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Urgent : démission ? ? ?
2 juillet 2008 15:05
Salam , ma belle-soeur et en congé parental , elle reprend dans 1 mois , elle veux envoyé sa lettre de démission , mais elle ne sais pas si il faut demandé un certificat de travail et un certificat d'assedic à son employeur , car elle démissionne...
Un Chleuh parmi tant d'autre ...
k
2 juillet 2008 16:06
salam,

Démission : les papiers remis par l'employeur

Vous quittez l'entreprise. Attention à ne pas oublier certains documents qui doivent vous être remis par votre employeur(pas besoin d'en faire la demande car il est obligé de les donner!)

Le certificat de travail
L'employeur doit le remettre au salarié, sous peine d'une amende pénale, et ce, quel que soit le temps passé dans l'entreprise et même à la suite d'une période d'essai. Toutefois, c'est au salarié de le réclamer. Ce certificat doit comporter des mentions obligatoires telles les dates d'arrivée et de départ de l'entreprise et la nature de l'emploi occupé ou des emplois successifs pendant les périodes correspondantes. Certaines mentions facultatives peuvent y être jointes, comme des mentions élogieuses, mais il ne peut contenir aucun commentaire négatif ou discriminatoire sur le salarié, sous peine d'amende.

L'attestation Assedic

Elle doit être délivrée par l'employeur au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail et permet au salarié d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions d'affiliation et de travail exigées pour bénéficier d'une allocation chômage.

Le reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le salarié a 6 mois pour contester ce reçu devant le conseil de Prud'hommes. Au-delà de ce délai il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.


pourquoi ne négocie elle pas un licenciement pour bénéficier des ASSEDIC?

enfin ce n'est que mon avissmiling smiley
2 juillet 2008 16:31
Citation
karimero a écrit:
salam,

Démission : les papiers remis par l'employeur

Vous quittez l'entreprise. Attention à ne pas oublier certains documents qui doivent vous être remis par votre employeur(pas besoin d'en faire la demande car il est obligé de les donner!)

Le certificat de travail
L'employeur doit le remettre au salarié, sous peine d'une amende pénale, et ce, quel que soit le temps passé dans l'entreprise et même à la suite d'une période d'essai. Toutefois, c'est au salarié de le réclamer. Ce certificat doit comporter des mentions obligatoires telles les dates d'arrivée et de départ de l'entreprise et la nature de l'emploi occupé ou des emplois successifs pendant les périodes correspondantes. Certaines mentions facultatives peuvent y être jointes, comme des mentions élogieuses, mais il ne peut contenir aucun commentaire négatif ou discriminatoire sur le salarié, sous peine d'amende.

L'attestation Assedic

Elle doit être délivrée par l'employeur au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail et permet au salarié d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions d'affiliation et de travail exigées pour bénéficier d'une allocation chômage.

Le reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le salarié a 6 mois pour contester ce reçu devant le conseil de Prud'hommes. Au-delà de ce délai il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.


pourquoi ne négocie elle pas un licenciement pour bénéficier des ASSEDIC?

enfin ce n'est que mon avissmiling smiley

Salam , et merci Karimero , on a négocié avec l'employeur , mais il ne veux pas la licenciée...
Un Chleuh parmi tant d'autre ...
k
2 juillet 2008 16:43
Citation
angelo a écrit:
Citation
karimero a écrit:
salam,

Démission : les papiers remis par l'employeur

Vous quittez l'entreprise. Attention à ne pas oublier certains documents qui doivent vous être remis par votre employeur(pas besoin d'en faire la demande car il est obligé de les donner!)

Le certificat de travail
L'employeur doit le remettre au salarié, sous peine d'une amende pénale, et ce, quel que soit le temps passé dans l'entreprise et même à la suite d'une période d'essai. Toutefois, c'est au salarié de le réclamer. Ce certificat doit comporter des mentions obligatoires telles les dates d'arrivée et de départ de l'entreprise et la nature de l'emploi occupé ou des emplois successifs pendant les périodes correspondantes. Certaines mentions facultatives peuvent y être jointes, comme des mentions élogieuses, mais il ne peut contenir aucun commentaire négatif ou discriminatoire sur le salarié, sous peine d'amende.

L'attestation Assedic

Elle doit être délivrée par l'employeur au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail et permet au salarié d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions d'affiliation et de travail exigées pour bénéficier d'une allocation chômage.

Le reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le salarié a 6 mois pour contester ce reçu devant le conseil de Prud'hommes. Au-delà de ce délai il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.


pourquoi ne négocie elle pas un licenciement pour bénéficier des ASSEDIC?

enfin ce n'est que mon avissmiling smiley

Salam , et merci Karimero , on a négocié avec l'employeur , mais il ne veux pas la licenciée...

elle peut "faire en sorte" de se faire licencier(pour faute grave) smiling smiley


ATTENTION:
En cas de faute grave le salarié perd son droit aux indemnités de licenciement ainsi qu’à l’indemnité de préavis. Il conserve néanmoins son droit à l’indemnité de congés payés.

