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bonjour a tous,
je suis tunisienne, j'ai eu trois fois un visa court sejour de 30 jours, mais la dernière fois je l'ai dépassé pour des raisons personnelles, je suis en tunsie mnt, ma question c si je change le passeport et je fais des copie des anciens visas , je peux refaire une demande et avoir une autre fois le visa
svp, j ai besoin de vos rèponses
merci d'avance

Dis toi bien une chose, tout es en machine; Donc lors de ta demande de Visa, on verra que tu as dépassé le temps du visa en France et que tu ne l'a pas respecté.

Je pense que cela va être très compliqué et je suis pessimiste sur un nouveau visa.

L'immigration est a cheval sur ce genre de choses.

Puis-je prolonger mon séjour en France après l’expiration du visa?

Si vous vous maintenez sur le territoire français après l’expiration du visa qui vous a été délivré, vous prenez le risque de devoir verser une amende et/ou de faire l’objet d’un signalement lors de la sortie du territoire français. Le consulat traiterait alors vos éventuelles demandes ultérieures de visa en tenant compte de votre séjour irrégulier sur le territoire français.
En conséquence, si vous estimez que vous êtes contraint de prolonger votre séjour en France après l’expiration de votre visa pour des raisons de force majeure, vous devez, avant la fin de validité de votre visa :
· déposer une demande de « prolongation de visa » auprès de l’autorité préfectorale du lieu où vous vous trouvez en présentant des justificatifs ;
· respecter la décision prise par l’autorité préfectorale.

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Puis-je connaître les raisons du refus de mon visa ?

A compter du 5 avril 2011 les refus de visas de court séjour doivent être motivés.
Concernant les visas de long séjour, les refus de visa ne sont pas motivés, sauf pour certaines catégories de demandeur, parmi lesquelles :
· les conjoints de ressortissants français ;
· les enfants de ressortissants français de moins de 21 ans ou à charge ;
· les ascendants (père et mère) de ressortissants français ;
· les enfants mineurs ayant fait l’objet, à l’étranger, d’une décision d’adoption plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;
· les bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial (après autorisation de procéder au regroupement familial, donnée par l’autorité préfectorale) ;
· les travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France par un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), par une autorisation provisoire de travail (APT) délivrée par une DIRECCTE dans le cadre d’un dossier d’introduction de travailleur saisonnier, temporaire ou permanent de l’OFIIi (y inclus les stagiaires professionnels).

Quel recours ?
Vous pouvez contester une décision de refus de visa devant la Commission des Recours contre les décisions de Refus de Visa d’entrée en France, BP 83.609, 44036 Nantes CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de refus.
Par ailleurs, en cas de refus, le demandeur de visa peut déposer à tout moment, sans délai, une nouvelle demande de visa.
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Modifié 4 fois. Dernière modification le 02/06/12 02:26 par nimes46.

1. Le contrôle du retour en Algérie , Maroc , Tunisie

Le consulat peut procéder à la vérification du retour en (Algérie ou Maroc ou Tunisie ) du titulaire d’un visa. Ce contrôle permet au titulaire d’un visa d’apporter la preuve qu’il a respecté la validité de son visa et qu’il est bien rentré en Algérie ou Maroc ou Tunisie avant l’expiration du visa qui lui a été délivré. La bonne foi du titulaire de visa ayant été prouvée, le consulat en tient compte s’il présente une nouvelle demande.
Pour des raisons pratiques, ces contrôles au retour portent essentiellement sur les titulaires de visa à une seule entrée.

Vous devez obligatoirement adresser au consulat des justificatifs de votre retour en Algérie ou Maroc ou Tunisie si un encart portant le texte suivant a été placé dans votre passeport :
CONTROLE DU RETOUR EN ALGERIE
CONTROLE DU RETOUR EN TUNISIE
CONTROLE DU RETOUR EN MAROC

A votre retour après utilisation de votre visa, vous devez adresser ou déposer au consulat , une enveloppe fermée portant la mention "Pour le consulat de France" contenant la carte d’embarquement de votre voyage retour.
Si le consulat ne reçoit pas ce document, le consulat va en conclure que vous séjournez irrégulièrement en France et en tirera toutes conséquences (refus de visa, enquête sur l’hébergeant ou sur l’entreprise qui vous a invité, par exemple)
Vous pouvez aussi adresser volontairement ces documents, même si cet encart n’a pas été placé dans votre passeport.

