Délivrance du visa de long séjour aux conjoints de français
Conditions de délivrance
L’ambassade ou le consulat français ne peut refuser à un conjoint de français un visa de long séjour qu'en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public.
Il doit être statué sur la demande dans les meilleurs délais.
A titre dérogatoire, dans le cadre de sa demande de carte de séjour temporaire, l’intéressé peut solliciter un visa de long séjour à la préfecture :
s’il est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il y est soumis ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne),
s’il s’est marié en France et qu'il y séjourne depuis plus de 6 mois avec son conjoint français.
Si ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l’étranger un formulaire de demande de visa long séjour et lui délivre, dans l'attente que les autorités consulaires instruisent son dossier, une autorisation provisoire de séjour valable deux mois.
Conjoints de français exemptés
L'obligation du visa de long séjour ne concerne pas les étrangers déjà titulaires en France d'un titre de séjour arrivant à expiration, et qui demandent un changement de statut en raison de leur mariage avec un ressortissant français.
Elle ne s'applique pas non plus aux ressortissants algériens conjoints de français.
Les étrangers qui justifient d'attaches personnelles et familiales en France peuvent se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire, dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions.
Cette carte porte la mention "vie privée et familiale".
Elle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Bénéficiaires
Bénéficie d'un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" le ressortissant algérien :
qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il y a séjourné en qualité d'étudiant,
ou qui est marié avec un ressortissant français, à condition que son entrée en France ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français,
ou qui est marié avec un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour d'un an portant la mention "scientifique", à condition que son entrée en France ait été régulière,
ou qui est ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins (lorsque la reconnaissance de l'enfant est postérieure à la naissance, le certificat n'est délivré au demandeur que s'il subvient aux besoins de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins une année à la date de la demande).
tu as dit krimo62, dans tes precedent messages qu il serait preferable d appelé le consulat pour savoir si c faisable? c est ça? mais je demande quoi au consulat par telephone? je n ai pas les coordonnées du consulat de fes? quel service?
Salut Nedjwa;et bonsoir à tous les citoyens du monde. J'ai fait ma demande (pour avoir une copie de transcription de moins de 2 mois) il ya quelques jours à Nantes et j'attend.Je suis resté toute la journée devant le portail du consulat de fes dans l'espoir d'avoir un RDV (pour le visa), en vain. Je suis vraiment fatigué de toutes ces bétises.Bétises ou conséquences des gents qui ont pérvérti les lois de la république pour des raisons X ou Y.
bonjour j ai pu lire un peu tou les messsage et se ki me perturbe c est se mot employé les enquetes c est pour les gens a probleme au consulat on m a dis ke pour nous il y allai avoir une enquete car on c est marié en france mon marie été en situation irreguliere sont visa espagnol été grillé nous avons 2 ENFANTS ET JE SUIS ENCEINTE NOUS AVONS décidé de retourner au maroc pour ke mon mari passe cses permis poid lour et faire les demarches la bas nous avons déposé le dossier a tanger le 9 avril et le test de francais est le 28 mai ensuite j espere ke le rdv médical sera rapidee de mon coté je suis rentrée pour l enquete j ai contacté la pref pour avoir une date leur reponse vous serez contacté par le consulat pour la réponse il ne se mouille pas donc j ai envoyé un mail au consulat pour kil relance la pref et il m on repondu je vous envoi une copie
Bonjour Votre dossier n'a pas été transmis en préfecture, mais Comme tous les conjoints de français, votre mari doit se soumettre aux tests de français, aux questions sur les valeurs de la république et à la visite médicale. IL doit être contacté directement par l'Anaem de CASABLANCA Lors du dépot du dossier une lettre avec explications lui a été remise à ce sujet sur laquelle est mentionné l'adresse de l'ANAEM (par mail). Il peut envoyer un mail, si il n'a pas été convoqué. DOnc vous devez attendre qu'il ait passé les tests et la visite médicale.Une fois ces formalités effectuées et obtention des attestations il devra revenir au consulat avec son passeport et nous lui délivrerons un visa dans la journée. Cordialement alors vous en pensé koi car moi je ve retourner au bled avec mon mari et mes enfants je ne sais pas si je peu me fier a ce mail
arrivé au maroc le 23/01/2009
PRISE DE RDV INTERNET LE 13/03/2009
depot du dossier visa long sejour le 09/04/2009 TANGER
test de francais le 28/05/2009 (reussi)
visite medicale le 16/06/2009
visa le 23 JUIN
oui c'est ce que j'ai vu 6 juin à fés, je suis allée sur le site à 10 h 03 et à 10 h 10 il en restais que 2 et ensuite plus rien la page revenait au mois de mai.
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