Je suis un ingénieur marocain, je travaille en France, je voudrais que ma femme vienne me rendre visite, sachant qu'elle est femme au foyer. Merci de me donner la procèdure pour pouvoir lui faire un visa touriste, un ami m'a dit que tu peux monter un dossier et le déposer au sein de la préfecture, puis le dossier sera transféré vers casablanca et elle aura son visa.
Les visas de long séjour sont délivrés par les autorités consulaires françaises.
Ce ne sont pas des visas "Schengen". Ils sont valables uniquement pour la France et permettent de s'y installer.
Il existe un type de visa de long séjour particulier : le visa de long séjour temporaire qui autorise un séjour limité à 6 mois en France
Visa de long séjour Visa obligatoire pour s'installer en France
Le visa de long séjour est délivré pour un séjour de plus de 3 mois en France.
Il est obligatoire pour s'établir en France, sauf exceptions.
Il peut porter 2 mentions : "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France" ou "visa de long séjour valant titre de séjour".
S'il porte la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France", son titulaire doit se rendre en préfecture afin de déposer une demande de titre de séjour.
S'il s'agit d'un visa valant titre de séjour, son titulaire est dispensé de démarches auprès de la préfecture mais doit accomplir certaines formalités auprès de la direction compétente de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFFI).
Ce visa, qui dispense d'un 1er titre de séjour en France, est pour l'instant délivré seulement à certaines catégories d'étrangers, et notamment aux conjoints de Français.
Conjoints de Français exemptés
L'obligation du visa de long séjour ne concerne pas les étrangers déjà titulaires en France d'un titre de séjour, arrivant à expiration, et qui demandent un changement de statut en raison de leur mariage avec un Français.
Elle ne s'applique pas non plus aux ressortissants algériens conjoints de Français.
Étrangers en France : formalités d'obtention des visas de court et de long séjour La demande de visa doit être déposée par l'étranger auprès des autorités consulaires françaises dans son pays de résidence.
Dans certains cas, sa demande doit être présentée auprès du consulat d'un autre pays Schengen ou auprès d'une société privée agréée.
L'instruction d'une demande de visa est payante. Elle donne lieu à l'enregistrement des données biométriques du demandeur.
Un dispositif particulier a été mis en place pour les étrangers de certaines nationalités Autorités de délivrance des visas Les visas de long séjour sont délivrés par les seules autorités consulaires françaises du pays où réside l'étranger désirant venir en France.
Les visas de court séjour "Schengen" peuvent être délivrés par les autorités consulaires d'un des pays Schengen ., souhaitant étudier en France.
Différents types de visa Schengen Il existe 2 types de visa Schengen :
le visa de court séjour, appelé visa "C",
et le visa de transit aéroportuaire, appelé visa "A" ou VTA.
Attention : à la différence des visas nationaux de "long séjour", les visas Schengen n'autorisent pas l'installation en France.sauf pour les algeriens.
Moment de la demande de visa Pour un visa de court séjour (moins de 3 mois), la demande ne peut pas être déposée plus de 3 mois avant le début du voyage prévu.
Pour le renouvellement d'un visa de court séjour à entrées multiples valable 6 mois minimum, la demande de visa peut être déposée à tout moment.
Pour un visa de long séjour (plus de 3 mois), la demande de visa peut être déposée dès que le dossier est complet. Il est conseillé de se renseigner suffisamment tôt à l'avance auprès du consulat compétent.
Enregistrement des données du demandeur Les données biométriques du demandeur de visa, c'est-à-dire les images numérisées de sa photographie et de ses empreintes digitales (pas de prise des empreintes si le demandeur a moins de 12 ans), peuvent être enregistrées dans le fichier "VISABIO".
L'étranger ne peut pas s'opposer à cet enregistrement mais il dispose d'un droit d'accès et de rectification au fichier.
---------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------------------------------------------------- Attestation d'accueil Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien "certificat d'hébergement".
Ce document est complété par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.
La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. Étrangers dispensésattestation d'accueil (ancien "certificat d'hébergement citoyen européen ou suisse et les membres de sa famille, titulaire d'un visa de circulation "Schengen" , valable 1 an minimum pour plusieurs entrées titulaire d'un visa "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France", personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions. Coût 30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
Regroupement familial en France des étrangers le regroupement familial est la procédure qui permet à l'étranger régulièrement installé en France d'être rejoint, sous réserve de remplir certaines conditions, par les membres de sa famille proche (son conjoint majeur et ses enfants mineurs) et de mener une vie familiale normale en France.
/b]A savoir : les Algériens sont soumis à un régime qui diffère, sur certains points, du droit applicable aux autres étrangers.[/b]
Personnes concernées Sont concernés : l'étranger installé en France : le demandeur, et les membres de sa famille proche qu'il souhaite faire venir en France : les bénéficiaires.
