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Bonjour

j'ai fait une demande de renouvellement d'un titre séjour expiré il y a longtemps mais la prefecture me demande de payer 340 euros pour visa de régularisation vu que j'était sous OQTF.
j'aimerai bien savoir c'est quoi ce visa de régularisation et sa duré de validité et est ce que je peu voyager avec ce visa ? merci d'avance.

Si l'étranger dépose sa demande de titre de séjour après l'expiration de son visa ou s'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, en cas d'acceptation de sa demande de titre de séjour, un visa de régularisation de 340 euros au total devra être payé. 110 euros doivent être payés au moment du dépôt du dossier et ils ne sont pas remboursés si la demande est refusée : pour en savoir plus, consulter la circulaire du 12 janvier 2012 voir ou télécharger le document

LE DROIT DE VISA DE RÉGULARISATION
(article
L.311-13-D
du Ceseda)
L'article L.311-13 D du CESEDA (issu des dispositions des lois de finances
pour 2011 et 2012) institue un «
droit de visa de régularisation
» que doit acquitter à
l'occasion de sa première admission au séjour, en sus de la taxe de promo-délivrance
,
tout étranger :entré en France sans être muni des documents et visas exigés
par les
conventions internationales et les règlements en vigueur.
-
ou qui, lorsqu'il est âgé de plus de 18 ans, n'a pas été muni d'une carte de
séjour dans les délais réglementaires
.
Le montant du droit est de
340 € dont 110 € doivent être perçus lors de la
demande
de titre de séjour et ne sont pas remboursables. Ces deux perceptions
successives donneront lieu à la remise d'un reçu par vos services.
Ce droit se substitue, dans les situations précitées, au double droit de
chancellerie régi par le décret
n° 81-778
du 13 août 1981 modifié. Il n'y a donc plus lieu de
faire application, dans ce type de situation, des dispositions de ce décret.
1 – Les situations donnant lieu à assujettissement
L'assujettissement au droit de visa de régularisation intervient dans l'une des
situations suivantes :
-
Étranger entré irrégulièrement en France :
Est considérée comme irrégulière toute entrée sur le territoire français par un
étranger non titulaire d'un visa valable pour la France ou l'espace Schengen, s'il est
d'une
nationalité soumise à visa de court séjour. Les étrangers non ressortissants de
l'UE,
de l'EEE ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre de séjour délivré par
un
autre État membre de l'espace Schengen, sont réputés justifier d'une entrée
régulière
en France, s'ils sont munis d'un passeport valide ,
-
Étranger entré régulièrement en France
(sous couvert d'un visa national, d'un
visa Schengen ou d'un titre de séjour d'un État Schengen ou sous couvert de son seul
passeport s'il est d'une nationalité dispensée de visa)
et s'y étant maintenu en situation
irrégulière :
L'irrégularité du séjour sera constatée lorsque le visa de l'intéressé a expiré. Il en
sera de même lorsque vous établirez que l'étranger a dépassé la durée maximale de
séjour de trois mois s'il est d'une nationalité dispensée de visa de court séjour ou s'il
possède un titre de séjour d'un pays membre de l'espace Schengen.
Le droit de visa de régularisation pourra être requis quelle que soit la durée du
maintien en séjour irrégulier sauf si les fondements de votre refus de délivrance d'un titre
de séjour ont été remis en cause à la suite d'un jugement ou d'une nouvelle appréciation
de sa situation.
-
Étranger entré en France sans être muni du visa de long séjour lorsque celui-ci
est exigé par le CESEDA
: l'étranger qui sollicite, à titre dérogatoire, une carte de séjour
dont la délivrance est subordonnée à la justification d'un visa de long séjour, alors qu'il
ne possède pas un tel visa, devra être assujetti au droit de visa de régularisation.
-
Étranger entré en France sous couvert d'un visa de long séjour dispensant
de titre de séjour et n'ayant pas fait valider son visa après son arrivée :
Le non-
accomplissement des formalités auprès de l'OFII prévues par l'article
R.311-3
du
CESEDA place l'étranger en situation de séjour irrégulier et conduit à considérer sa
demande de titre de séjour comme une primo-demande, qui devra être assujettie au
paiement de la somme de 110 €. Si vous l'admettez au séjour vous l'assujettirez, lors de
la remise du titre de séjour,
à la fois à la taxe de primo-délivrance, qu'il n'a pas, par
définition, acquittée, et au droit de visa de régularisation
(versement de la somme
complémentaire de 230 €).
-
Étranger entré en France sous couvert d'un visa de court séjour puis
demeuré sur le territoire jusqu'à sa majorité
: le paiement du droit de 110 € devra lui
être réclamé lors du dépôt de sa demande de régularisation. Si un titre de séjour lui est
remis à partir de sa majorité (ou, dans certains cas, à partir de 16 ans) il devra
acquitter
la totalité du droit de visa, compte tenu du fait que le visa demandé et obtenu
ne correspondait pas à l'objet réel de son séjour et qu'il se trouvait démuni du visa de
long séjour requis par
l'article 2
de l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et
visas
exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire français.
Étranger entré mineur en France irrégulièrement puis demeuré sur le territoire
jusqu'à sa majorité :
la demande de régularisation sera soumise au paiement du droit
de 110 €. La totalité du droit de visa devra être acquittée si un titre de séjour lui est
délivré à sa majorité ou à partir de l'âge de 16 ans. Il en est de même s'il s'agit d'un
étranger non soumis à visa qui est entré sans visa de long séjour durant sa minorité
puis
est resté sur le territoire

