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Le visa long séjour D conjoints de ressortissants français
Nabil79 [ MP ]
8 juin 2007 00:42
Le consulat n'a pas le droit de refuser le visa long séjour aux conjoints de ressortissants français sauf fraude, annulation du mariage ou menace à l'ordre public.

Il doit délivrer un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande et la traiter "dans les meilleurs délais"

Mais les mariages célébrés à l'étranger aprés le 1er mars 2007 n'auront plus aucune valeur en France tant qu'ils n'auront pas été transcrits et donc ces nouveaux droits (que certains consulats ne veulent pas respecter de toute façon) disparaîtront.

Les demandes de visa deviendront alors payantes pour les conjoints de ressortissants français : 60 euros pour un court séjour, 99 euros pour un long séjour, non remboursés en cas de refus.

Le consulat n'aura plus à motiver les refus de visa.

Il faudra attendre d'avoir la transcription pour obtenir le remboursement des frais de demande de visa (acceptés ou refusés peu importe)

Ceux qui n'obtiendront pas la transcription se feront voler leur argent pour toujours.
Samira81 [ MP ]
8 juin 2007 10:51
Depuis quand ou à partir de quand les visas conjoint de français sont payants ?
merci
nadia18 [ MP ]
8 juin 2007 12:35
donc cela veur dire ke bientot il pourront refusé une demande de visa de conjiont français???
 
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