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Article L211-2-1 En vigueur
Créé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 art. 3 II (JORF 25 juillet 2006).
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
www.legifrance.gouv.fr
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La demande de visa long séjour peut, sous certaines conditions, être déposée en préfecture :
* lorsque l'étranger est entré régulièrement en France avec un visa de court séjour;
* qu'il s'est marié en France avec son conjoint français;
* et qu'il séjourne en France depuis plus de 6 mois avec celui-ci.
www.mfe.org
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