merci karimo22
mais ma question que je trouve pas c'est quoi ce visa de regularisation c'est un visa d'un an ou 3 mois? est ce que je peux voyager avec voila ce que je veux savoir .

samiparis c'est pas un visa de duree
c juste un visa opose comme un cache elle s'appel visa de regularisation c'est comme un pv (une amende) c tout
pour la pinalite de sejour iregulier ou apres le quite ou abssence de visa entrer en france ou.... en france pour depot de dossier de demande de carte de sejour faut payer cette amende avec des timbre a la prefecture ''c'est un visa de regularisation)
c'est tout
faut payer cette taxe pour que la prefecture etudier ton dossier de demande de carte de sejour c tout
, et elle n'est pas remboursable en cas de refus ou accord de demande carte de sejour .

je te remercie beaucoup krimo22 pour toutes ces explications j'ai bien compris maintenant.

Bonjour excusez moi de vous déranger , je suis étranger et visitant souvent l’Europe et la France et cette année j'ai pris un visa de 1 an valable pour 90 jours. là je viens de rencontrer la femme de ma vie et j'aimerais rester en France car j'ai peur de la perdre et je ne désire pas me marier car nous devons nous connaitre bien et vivre pas mal de temps sous le même toit.
Que dois je faire ? il y a t-il possibilité d'avoir un titre de séjour ou un visa sur place?
Ma copine aussi réfléchit de jour en jour et ne dort plus la nuit à cause de cette situation qui surgira bientôt car pour le moment je suis encore en situation régulière.
Voila merci de tout cœur pour votre réponse
??????

Citation
karimo22 a écrit:
Si l'étranger dépose sa demande de titre de séjour après l'expiration de son visa ou s'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, en cas d'acceptation de sa demande de titre de séjour, un visa de régularisation de 340 euros au total devra être payé. 110 euros doivent être payés au moment du dépôt du dossier et ils ne sont pas remboursés si la demande est refusée : pour en savoir plus, consulter la circulaire du 12 janvier 2012 voir ou télécharger le document

Bonsoir karimo22,

S'il vous plaît, est ce que vous pouvez m'aider ?

Voilà, j'ai ma fille de 12 ans en Algérie qui a eu son visa suite à ma demande de regroupement familial qui a été favorable. elle n'est pas encore rentrée c'est pour le 06 Juillet, elle a eu le visa de 3 mois du 23 Avril au 22 Juillet 2013, est ce que cela ne pose pas de problème si elle rentre en France en début de juillet (réponse du préfet le 18 Décembre 2012 ça veut dire que la lettre du préfet expire le 18 Juin 2013 ??? J’essaie d'appeler tous les jours l'OFII pour avoir des informations mais ils ne répondent jamais.

Merci pour votre réponse

moi je suis marié avec une française bientto j'arais le livret de famille j'avais visa c espagne 30jours expiré octobre 2011 est ce que je vais payer le visa de regularisation? merci
pourtant les algeriens et tunisiens sont accepté avec visa c une lois voté en 2003 en faveuyr des algeriens et tunisien. merci

Bonjour , est que on peu voyager a l' etranger avec un visa de regularisation , car j aimerai bien aller en Suisse pour visité ma famille et je sais pas si ca marche. Merci

Zara7 Visa de régularisation = dossier de demande de carte de séjour en cours.
Visa de régularisation n'est pas carte de séjour mais un reçu de dossier déposé et à l'étude !!!!