Quels sont les justificatifs de retour qui doivent être conservés pour être transmis au consulat ?
soit la carte d’embarquement pour le vol retour v (portant le nom du voyageur)
soit la carte d’embarquement à bord d’un ferry à destination de l’Algérie , Maroc ,Tunisie (portant le nom du voyageur).

L’envoi d’une photocopie de la page du passeport portant les cachets de sortie du territoire français (ou d’un autre Etat Schengen) et d’entrée au Algérie ou Maroc OU Tunisie n’est pas nécessaire.

En cas de contrôle approfondi
Le consulat peut vous convoquer ultérieurement pour le contrôle du passeport, afin de vérifier notamment la présence d’un cachet de sortie du territoire français (ou d’un autre Etat Schengen)

3. En cas de défaut d’envoi des justificatifs du retour
Si le consulat ne reçoit pas ce document, le consulat va en conclure que vous séjournez irrégulièrement en France et en tirera toutes conséquences.

Ainsi, par exemple, le consulat pourrait en conclure que le titulaire du visa, l’hébergeant en France ou l’entreprise qui vous a recommandé ou invité n’est pas fiable et conduire à des refus de visa.

Toutefois, si, malgré un défaut d’envoi des justificatifs, la bonne foi du titulaire du visa est établie, le consulat n’en tire aucune conséquence négative.

4. Recommandations

Le consulat conseille à tout titulaire de visa :
de s’assurer que son passeport est bien tamponné par la police des frontières quand vous entrez et quand vous quittez le territoire français (ou par la police des frontières d’un autre Etat Schengen).
de s’assurer que son passeport est bien tamponné lors du retour en Algérie ou au Maroc ou en Tunisie
de conserver la carte d’embarquement du vol retour ou du ferry.



Modifié 3 fois. Dernière modification le 02/06/12 02:31 par nimes46.

En cas de refus de visa

La communication du motif du refus de visa

1. Motivation prévue par le droit français interne

le consulat ne communique le motif du refus que pour les catégories de demandeurs énumérées dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit s’asile (CESEDA) :

Article L211-2

« Par dérogation aux dispositions de la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, les décisions de refus de visa d’entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l’une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l’Etat :

1º Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l’un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d’Etat ;
2º Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ;
3º Enfants mineurs ayant fait l’objet, à l’étranger, d’une décision d’adoption plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;
4º Bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial ;
5º Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ;
6º Personnes faisant l’objet d’un signalement aux fins de non-admission au système d’information Schengen ;
7º Personnes mentionnées aux 3º, 4º, 5º, 6º, 7º et 8º de l’article L. 314-11. »

Article L 314-11 (3º, 4º, 5º, 6º, 7º et 8º) :

« Sauf si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : [ ]
3º A l’étranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu’aux ayants droit d’un étranger, bénéficiaires d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;
4º A l’étranger ayant servi dans une unité combattante de l’armée française ;
5º A l’étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d’incorporation de ces formations dans l’armée régulière ou qui, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été blessé en combattant l’ennemi ;
6º A l’étranger qui a servi en France dans une unité combattante d’une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d’une armée alliée ;
7º A l’étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française, titulaire du certificat de bonne conduite ;
8º A l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code ainsi qu’à son conjoint et à ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3 lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d’une communauté de vie effective entre les époux ainsi qu’à ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné ; »

« L’enfant visé aux 2º [et] 8º [ ] du présent article s’entend de l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger. »

2. Motivation prévue par le droit européen

En outre, à compter du 5 avril 2011, le motif des refus de visa de court séjour pour l’espace Schengen sera aussi communiqué sur la base du formulaire prévu par le Code communautaire des visas.
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Le recours gracieux auprès du consul général contre une décision de refus de visa prise par le consulat général
. Auprès de qui former le recours gracieux ?

