en regardant le journal ce matin, j ai eu la surprise de voir que cette appartement est mis en vente par le proprietaire ( il ne m'a rien dit, vu qu'on est en froid tout les deux)
que pensez vous que je dois faire?
à savoir que je suis marié et j ai un enfant de 3 ans
Question : Le propriétaire du logement que j’occupe en location veut reprendre son logement pour convenance personnelle. Quel préavis doit-il me donner ?
Réponse : En application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, le bailleur peut, à l’expiration du bail, donner congé pour reprendre son logement pour lui-même, son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint ou concubin notoire.
Le congé doit être donné avec un préavis de six mois minimum avant le terme du contrat. Il doit, pour être valable, contenir le motif, ainsi que les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise.
En application de l'article 15 III - 1er alinéa de la loi du 6 juillet 1989, si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources inférieures à une fois et demi le montant annuel du SMIC, le bailleur a l'obligation de fournir au locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Cette mesure ne peut toutefois intervenir que dans le cas où le propriétaire est lui-même âgé de moins de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont supérieures à une fois et demi le montant annuel du SMIC.
Les présents renseignements sont subordonnés à l’appréciation souveraine des tribunaux.
[center][color=#FF0000]_.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._[/color]
[color=#009933](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#FF0000](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#009933](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#FF0000](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color][color=#FF0000][b]Si tu veux savoir quelle place tu occupes auprès de Dieu...[/color][color=#009933]regarde quelle place Dieu prend dans ton coeur[/b][/color][color=#009933](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#FF0000](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#009933](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#FF0000](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color]
[color=#009933]_.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._[/color][/center]
Question : Lorsque l’on est propriétaire d'un appartement en location, peut-on donner le congé pour vendre avec un délai de 6 mois à tout moment, sans attendre la fin du bail ?
Réponse : les obligations du propriétaire en cas de congé pour vente sont les suivant :
En application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre qu'à l’expiration du bail.
Si le bailleur ne veut pas risquer que son congé soit annulé, il devra respecter certaines conditions de forme et de délai.
Pour que le congé soit valable, il faut qu’il soit notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou encore par huissier, au minimum 6 mois avant la fin du bail.
Dans le cas d’un congé pour vente, le propriétaire doit indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, mais aussi reproduire les termes des cinq premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
Les présents renseignements vous sont fournis sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.
-----------------------------------
Question : Puis-je vendre un appartement qui est actuellement en location ?
Réponse : Le propriétaire peut vendre son logement et ce, au terme du bail conclu entre les parties. Outre le respect de cette condition de délai, la démarche à suivre en tant que bailleur est double : en effet, d'une part un congé doit être envoyé au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la fin du bail et d'autre part une offre prioritaire de vente doit être faite au locataire en place.
Le congé devra indiquer le prix ( sans fixation d'un prix dissuasif pour empêcher la vente au locataire en place ) et les conditions de vente ( modalités de paiement, objet précis de la vente ). Il doit, pour être valable, contenir le motif ainsi que le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise. Par ailleurs le congé doit reproduire l'intégralité de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs qui décrit le mécanisme du droit de préemption. A partir de la date de réception du congé, le locataire a deux mois pour accepter ou refuser l'offre de vente.
Ce caractère prioritaire de vente au locataire en place est tempéré par la possibilité de vendre le logement à un acquéreur qui s'engage à poursuivre la location aux même conditions ou par la possibilité pour le propriétaire de vendre le logement à un parent, jusqu'au troisième degré inclus, sans avoir à faire une offre de vente au locataire.
Dans tous les cas, la vente ne peut se faire qu'au terme de votre contrat de location en respectant le préavis de six mois, comme mentionné précédemment.
Les présents renseignements vous sont fournis sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux.
------------------------------------------
Mon propriétaire veut récupérer son logement. Peut-il me forcer à partir ?
Il ne peut pas vous donner congé en cours de bail si vous remplissez vos obligations de locataire (payer le loyer et les charges, etc.). En revanche, si vous arrivez en fin de bail (trois ou six ans après sa signature en principe) et qu’il doit être renouvelé, le propriétaire a le droit de vous demander de partir s’il veut vendre le logement, ou le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son concubin notoire (depuis un an au moins) ou la personne avec laquelle il a signé un pacs, ou encore leurs ascendants ou descendants. Il peut aussi vous donner congé pour un motif légitime et sérieux, par exemple des retards systématiques dans le paiement des loyers. Dans tous les cas, il doit vous adresser ce congé avec un préavis de six mois avant l’échéance du bail, et en expliquant ses motifs.
Modifié 2 fois. Dernière modification le 26/08/06 10:17 par joliedounia.
[center][color=#FF0000]_.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._[/color]
[color=#009933](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#FF0000](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#009933](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#FF0000](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color][color=#FF0000][b]Si tu veux savoir quelle place tu occupes auprès de Dieu...[/color][color=#009933]regarde quelle place Dieu prend dans ton coeur[/b][/color][color=#009933](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#FF0000](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#009933](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color] [color=#FF0000](¯`•._.•®®•._.•'¯)[/color]
[color=#009933]_.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._.-**-._[/color][/center]
et il peut aussi vendre l'appartement occupé. mais il doit d'abors vous proposer de l'acheter, la proposition vous est adressée par exploit d'huissier.
notre propriétaire( qui est aussi la mère de mon compagnon) vend sa maison (ancienne ferme) composée de 2 appartements donc l'un que mon compagnon loue depuis le 1er mars 2008. voilà le problème : mon compagnon a signé un bail qu'il n'a jamais reçu, état des lieux non plus et aucunes quittances de loyers. je vois aujourd'hui la mise en vente de cette maison dans une agence (agence qui n'a pas précisé qu'un appartement était loué). je précise que nous sommes au courant de cette vente par voix orale uniquement rien d'autre. Après cet appartement est au 1er étage sous le toit ( toit sans dit en passant a des sérieux problèmes d'étanchéité : on a de l'eau qui coule dans l'appartement quand il pleut et de grosses auréoles sont apparues) l'agence est au courant de ce "détail". Nous savons que la dite propriétaire fait tout cela suite à une grosse mésentente familiale avec nous en un mot c'est une vengeance. J'aimerais savoir quels sont les recours possibles pour contrer cela le temps que l'on trouve un logement décent. Merci à l'avance pour vos réponses
chargement...
+ 
