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Toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de service, peut se définir comme étant un autoentrepreneur, si elle remplit certaines conditions.
D’abord, le chiffre d’affaires annuel (CA) encaissé ne doit pas dépasser 500.000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 200.000 dirhams pour les prestations de service. Mesure visant la résorption du chômage, la promotion de l’auto-emploi ainsi que la lutte du travail informel, le nouveau statut de l’autoentrepreneur a été mis en place par la Loi de finance 2014 ainsi que le projet de loi relatif à ce statut. Ce dernier concerne aussi bien les porteurs de projets de création d’entreprise, que les individus exerçant dans le secteur informel. Les étudiants, les apprentis, les lauréats de la formation professionnelle, ainsi que les chômeurs également concernés.
Il suffit d’être de nationalité marocaine ou étranger résident au Maroc avec une carte de séjour et un domicile fiscal au Royaume et d’exercer individuellement une activité non exclues par voie réglementaire et de domicilier son activité. Pour ce dernier point, la loi relative au statut d’autoentrepreneur stipule d’autres possibilités et notamment de domicilier son activité dans son lieu de résidence.
Autoentrepreneur : Quels avantages ?
Le statut d’autoentrepreneur présente plusieurs avantages, à en croire le site dédié. En effet, selon cette même source, le premier avantage cité est la simplicité de la procédure de création et même celle relative à la radiation. En outre, les démarches administratives peuvent se faire en quelques minutes.
Pour bénéficier de ce statut ainsi que de la carte d’autoentrepreneur, il faut d’abord vérifier l’éligibilité de l’autoentrepreneur et voir si votre activité n’est pas classée exclue du régime de l’autoentrepreneur. En effet, plus de 40 professions ne sont pas concernées par ce statut, à l’instar des architectes, des avocats, des débitants de tabac, des hôteliers, des notaires, et des libraires. Une liste des professions éligibles et celles exclues sont disponibles en ligne.
Après cette étape, l’intéressé pourra constituer son dossier d'inscription en fournissant des pièces à joindre au formulaire d'inscription téléchargeable sur la plateforme en ligne. Après l’impression de ce formulaire, le dossier est déposé dans un guichet d’une des banques partenaires de Poste Maroc. Cette dernière, chargée de ce régime, dispose d’un large réseau d’agences dans plusieurs villes marocaines. L’intéressé pourra également suivre la progression de son dossier en ligne avant de recevoir sa carte d'autopreneur et voir son activité figurer sur le registre national des autoentrepreneurs.
En plus de la possibilité d’exercice de son activité à domicile, ce régime bénéficie d’une fiscalité réduite, qui atteint 1% du CA pour les activités industrielle, commerciale et artisanale 2% pour les prestations de services. «Si vous ne réalisez pas de CA pendant l’année de votre inscription, vous n’êtes pas redevable aux services fiscaux», indique la plateforme dédiée au statut d’autoentrepreneur. Ces impôts qui seront payés sur la base du chiffre d’affaire encaissé et non pas le CA facturé, selon la loi, qui indique aussi que l’autoentrepreneur est en franchise de TVA.
