- le 12 Février 2007, Mme OLGA pour elle même et en représentation de son mari Georges BRISSO, avait procédé à la vente de leur bien foncier, à Mr. LOTFI BENZAKOUR, moyennant une valeur estimée globalement, à 10 Millions de dirhams (Mme OLGA représentait son mari par procuration sous seing privé, enregistré auprès des services compétents de l’enregistrement).
-Aussitôt l’acquéreur avait requis après l’opération de vente, de transcrire le contrat de vente, auprès de la conservation foncière de Casablanca, demande qui lui a été rejetée par cette dernière institution, ce qui l’a contraint cependant à recourir aux juridictions compétentes pour :
- Bénéficier d’un jugement tendant à reconduction d’une procédure judiciaire, susceptible de suspendre une partie des fonds versés en faveur de Georges BRISSO, pour la période concernée à caractère rétroactif précédant la procédure de gestion judiciaire réalisée en date du 14 .09.2007 :
- Faire revêtir le jugement du premier ressort rendu par le tribunal français de pantoise, en date du 07.01.2001, d’une décision tendant à changer le régime de collectivités des fonds des deux conjoints OLGA et BRISSO, et ce, en audience du 21.05.2008.
- Débouter en date du 11 Juin 2008, la décision émise par le conservateur pour refus d’inscrire l’acte en question, et reconduire ses dispositions par une réinscription à la conservation.
-Par la suite Mr. Lotfi BENZAKOUR a cédé le bien foncier enregistré aux soins de Mr. Belkacem EL GHADICH.
-Mr. Gérard BENITTAH a requis l’instance compétente d’ordonner la résiliation la pré notation présentée par Lotfi BENZAKOUR, considérant ainsi que l’acte convenu entre Mme OLGA, pour elle-même et en représentation de son époux précité, était de caractère caduque, nul en non avenu, contenant ainsi une fraude et un dol, et le non versement de la valeur de la somme convenue , d’autre part, le tribunal statuant avait toutefois écarté cette dernière revendication.
-Mmr. Gérard BENITTAH a réitéré de nouveau sa demande par plainte pour fraude sur l’acte sous seing privé, où les investigations préliminaires ont conduit à la pratique d’une expertise d’écriture confirmant la véracité de la signature y apposée , homologuée auprès des autorités administratives compétentes sur l’acte en question objet du pourvoi et de la récusation, malgré cela Mr. Benzakour a été poursuivi pour fraude et malversations sur document destiné à la transcription conservatoire sur le titre foncier concerné, en vertu des dispositions de l’article 104 du Dahir régissant la conservation des biens fonciers, (les deux signatures conjointes apposées sur les pages première et seconde de l’acte sont avérées apposées par voie informatique.
-Il en ressort encore que selon les investigations judiciaires entreprises, que le prix de vente a été versé moyennant cinq titres au porteur, dont Mr. Benzakour en a versé la valeur de deux titres, au profit des vendeurs, alors que Mr. Mustapha HIM en versé les trois autres en faveur de celle-ci, confirmant que le versement a été effectué au profit de la venderesse, ce qui constitue e »n soit un abus de confiance , escroquerie et malversation , et constitution d’une bande criminelle de malfaiteurs.
-Après le décès de feue Mme. OLGA, son époux Mr. Georges BRISSO demeure son seul successeur légitime, qui après décès lui-même également, et l’ouverture du testament laissé en faveur de Mustapha HIM, et El Haouzi Houcine, réalisée par le notaire Me. Mouktafi Labi, en date du 07.09.2007, il en ressort cependant que :
-Mr. Gérard BENITTAH récuse ce testament d’être faux d’une part, alors l’expertise réalisée confirme le contraire, le premier conteste aussi la qualité des bénéficiaires du testament, au sujet du patrimoine laissé par son oncle, prétendant de ce côté qu’il dispose d’un autre testament manuscrit par le défunt en sa faveur, déposé au consulat général de France.
- Mr. Gérard BENITTAH en a cependant requis d’accorder, et faire bénéficier ce dernier testament par la formule exécutoire par la Justice Marocaine, et maintient le renvoi de la demande pour absence de preuves sur les originaux du document, et en second lieu le rejet la demande aussi en vertu des deux jugements émis respectivement les 19.01.2012 et 22.03.2012.
MM. HIM Mustapha, et El Haouzi Houcine, ont depuis requis conjointement la justice Marocaine à cet égard, qui leur garantit la véracité du testament consigné par le notaire Me. El Mouktafi, et laissé en leur faveur feu Georges BRISSO, et écarter l’intervention volontaire de Gérard BENITTAH en vertu du jugement n° 3086, du 04.04.2012, émis le 23.01.2012 – reconduit par la Cour d’Appel ordinaire de Casablanca par décisions respectives n° 2943, 2945, et 2944 du 07.06.2012.
Ainsi la Cour d’Appel Hébraïque a Casablanca, avait prononcé dans s a décision n° 04 et 05/2012 de débouter Mr. BENITTAH d’user et profiter de la succession légale laissée par feu BRISSO.
-En date du 17.10.2012, HIM Mustapha, Lotfi Benzakour, et Laghdich Belkacem, avaient été présentés au parquet général, pour être poursuivis pour le délit de constitution d’une bande de malfaiteurs, auteurs d’abus de confiance avec malversation sur document destiné à l’enregistrement foncier sur le TF concerné, et déférés depuis devant le Juge d’instruction près le quatrième chambre de la Cour d’Appel de Casablanca. -Le juge d’instruction compétent requis, ayant opéré plusieurs délégations, consultations, et la pratique d’une expertise en écritures sur le testament contesté, malgré diverses décisions prononcées en sa faveur, ainsi que l’expertise précitée réalisée,
-Que le 02.01.2013 la Chambre correctionnelle près la Cour d’Appel, reconnut la qualité de Mr. HIM Mustapha en qualité de partie civile, après que le juge d’instruction avait auparavant rejeté sa demande en la matière.
-Que de même le juge d’instruction près le tribunal de Grande Instance de Shiyan, avait reconduit Mr. HIM Mustapha et Houcine El Haouzi, pour la même qualité, avec saisie et retenue d’une partie des valeurs enregistrées au compte conjoint de Mr et Mme. BRISSO. - Que le 08 Mars 2013, le juge d’instruction près la Cour d’Appel de Casablanca , avait tenu une audience pour un interrogatoire plus détaillé, d’où il ressort que tout ce qui a été précédemment invoqué, a été reconnu, sans retouches ni surcharges ou autres réserves . ---------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------- -Que le dit bien foncier a effectivement été enregistré à la conservation foncière, en vertu d’une décision judicaire ayant été requise dans plusieurs débats -que le contrat sous seing privé consigné entre Mme. Olga et Lotfi BENZAKOUR, s’avère réel et reconnu d’ailleurs par la justice saisie. -Le testament réalisé en faveur de HIM Mustapha et Haouzi El Houcine , par Georges BRISSO , moyennant un acte notarié, malgré les conclusions de la justice Marocaine, le Juge d’instruction en procédant à l’expertise confirme qu’il provient conforme aux termes et dispositifs judiciaires en vigueur requis. - Désigner Mr. HIM Mustpaha en qualité de partie civile, actuellement en liberté, au rang de requérant/ défendeur,
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