyens à l’instar des prélèvements ou même les traites comme solutions de paiement et qui permettent une maîtrise des délais de paiement et évitent les relances. Il est également recommandé de souscrire à une assurance-crédit afin de couvrir l’entreprise ou alors de recourir à des sociétés d’affacturage, ce qui permettra de déléguer la gestion des recouvrements à des professionnels qui veillent, par ailleurs, à préserver la relation-client. Bien que couteuse, cette dernière solution séduit de plus en plus d’entreprises.
