La cour d'appel de Douai (Nord) a été invitée, lundi 22 septembre, à rendre un jugement de compromis dans le litige concernant l'annulation d'un mariage entre deux musulmans français pour cause de non-virginité de l'épouse, a annoncé le parquet général. Le parquet veut en effet désormais fonder l'annulation de l'union sur un "motif légitime" et non "discriminatoire".
De son côté, l'avocat de la jeune femme a fait savoir que celle-ci allait également redemander l'annulation de son union mais "pour d'autres motifs".
"Il faut prendre en compte l'intérêt général de la société, et ne pas annuler l'union pour des questions de virginité, mais il faut quand même trouver une motivation pour annuler ce mariage", a assuré Me Charles-Edouard Mauger peu avant l'audience, qui a débuté à 10 heures, en l'absence du couple.
La cour d'appel de Douai examinait, lundi, l'appel interjeté par le parquet de Lille dans cette affaire.
Femme "bafouée" et "fragilisée"
L'avocat a parlé de sa cliente comme d'une femme "bafouée dans cette affaire" et encore "très fragilisée". Il a aussi indiqué qu'il allait demander un euro symbolique de dommages et intérêts. "Nous avons énormément travaillé pour sauvegarder l'intérêt général de la société et pour trouver une autre solution pour sortir de ce lien matrimonial qui n'a plus aucun sens", a conclu Charles-Edouard Mauger, sans préciser quel motif il avancerait dans sa plaidoirie.
"Le parquet général n'est pas opposé par principe à la nullité du mariage, qui est quelque chose prévu par la loi, mais nous demandons que le motif de nullité soit différent, qu'il y ait une substitution de motif", a déclaré Eric Vaillant, secrétaire général du parquet général de Douai.
"Nous demandons qu'à un motif discriminatoire soit substitué un autre motif, qui pourrait être l'erreur sur la personne ou un défaut de cohabitation", a-t-il conclu, évoquant des "portes de sortie". L'avocat du marié, qui n'a pas souhaité s'exprimer avant l'audience en appel, devrait également à nouveau demander l'annulation du mariage.
La décision d'annulation du mariage, rendue le 1er avril par le Tribunal de grande instance de Lille, s'appuyait sur l'article 180 du Code civil, qui prévoit une telle possibilité en cas d'erreur "sur les qualités essentielles de la personne" d'un des mariés.
Dans ses conclusions écrites destinées à la cour d'appel, le parquet général de Douai prend le contre-pied de cette première décision en soulignant qu'"en aucun cas l'erreur sur la virginité de l'épouse ne peut constituer une qualité essentielle de la personne qui permettrait d'obtenir la nullité du mariage", a déclaré à l'AFP Eric Vaillant, secrétaire général du parquet général. ( > Lire Vives protestations autour du mariage annulé pour cause de non-virginité)
Audience à huis clos
"Cette condition serait discriminatoire car elle porterait atteinte à l'égalité entre l'homme et la femme. Elle porte aussi atteinte au principe de libre disposition de son corps et à la dignité", poursuit le parquet général, selon Eric Vaillant.
"Le parquet n'est pas contre l'annulation du mariage à condition de substituer un motif légitime" comme le défaut de consentement, l'erreur sur la personne ou encore le défaut de cohabitation, a ajouté Eric Vaillant.
Lors de l'audience qui a débuté lundi à 10h et se déroule à huis clos à la demande des deux parties, les avocats des deux époux devraient de nouveau demander l'annulation de l'union célébrée en juillet 2006. L'avocat de la mariée, Me Charles-Edouard Mauger, devrait également demander des dommages intérêts pour sa cliente.
Rendue publique dans les médias le 29 mai, cette décision du TGI de Lille avait immédiatement provoqué un tollé, du monde politique au monde associatif.
La volte-face de Dati
Après avoir souligné qu'une telle procédure pouvait permettre de "protéger" les personnes, la garde des Sceaux, Rachida Dati, avait finalement demandé au parquet de Lille d'interjeter appel, ce qu'il avait fait le 3 juin.( > Lire Nicolas Sarkozy soutient Rachida Dati)
Tous les deux d'origine marocaine et musulmans, les deux époux, un informaticien âgé d'une trentaine d'années et une étudiante infirmière d'une vingtaine d'années, ont depuis les faits quitté le Nord-Pas-de-Calais.
Rejetée par son mari après qu'il eut découvert lors de leur nuit de noces qu'elle n'était pas chaste, la jeune femme avait accepté - après s'y être opposée - l'annulation voulue par son époux, devant la crainte d'une procédure trop longue.
La décision de la cour d'appel de Douai devrait être mise en délibéré, a précisé Eric Vaillant. En juin, elle avait déjà prononcé la suspension de l'inscription à l'état civil de l'annulation du mariage. Cette décision, qui ne portait pas sur le fond du dossier, empêchait simplement les deux époux de se remarier dans l'attente du jugement en appel. (Avec AFP et Reuters)
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