Remarque : Dans l’hypothèse où un licenciement a déjà été notifié pour un motif autre qu’une faute grave, mais que le salarié commet une faute grave pendant l'exécution de son préavis, alors l'employeur peut mettre fin immédiatement au préavis. Néanmoins, le salarié conserve le droit à l'indemnité de licenciement née lors de la notification de ce dernier.




Les illustrations de la faute grave sont aussi nombreuses que variées.

Ainsi en va-t-il par exemple des fautes suivantes (cas jugés en cour d’appel ou en cour de cassation) :


- abandon de poste, absence prolongée injustifiée ou absences fréquentes non justifiées, mêmes courtes,
- insubordination (refus d’exécuter des tâches prévues au contrat ...),
- violences, injures,
- harcèlement sexuel,
- vol d’une pièce de viande par un cuisinier (et oui ...) ou de documents de l’entreprise, photocopie de documents couverts par le secret professionnel,
- perte du permis de conduire pour conduite en état d’ivresse (même en dehors de son temps de travail), ou même simplement conduite à une vitesse excessive,
- emprunt d’une machine ou d’un véhicule de l’entreprise sans autorisation pour un usage personnel,
- retard considérable du salarié dans l’exécution de son travail,
- refus non justifié d’effectuer des heures supplémentaires ou des heures d’astreinte,
- refus de rédiger des rapports commerciaux,
- serveur dans la restauration "piquant" dans la caisse,
- comptable s’attribuant unilatéralement une prime,
- détournement de clientèle vers un concurrent,
- dormir sur son lieu de travail ou ne pas respecter l’horaire de travail,
- refuser de se déplacer occasionnellement, même en l’absence de clause de mobilité,
- demande de remboursement de frais professionnels fictifs,
- retard d’un mois dans l’envoi d’un certificat d’arrêt de travail,
- refus de respecter des règles d’hygiène et de sécurité,
- confusion entre des activités politiques et professionnelles (sic ...)
- minoration de ses déclarations de ressources afin de bénéficier de prestations sociales indues (alors que la salariée travaillait pour une autre caisse ...)
- diffusion abusive d’informations alarmantes sur la situation de l’entreprise, par exemple à un commissaire aux comptes,
- congés payés "anticipés" ou "retardés" à plusieurs reprises,
- fautes juridiques multiples dans la gestion des dossiers des clients de l’entreprise,



Un licenciement pour faute grave ou lourde ne vous prive pas du bénéfice des allocations de chômage.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 02/07/08 16:45 par karimero.
k
2 juillet 2008 16:47
par contre elle doit le dire à son boss(s'il est de bon termes avec elle) comme ça elle le laisse pas dans la cacasmiling smiley
elle lui dit que son but est de pouvoir bénéficier des ASSEDIC et non de lui porter atteinte comme ça il trouve quelqu'un d'autreAngel
2 juillet 2008 16:51
Citation
karimero a écrit:
par contre elle doit le dire à son boss(s'il est de bon termes avec elle) comme ça elle le laisse pas dans la cacasmiling smiley
elle lui dit que son but est de pouvoir bénéficier des ASSEDIC et non de lui porter atteinte comme ça il trouve quelqu'un d'autreAngel

Maintenant , ils sont pas en bon terme , et elle a trouvé ailleurs, et lui de son coté va la remplacé...
Un Chleuh parmi tant d'autre ...
k
2 juillet 2008 17:07
Citation
angelo a écrit:
Citation
karimero a écrit:
par contre elle doit le dire à son boss(s'il est de bon termes avec elle) comme ça elle le laisse pas dans la cacasmiling smiley
elle lui dit que son but est de pouvoir bénéficier des ASSEDIC et non de lui porter atteinte comme ça il trouve quelqu'un d'autreAngel

Maintenant , ils sont pas en bon terme , et elle a trouvé ailleurs, et lui de son coté va la remplacé...

si elle a trouvé ailleurs elle n'a qu'à envoyer une lettre de démission et c'est tout.
2 juillet 2008 18:04
Citation
karimero a écrit:
Citation
angelo a écrit:
Citation
karimero a écrit:
par contre elle doit le dire à son boss(s'il est de bon termes avec elle) comme ça elle le laisse pas dans la cacasmiling smiley
elle lui dit que son but est de pouvoir bénéficier des ASSEDIC et non de lui porter atteinte comme ça il trouve quelqu'un d'autreAngel

Maintenant , ils sont pas en bon terme , et elle a trouvé ailleurs, et lui de son coté va la remplacé...

si elle a trouvé ailleurs elle n'a qu'à envoyer une lettre de démission et c'est tout.

Choukran Karimerosmiling smiley
Un Chleuh parmi tant d'autre ...
 
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