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reddington a écrit:
C'est pck t'est avocate, faut pas dire TGI infirmation etc c'est trop compliqué faut dire
EHHHHHHHH OHHHHHHHHHHHHHH ILS SONT TOUJOURS MARIES le mariage n'est PAS annulé il y a eu annulation, d'annulation de mariage
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lynettescavo88 a écrit:
SUITE ET FIN :
Ainsi, le 17 novembre 2008, la Cour d'appel de Douai réforme la décision17,18,19,20,21,22,23,24. Elle considère que la virginité de l'épouse n'avait pas été invoquée par le mari comme une condition nécessaire à la conclusion du mariage. En effet, l'époux indique dans ses conclusions que son erreur ne portait pas sur la virginité mais sur la confiance qu'il mettait dans son épouse, que la virginité était une simple espérance. Selon lui, le mensonge de son épouse aurait provoqué une erreur sur la qualité essentielle de la confiance qu'il pouvait lui porter. La Cour rejette cette argumentation, le mensonge, contesté par l'épouse, ne pouvant pas être prouvé.
S'exprimant néanmoins sur la possibilité de retenir la virginité comme une qualité essentielle, la Cour précise qu'en tout état de cause, la virginité de l'épouse ne peut être considérée comme une qualité essentielle alors qu'elle est sans incidence sur la vie matrimoniale. La cour rejette également la demande d'annulation formulée par l'épouse, qui alléguait que son mari n'avait « pas eu la volonté d'accepter, voire la capacité de concevoir l'obligation de respect entre les époux » parce que « les faits relatés [...] ne permettent pas de caractériser une erreur de l'épouse sur les qualités essentielles du mari »25,26,27.
L'annulation du mariage étant annulée, les époux sont légalement toujours mariés.
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Summertime a écrit:
Je mettrai ça dans le contrat son etat virginesque et aussi son qi et si y a tromperie sur la marchandise directe renvoi à l'expéditeur.
Mais est-ce que la cour de cassation considère que l'intelligence d'une femme est une qualité essentielle de la femme ? Chez les Seouds on me dit que non ??
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Bunchee a écrit:
En l occurrence elle était pas vierge la donc voila quoi, lui on en sait rien
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Summertime a écrit:
Je vais choisir une divorcée et j'irai en cassation si elle n'a plus son hymen.
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MeHam a écrit:
Après, tout le monde s'offusque par rapport au monsieur, mais la femme aussi voulait l'annulation (bon c'est vrai au vu de la réaction de monsieur, elle a pas accepter qu'il accepte pas qu'elle soit pas vierge, ce qu'elle lui a révélé la nuit de noce ...ohh, ça fait beaucoup de négation --').
En gros, le TGI leur a donné ce qu'ils voulaient, et les juges d'appel ont en quelque sorte aussi répondu que c'est eux qui décident de quand un mariage est annulé et pas les époux.
Il avait aussi cette spécificité dans cette affaire.
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Norayas a écrit:
T'es grave... Mdr ' et on parle pas de la femme comme une marchandise t' abuses... Et on peut pas tester la marchandise c'est pas comme au magasin Satisfait ou remboursé... Le respect a disparu
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