Les recours gracieux doivent être adressés au consul général de France . Il est inutile de mentionner son nom.

Lien sur la page "Comment contacter le consulat ?"
2. Qui peut former le recours gracieux ?

Le recours peut être formé :
par le demandeur de visa,
par une personne, autre que le demandeur, justifiant d’un intérêt à contester le refus ("intérêt à agir", telle, par exemple : le conjoint, l’ascendant, le tuteur et l’enfant du demandeur de visa, qu’il soit majeur (s’il déclare accueillir ou héberger le demandeur de visa) ou mineur (recours présenté par son représentant légal) ainsi que le conjoint du descendant du demandeur de visa (beau-père ou belle-mère) ou de l’ascendant (beau-fils ou belle-fille), l’employeur d’un étranger ayant sollicité un visa pour venir travailler pour cet employeur en France...
ou par un mandataire dûment habilité.

Un avocat qui affirme agir au nom du requérant ne doit pas présenter de mandat explicite.

Si c’est le demandeur de visa qui forme le recours gracieux, le consulat compare la signature du formulaire de demande de visa avec celle portée sur le recours afin de s’assurer qu’il s’agit bien du demandeur qui lui adresse le recours.

Le consulat n’accepte pas les recours gracieux formés par des tiers ne justifiant pas d’un intérêt à agir, afin d’éviter de communiquer à des tiers non-autorisés des informations personnelles relatives au demandeur de visa.
3. Quelle forme le recours gracieux doit-il respecter ?

Le recours doit identifier précisément la demande de visa :
identité du demandeur : nom et prénoms, date de naissance tels qu’ils apparaissent dans le passeport
preuve du dépôt d’une demande : référence (ou copie) de la quittance du consulat remise systématiquement à tout demandeur.

Le recours doit être :
motivé (il doit expliquer les raisons pour lesquelles le refus est contesté),
rédigé en langue française ;
et signé par le requérant.

Il n’y a pas de formulaire spécifique.
5. Que faire si le consul ne répond pas à mon recours gracieux ?

Cela signifie que le consul général maintient la décision de refus prise par ses collaborateurs.

Lien sur la Commission de recours contre les décisions de refus de visa - CRRV.
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Le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV)
La Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV)
En cas de refus, vous pouvez former un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV)
1. Les textes juridiques

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile contient plusieurs articles relatifs à cette Commission :

Article D211-5

Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’immigration. est chargée d’examiner les recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.

Article D211-6

Les recours devant la commission doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Ils doivent être motivés et rédigés en langue française. Ils sont seuls de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention des décisions prévues à l’article D. 211-9.

La commission ne peut être régulièrement saisie que par une personne justifiant d’un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision de refus de visa ou par un mandataire dûment habilité.

Article D211-7

Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.

La commission comprend, en outre :

1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;

2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

3° Un représentant du ministre chargé de l’immigration ;

4° Un représentant du ministre de l’intérieur.

Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d’eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Article D211-8

Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère chargé de l’immigration fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l’examen des recours dont elle est saisie.

Article D211-9

La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l’immigration d’accorder le visa demandé.

Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.

Article R211-10

Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’immigration.

Adresse :

Secrétariat général de la CRRV BP 83.609 - 44036 NANTES CEDEX FRANCE

2. Réponses aux questions fréquentes

2.1. Quels sont les documents à joindre au dossier ? Faut-il joindre une copie du formulaire ? (question posée le 4 août 2010)

Il est délicat pour le consulat de donner des conseils en cette matière, car ces conseils pourraient être mal interprétés.

Toutefois, il paraît clair que plus votre dossier est argumenté et mieux votre dossier est présenté, plus il a de chance d’aboutir à une recommandation de la CRRV en faveur d’une délivrance de visa.