Bénéficiaires du regroupement La demande de regroupement familial concerne : le conjoint du demandeur, âgé de plus de 18 ans, et les enfants du couple, âgés de moins de 18 ans. L'âge du conjoint et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande.
Regroupement familial : conditions à remplir par le demandeur étranger
Un étranger non européen, installé régulièrement depuis au moins 18 mois en France, doit remplir un certain nombre de conditions pour faire venir sa famille.
Il doit justifier de ressources, d'un logement et respecter certains principes de la vie familiale en France.
Un étranger qui a fait venir sa famille en France en dehors de la procédure de regroupement familial, peut se voir retirer son titre de séjour Conditions de ressources Le demandeur du regroupement familial doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France. 2 ou 3 personnes Moyenne du montant mensuel du salaire minimum de croissance (Smic) sur les 12 derniers mois précédant la demande
Conditions de logement Le demandeur doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Caractéristiques du logement
Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement .
Il doit aussi disposer, selon la zone géographique (A, B ou C définies par arrêté) d'une certaine surface habitable minimum. exemple:
Zone A (Paris et de nombreuses villes d'Île de France, plusieurs communes des départements de l'Ain, de Haute-Savoie, du Var et des Alpes- Maritimes) ....Pour un couple sans enfant ou 2 personnes ..........22 m2.........Par personne supplémentaire + 10 m2 jusqu'à 8
Zone B (Villes de plus de 250.000 et de plus de 50.000 habitants, plusieurs communes en Île de France et en pourtour, Corse, communes littorales ou frontalières).........Pour un couple sans enfant ou 2 personnes = 24 m2...Par personne supplémentaire + 10 m2
Zone C (Le reste du territoire)........Zone C....Pour un couple sans enfant ou 2 personnes = 28 m2...Par personne supplémentaire + 10 m2
Sanction d'un regroupement familial de fait Si un étranger fait venir sa famille en dehors de la procédure de regroupement familial, son titre de séjour peut lui être retiré. La décision de retrait intervient après avis de la commission du titre de séjour. Certains étrangers protégés contre l'expulsion échappent toutefois à cette sanction.
Elle ne s'applique pas non plus aux Algériens.
procédure de regroupement familial L'étranger, qui souhaite faire venir sa famille en France, doit déposer une demande de regroupement familial.
Cette demande est examinée par différentes administrations.
La décision finale d'accord ou de refus sur la demande est prise par le préfet.
Dépôt de la demande L'étranger doit présenter, en personne, sa demande à la préfecture du département du lieu de résidence prévu pour l'accueil de la famille.
Toutefois, dans certains départements, la réception des demandes est confiée à la délégation territorialement compétente de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) Un imprimé est remis à l'étranger. Un certain nombre de documents doivent être produits, à l'appui de la demande.
Si son dossier est complet, le demandeur reçoit une attestation de dépôt.
autorité compétente pour prendre la décision Il s'agit du préfet.
Sa décision doit être notifiée au demandeur dans le délai de 6 mois, à compter du dépôt de son dossier complet.
Lorsqu'elle est négative, la décision doit être motivée.
L'absence de réponse dans ce délai de 6 mois vaut rejet de la demande (on parle de refus implicite).
L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Bonsoir tous le monde Je suis marocaine marié avec un francais et on est à l etape de la transcription Mais je voudrais juste savoir s il y a possibilité de lui rendre visite pour quelques jours à l occasion de son anniverssaire et celui de ma nouvelle belle mere on est marié selon les autorités maocaines j'ai l acte adoulaire est ce que je peux partir pour kelke jours en france pour lui rendre visite? soit etre heberger chez lui ou bien dans un hotel? merci pour vos reponses
Je suis marocain j'ai fait la demande d'un regroupement familial à ma conjointe cependant celui si à été refuser pour cause: insuffisance de ressource et casier judicaire B2.
Je voulais refaire le dossier car mes revenus sont stable j'ai mes 12 bultiens de paie à 1200€ net et une maison assez grand est meublé pour deux personnes. cependant, j'ai toujours mon casier judicaire ! pouvez-vous me dire les démarches à faire face cette problématique ? Le préfet a t-il le droit de mettre mon casier judicaire en cause alors que j'ai été sanctionner par la loi donc je ne voie pas pourquoi ils veulent m'interdire de vivre ma vie maritale ?
Je suis un ingénieur marocain, je travaille en France, je voudrais que ma femme vienne me rendre visite, sachant qu'elle est femme au foyer. Merci de me donner la procèdure pour pouvoir lui faire un visa touriste, un ami m'a dit que tu peux monter un dossier et le déposer au sein de la préfecture, puis le dossier sera transféré vers casablanca et elle aura son visa.
Cordialement;
je suis dans le meme cas que vous .aves vous eu le visa Schengen pour votre epouse
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