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Bonjour,

Ma femme vient de me rejoindre en France par le regroupement familial, elle a obtenu son premier récipissé.

Bien sur, elle n'a pas le droit de voyager tant qu'elle n'a pas son premier titre de séjour.

Question : est ce qu'on peux voyager en DOM TOM puisqu'il s'agit toujours de la France !

J'ai vraiment besoin d'une réponse car c'est urgent.

Merci !!!

Non elle ne peux pas.

L'étranger non-européen qui souhaite voyager en outre-mer doit obtenir, non pas un visa "Schengen", mais un visa spécifique.

Les territoires d'outre-mer ne font, en effet, pas partie de l'espace Schengen.

Des dispenses à l'obligation du visa existent pour certaines nationalités et les étrangers déjà titulaires d'un titre de séjour.

Territoires concernés

Ce sont les départements d'outre-mer (Dom) et les collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom).

Un récépissé ne permet pas de voyager dans les DOM, il faut une carte de séjour. Malheureusement c'est la France mais il y a des conditions particulières pour y entrer pour les étrangers.

Étranger titulaire d'un titre ou visa de long séjour

L'étranger, titulaire d'un des documents suivants, est dispensé de visa d'entrée pour voyager en outre-mer :

titre de séjour délivré par une préfecture en métropole ou d'un Dom ou par un autre pays Schengen,

ou visa de long séjour de type D (pour un séjour de plus de 3 mois) délivré par les autorités consulaires françaises ou d'un autre pays Schengen.

Attention : le titre de séjour ou le visa de long séjour doit être délivré et en cours de validité.

Les départements d'outre-mer sont constitutifs du territoire national français et donc à ce titre de l'Union européenne mais, comme le reste de l'Outre-Mer français, ils ne font pas partie de l'espace Schengen. Les départements d'outre-mer ont, en raison de leur éloignement du continent européen, le statut de régions ultrapériphériques européennes à l'exception de Mayotte dont ce n'est pas encore le cas.

En effet, les statut de DOM et RUP sont dissociés. Ainsi, Saint-Barthélemy a perdu ce statut au 1er janvier 2012 pour devenir un PTOM (Pays et territoires d'outre-mer), à ce titre hors de l'Union européenne. Saint-Martin qui le demeure, en tant que territoire rattaché à la Guadeloupe, alors même que ces collectivités sont dorénavant dissociées dans la législation française.

Loi no 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane française et de Mayotte,spécifiant les conditions particulières d'entrée et sortie de ces territoires.

Maintenant il y a ceci :

Sources de ce droit

Quiconque se trouve légalement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.

Article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence

Article 2 du protocole n°4 de la Convention européenne des droits de l’homme

Considérant qu’un étranger titulaire d’un titre l’autorisant à séjourner en France, fût-ce à titre provisoire, peut quitter le territoire national et y revenir tant que ce titre n’est pas expiré ; que ce titre de séjour en cours de validité suffit à l’étranger pour entrer sur le territoire, sans que soit exigé de lui, en outre, quelque visa ou autorisation que ce soit (...)

CE réf., 30 juillet 2004, n° 270462 F-D, Moussaoui
Circuler en France

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) s’applique,selon son article L. 111-3, "en France" c’est à dire dans l’hexagone ainsi que dans les DROM et dans trois collectivités d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) Voir "A chacun son droit 1".
La libre circulation d’un étranger en séjour régulier devrait donc être la règle sur l’ensemble de cette France où s’applique le Ceseda c’est à dire ou s’étendent les autorisations à séjourner.

Pourtant, les préfectures ont tendance à traiter un voyage, même direct, d’un étranger autorisé au séjour des DROM vers l’Hexagone comme un franchissement en vue d’un court séjour d’une frontière externe de l’espace Schengen donc soumis à visa pour un étranger qui n’en est pas dispensé. Ainsi, pour le détenteur d’un document de séjour précaire (autorisation provisoire, récépissé de première demande de carte de séjour ou de demande d’asile), les préfectures des DROM se contentent de délivrer avec parcimonie des sauf-conduits.