En tout état de cause, vous devez permettre à la CRRV d’identifier votre dossier précisément en indiquant :
votre identité, telle qu’elle est écrite sur votre passeport (nom, prénom, date de naissance) ;
le consulat qui a refusé de vous délivrer le visa
le numéro de quittance et la date, pour prouver qu’un dossier de demande de visa a bien été déposé.

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Recours contre un refus de visa : procédure d’urgence

Procédure d’urgence de recours contre une décision de refus de visa

1. Textes relatifs au recours en référé contre un refus de visa

Etat des textes au 16 juillet 2010

Article L511-1

Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.

Article L511-2

Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ainsi que les magistrats qu’ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.
Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d’Etat, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d’Etat qu’il désigne à cet effet.

Article L521-1

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

Article L521-2

Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Article L521-3

En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Article L521-4

Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin.

Article L522-1

Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique.
Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

Article L522-3

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.

Article L523-1

Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
Les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l’article L. 521-4.

2. Tribunal administratif compétent

Le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires (décret n° 2010-164 du 22 février 2010), et notamment des recours en référé.

Coordonnées du tribunal administratif de Nantes

Tribunal administratif de Nantes
6, allée de l’Ile-Gloriette BP 24111
44041 Nantes Cedex
Téléphone : 02.40.99.46.00
Télécopie : 02.40.99.46.58
Courriel : [email protected]

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 02/06/12 02:32 par nimes46.

merci pour ta réponse, je vais tenter ma chance quand meme

merci pour touts ses explications, mmais je peux déduire que si le consulat demande des preuves de retour (tampon de sortie, carte d'embarquement) c'est qu'elle n'a pas de trace sur les dates de sortie ou d'entrée, peut etre je ne suis pas sure

ils conaissent la combine des passeport refait.

tu n'es pas la première ni la dernière à tenter de face cela.

C'est inscrit dans l'informatique.......si ils ont un passeport avec les visas dessus et tampon, ils ne recherchent pas, sinon si ils voient visa mais pas les tampons, ils recherchent.

1- Système d'information Schengen
le système d'information Schengen, aussi appelé SIS, est un fichier informatique (ou système de traitement automatisé de données) utilisé par certains États membres (à deux exceptions près) de l'Union européenne (UE) dans le cadre de la Convention de Schengen et de la coopération policière européenne. Les différents services de sécurité peuvent y consulter ou y enregistrer des informations sur des personnes
Les données concernaient à l'origine, par exemple, des personnes sous mandat d'arrêt ou des objets dont on a perdu la trace, mais incluent depuis décembre 2006 des données biométriques et des données relatives à la non-admission ou aux interdictions de séjour.
Ces informations sont partagées entre les pays participants, pour la plupart signataires du traité de Schengen, en particulier la France, l'Allemagne, et les trois pays du Benelux. Depuis sa création, plusieurs autres pays ont rejoint le système : la Grèce, l'Autriche, l'Islande, la Suède, la Finlande, le Danemark, l'Italie, le Portugal, l'Espagne, la Norvège, l’Estonie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et tout récemment la Suisse, qui ont signé la Convention de Schengen. Actuellement le Système d'information Schengen est utilisé par 27 pays. Parmi eux, seules l'Islande, la Norvège et la Suisse ne sont pas membres de l'Union européenne.
Dans le SIS, l'information est stockée selon la législation de chaque pays. Il y a plus de 15 millions d'entrées contenant les informations suivantes :nom et prénom,date et lieu de naissance ;sexe ;nationalité ;
« caractère violent » ou non de la personne ;raison du rapport ;action à prendre ;.....