Bonjour
je suis Algérien , je vie en France de puis 3 ans, je suis marié avec une française récemment,
donc je voulais savoir est ce que je px bénéficier du droit au visa de régularisation,
sachant que je suis rentré en France avec un visa d étude valable pour la Belgique d'une duré de 365 jours
(visa d une année) multiples entré, durant sa validité j été déjà en France.

merci

j y étais en suisse en 2010 avec un visa touristique de 2 mois ,et je suis rentré en algerie en 2011, sa fait déjà 4ans ,est ce que sa joue un rôle sur ma prochaine demande de visa??

Bjr Tous le monde :

J’ai un visa touristique chengen"espagne" je voudrais suivre une formation dans mon domaine en France , es ce que je peux demander un visa de régularisation "touristique" au "étudiant",

Citation
laghorba a écrit:
Bjr Tous le monde :

J’ai un visa touristique chengen"espagne" je voudrais suivre une formation dans mon domaine en France , es ce que je peux demander un visa de régularisation "touristique" au "étudiant",

Salam,

Un visa de régularisation, est en fait une taxe à payer lorsque vous avez été sans papiers d'une durée de 5 ans et que vous remplissez les conditions d'une régularisation possible.

Vous ne pouvez pas demander une régularisation avec un visa touristique en France, puisque votre visa concerne l'Espagne. Si vous souhaitez étudier en France, vous devez demander un visa étudiant pour la france, dans votre pays.

Bonjour,
J'ai besoin de conseils, SVP.
J'ai été étudiante en France, ensuite j'ai eu une APS Etudiant en recherche d'emploi. Un an plus tard, n'ayant pas trouvé d'emploi, j'ai demandé, avant l'expiration de l'APS bien sur, le titre de séjour Vie Privée et familiale (Pacsé avec un Français). J'ai reçu le premier titre VPF, et la préfecture m'a fait payer 600€ (cette somme inclus de visa de régularisation). Et ils m'ont mis un cachet dans le passeport "Visa de régularisation Droit acquitté".
Ma question, c'est:
- est-ce normal qu'ils m'ont fait payer ça, alors que mon APS était valable au moment où j'ai demandé le titre VPF?
- j'ai l'intention de déposer mon dossier de naturalisation. Ce tampon visa de régularisation va t-elle influencer négativement sur mon dossier?
Merci par avance de vos conseils et retours d'expérience.

Bonjour
Jai eu un visa schcengen court séjour par l'Espagne et je suis me suis installé en france car ya ma femme qui a la carte de residence et ma fille qui est née en france et je suis en fran ce depuis 3ans donc je suis en situation irrégulière je voulais savoir si je pourai déposer mon dossier pour régulariser mes papiers et vu qur je suis venu par l'Espagne ? Repondez moi svp merci

Vous êtes en France depuis combien de temps ?

Citation
soso006 a écrit:
Bonjour
Jai eu un visa schcengen court séjour par l'Espagne et je suis me suis installé en france car ya ma femme qui a la carte de residence et ma fille qui est née en france et je suis en fran ce depuis 3ans donc je suis en situation irrégulière je voulais savoir si je pourai déposer mon dossier pour régulariser mes papiers et vu qur je suis venu par l'Espagne ? Repondez moi svp merci

Bonjour

Je suis rentré en France avec visa conjoint de français, car je suis marié avec une française, je suis algérien. J'ai déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, titre de séjour vie familiale et privée avant l'expiration de mon visa, ma demande est acceptée, en revanche la préfecture a demandé que je paie le visa de régularisation 340 euro, je pensais être dispensé en étant algérien et suis rentré avec un visa conjoint de français. Est-ce normal?

Cordialement

Bonjour,

Vous êtes arrivé quand en France ? Pourquoi un visa de régularisation ? Vous avez demandé le titre de séjour, hors délai ?

Citation
escale92 a écrit:
Bonjour

Je suis rentré en France avec visa conjoint de français, car je suis marié avec une française, je suis algérien. J'ai déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, titre de séjour vie familiale et privée avant l'expiration de mon visa, ma demande est acceptée, en revanche la préfecture a demandé que je paie le visa de régularisation 340 euro, je pensais être dispensé en étant algérien et suis rentré avec un visa conjoint de français. Est-ce normal?

Cordialement