Cet usage est très contestable. Une décision du tribunal administratif de Basse Terre du 6 juin 2007 rappelle que « le titre de séjour en cours de validité [en l’occurrence, le récépissé de trois mois donné aux demandeurs d’asile] suffit pour circuler sur l’ensemble du territoire national sans que soit exigé, en plus, un quelconque “sauf-conduit” […] dont aucun texte ne prévoit la délivrance » (TA Basse-Terre, 6 juin 2007, n° 0700473 (9)). Il reste à renforcer cette jurisprudence.
Mais les CTOM ne sont pas "en France"

En revanche, sauf rares exceptions, la validité d’un titre de séjour établi dans un CTOM est réduite à ce territoire. Le séjour régulier dans un CTOM n’est pas valable dans les départements et réciproquement.
Donc pour un étranger, même en séjour régulier, sur le territoire de départ

pour aller d’un CTOM et vers un département les règles communes de l’entrée dans l’espace Schengen s’appliquent ;
pour aller vers un CTOM à partir d’un département ou d’un autre CTOM les règles générales de l’entrée dans les territoires d’Outre-mer s’appliquent.

Donc tentez le coup et demandez un sauf conduit pour votre épouse.

Cordialement.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 30/03/13 01:40 par Latha97.

Merci pour votre réponse.

Ma femme a effectivement un visa de long séjour de type D apposé sur son passeport.

Je suppose donc qu'on peux bien voyager en outre mer ? !

Elle peux si sur son visa il y a marqué France sauf CTOM et si elle a effectué ses démarches OFII dans la durée des 3 mois après son entré en France..

Si la mention « FRANCE » est apposée, ce visa vous autorise seulement à entrer sur le territoire français hexagonale.

Si la mention France sauf CTOM est apposée, ce visa vous autorise à entrer en France hexagonale et dans les DROM.

Si la mention "carte à solliciter dès l'arrivée en France" est apposée, elle ne peux pas aller dans les DOM.

A votre première entrée en France avec votre visa de long séjour valant titre de séjour, vous avez trois mois pour finaliser vos démarches auprès de l’OFII. Pendant ces 3 premiers mois, vous pouvez circuler avec votre visa LS dans et hors espace Schengen sans autre formalité.

Au-delà de ces 3 premiers mois, si la vignette OFII n’est pas apposée sur votre passeport, cela signifie que :
- soit vous n’avez pas accompli les démarches nécessaires et votre visa LS/TS n’est alors plus valide et vous risquez de faire l’objet de procédures pour séjour irrégulier en France et dans l’espace Schengen,

Merci encore pour votre réponse.

"Pendant ces 3 premiers mois, vous pouvez circuler avec votre visa LS dans et hors espace Schengen sans autre formalité."

Donc on peux aller par exemple à Barcelone ?

D'ailleurs, en passant par l'aéroport, la police des frontières est absente car c'est une destination Schengen.

bonjour,

mon compagnon a perdu sa carte de séjour, du coup on est parti à la sous-prefecture et on nous a donné un récepissé.

Est-ce vrai qu'il peut voyager à la Réunion DOM TOM avec ce récépissé et la déclaration de perte ?

Merci

Je suis demandeurs d'asile et je vivais en Guadeloupe mais je le laissé pour aller m’installer en Guyane parce que mon copain a trouvé un travail en Guyane et puis quand je suis allée renouveler le papier de demandeurs d'asile la préfecture m'a carrément refusé de renouveler mon papiers d'asile parce que je n'en ai pas le droit de voyager avec mon papier de séjour d'asile est-ce quils ont le droit de me le refuser

bonjour j'ai un visa d'étude type D pour l'autre mer , est ce que je peux entrée sur la France métropolitaine. exacte a paris . avec ce type de visa

bonjour je suis un demandeur d asile résident en France je veux effectué un voyage sur la Guadeloupe cause de ma copine qui est enceinte de moi est ce que il y a une possibilité de faire des démarches pour sa merci cordialement.

bonjour j ai perdu mon titre de sejour et je doit voyage a la réunions le 5/03/2017 et j ai un récépissé
es que je peux voyage avec déclaration de perte ou aide moi svp

Bonjour
Mon fils est né ici en France mais nous ses parents sommes en situation irrégulière donc lui aussi n'a que le passeport du Senegal mais si je l'envoie au Senegal avec une tierce personne pourra-t-il revenir en France
Et si oui quels sont les démarches que je devrais faire je souligne qu'il est à sa 2eme année de scolarité
Merci

Bonjour,

Pour revenir il lui faudra un visa.

Citation
Noreyni26 a écrit:
Bonjour
Mon fils est né ici en France mais nous ses parents sommes en situation irrégulière donc lui aussi n'a que le passeport du Senegal mais si je l'envoie au Senegal avec une tierce personne pourra-t-il revenir en France
Et si oui quels sont les démarches que je devrais faire je souligne qu'il est à sa 2eme année de scolarité
Merci