À l'origine, le SIS était un simple système d'information: en cas de contrôle d'identité, le policier (gendarme, douanier, etc.) rentrait l'état civil de la personne dans le fichier Schengen, et celui-ci lui disait si cette personne était recherchée ou non, et quelle était l'action appropriée (arrestation, etc.). Toute autre information devait transiter par les bureaux SIRENE, chargés du fichier à l'échelon national.
Données ajoutés dans SIS-II (selon le règlement du 20 décembre 20063):
« signalements aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour » (ces données doivent « en principe » être effacées au bout de 3 ans; ce sont les mêmes que pour les personnes signalées dans SIS-I, avec en prime les empreintes digitales) « données biométriques »



2- Système européen d'identification des visas :
Le Système d'information des visas (SIV) ou Système européen d'identification des visas est une base de données de l'Union européenne entrée en vigueur le 11 octobre 2011. Elle recueille les empreintes digitales et les informations biométriques concernant le visage (une photo numérisée) de tous les postulants à un VISA de court séjour pour l'espace Schengen
L'usage du SIV est obligatoire pour l'ensemble des Etats membres de la zone Schengen disposant d'une représentation consulaire ou d'une ambassade dans la région ayant fait l'objet d'un accord quant à la date de démarrage (la première région étant l'Afrique du Nord depuis le 11 octobre 2011, puis le Proche-Orient et la région du Golfe prévus pour 2012). Il est optionnel pour les autres zones géographiques. Le déploiement graduel sur l'ensemble de la planète est en cours, la date de démarrage de chaque région devant faire l'objet d'un consensus entre les Etats de la zone Schengen..
Le SIV doit devenir la plus grande base de données biométriques du monde, avec 70 millions d'empreintes digitales. Le SIV partage l'infrastructure du SIS II (Système d'information de Schengen) et d'Eurodac, une base de données biométriques visant à gérer les demandes d'asile,

3- Eurodac :
Eurodac est une base de données communautaire opérationnelle depuis le 15 janvier 2003, doté d'un système automatisé de reconnaissance d'empreintes digitales. Il a pour objet de contribuer à déterminer l'État membre qui, en vertu de la convention de Dublin, est responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre et de faciliter à d'autres égards l'application de la convention de Dublin



Modifié 7 fois. Dernière modification le 03/06/12 00:55 par nimes46.

je veux une aide j ai fai l objet d un signalement par italy et j ai j amais deposer ni abiter en italy et je comprend pa vraiment pa le problem j ai ecri et j attend toujour les reponses et j ai un visa jusqua 2013 et je demande si je peux voyager avec oubien
et j ai etais a paris charle degaule fai presque 8 moi et ils m ont di d attendre et pendants 1h ils ont apeler partout et finalement ils m ont laisser entrer meme au retour quand je rentrer c est pareil je sais pa vraiment le problem et je demande si je peux toujour voyager oubien parque j ai tjr mon visa en court je pense que ca doit etre une erreur ou un enememi en italy m a fai sa je demande de l aide pour enlever sa et esque je peux voyager en europ toujour

en italie il y a des usurpations d'identité : c'est des gars du maroc qui volent des documents des gens et après refont des passeport sebta et ensuite ils passent des voitures avec..
attention regarde au consula si tu as pas une voiture sur ton dos à dédouané......

bonjour tlmm
je suis homme de alger
et jais eu une visa pour l espagne du 20/07/2011 AU 19/08/2011
jais voyage ver l espagne jais reste qlq jour en suite jais voyager vers belgique et france
a mon retour de france a barcelone en suit meme jour jais mon vole de retour barcelone alger
a aeoport de orly jais u une malaise psq je suis diabetique jais mon vole et meme les medecin il mon donne des certificat de ne pas prendre l avion jusque je fait mes soin en suite jais rentre en algerie c tais bruxelles alger c tais le 30/09/2011 ET LE POLICIER de frontier a bruxelles il ma fait une date de sortie 30/11/2011 et c tais le 30/09/2011
et mnt a chaque foi que je me depose une demande de visa je recoi que le refus presque une annee je recoi le refus je suis criminele au tiroriste et meme c de largent a xhaque foi je depose
qlq me donne une aide pour mon probleme et merci tlmmmmmm

