Bonsoir , j’espère que vous allez bien voilà mon dossier doit passer en commission le 29/09/20 et je reçois ce soir un mail de la part de la commerçante des 3Fen me Bonsoir Mesdames,
Le dossier de Mme ....n’a pu être inscrit à notre commission du 29/09/20 mais celle du 6/10/2020.
Toutefois, après étude du dossier je vous informe que le dossier est irrecevable pour le motif : « ressources excédant les limites réglementaires du financement du logement proposé ». Son dossier n’aurait pas dû être retenu par la plateforme AL’IN.
Le plafond de ressources maximum pour 1 personne (en financement PLA Intégration) est de 13207€, l’AI fiscal de Mme (pour l’année de référence N-2) est de 17932€ soit 35,78% de dépassement.
je pense que c'est assez clair, tu ne peux pas profiter du dispositif car tes revenus sont trop élevés. ton dossier est tout de même à l'ordre du jour de la commission mais il sera refusé pour ce motif
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