bonjour tlmm
je suis homme de alger
et jais eu une visa pour l espagne du 20/07/2011 AU 19/08/2011
jais voyage ver l espagne jais reste qlq jour en suite jais voyager vers belgique et france
a mon retour de france a barcelone en suit meme jour jais mon vole de retour barcelone alger
a aeoport de orly jais u une malaise psq je suis diabetique jais mon vole et meme les medecin il mon donne des certificat de ne pas prendre l avion jusque je fait mes soin en suite jais rentre en algerie c tais bruxelles alger c tais le 30/09/2011 ET LE POLICIER de frontier a bruxelles il ma fait une date de sortie 30/11/2011 et c tais le 30/09/2011
et mnt a chaque foi que je me depose une demande de visa je recoi que le refus presque une annee je recoi le refus je suis criminele au tiroriste et meme c de largent a xhaque foi je depose
qlq me donne une aide pour mon probleme et merci tlmmmmmm

Bonsoir , je viens e dépasser la date de la fin de mon visa court séjour , qui était prévus le 06/02/2013 pour des raisons maladie et traitement médical ,
j'ai demandé à la préfecture pour une prolongation de visa , on m'a remis un dossier à remplir et l'amené chez eux , mais je me suis aperçu qu'il faut le déposer 10 jours avant la fin du séjour ,

Que faire SVP , et dois-je pour ne pas être refusé pour la prochaine fois

merci

lili

j'ai une visa du 01/10/2013 au 12/10/2013 avec 11 jours et une seul sortie,alors et ce que je peux dépasser le 12/10/2013,et quand je le dépasse et ce qu'il a un impact sur ma prochaine demande ? SVP !!!

Citation
zack 007 a écrit:
j'ai une visa du 01/10/2013 au 12/10/2013 avec 11 jours et une seul sortie,alors et ce que je peux dépasser le 12/10/2013,et quand je le dépasse et ce qu'il a un impact sur ma prochaine demande ? SVP !!!

Je ne comprend pas votre demande ! Vous le dires vous même : du 1 au 12/10/2013. si vous dépassez cette date vous êtes sans papier et après ils ne vous donneront plus jamais de visa car vous serez considéré comme fraudeur dans l'espace Sheguen.

Cordialement.

bonjour , j'ai eu un visa Schengen pour la première fois mais a cause d'un empêchement je ne peut pas partir ,qu’après son expiration ,es que je peut redemander un autre et l'obtenir ou bien je doit imperativement utilisé mon premier visa ?

Bonjour , je suis doctorante algerienne je suis en france pour un stage de trois mois depuis le 5 octobre j'ai bénéficier d'une convention de stage de notre école, ,j'ai pu obtenir une prolongation de stage , c'est adire trois mois supplémentaire avec u document (avenant) signé par notre ecole et l'organisme d'accueil mon souci est que mon visa va expiré le 17 janvier 2014 que faire pour ne pas sécher mon visa et poursuivre mon stage dans les normes sachant que j'ai été a la préfecture ils m'ont dis on peut rien faire
merci pour votre aide
cordialement

Bonjour,
Je suis doctorante, mon VISA est de 6mois mais mon séjour est seulement de 90 jours. Je voulais prolonger mon séjour d'un mois mais ils n'ont pas voulu à la préfecture vu que j'ai un VISA de type C. Si je dépasse la période du séjour et que je montre à la douane en sortant du territoire Français ma bonne foi et que j'ai resté pour des recherches , est ce que je risque d’être signalé et de ne plus avoir de VISA pour la France?
Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour à tous,
Je suis entrain de poursuivre ma thèse en cotutelle en France, j'ai eu visa court séjour et après visa long séjour de 9 mois mais je l'ai dépassé de 8 jours pour des raisons personnelles et je n'ai eu aucun problème lors de ma rentrée et aucune question ni en France ni en Tunisie.

Est ce que c'est possible d'avoir une autre fois la visa???
Si je change mon passeport (changement du titre) est ce que ceci a résoudre ce problème??

Merci d'avance pour vos réponse