Je reviens vers vous car je souhaiterais avoir des conseils sur ma situation:
Etudiant en France depuis 2008, mon dernier titre de séjour a expiré fin septembre 2012 (ça fait donc 8 mois). La raison c'est que comme tout au long du 2e semestre 2012 j'étais malade et donc absent lors des examens, l'université ne me permet plus de me réinscrire pour l'année 2012-2013. Sans inscription je ne pouvais donc pas demander le renouvellement de ma carte de séjour étudiant.
Par conséquent, depuis fin 2012 j'ai essayé d'une part de trouver une inscription dans une autre université, et d'autre part j'ai essayé de voir les professeurs à mon ancienne fac pour leur parler de la raison de mes absences lors des examens l'année dernière. Mais tout est en vain.
Désespéré, je suis allé retirer mon relevé des notes de l'année dernière et puis acheté le billet d'avion aller simple pour rejoindre mon pays dans 2 semaines.
La question que je me pose c'est que: le fait d'avoir séjourné irrégulièrement pdt 9 mois en France peut-il me poser un problème à l'aéroport avec la Police aux Frontières? Est-ce que je risque une amende et une interdiction de visa pour la France pour quelques années, même si je leur explique ma situation avec des preuves (relevé des notes daté de fin Mai 2013 + les certificats médicaux que j'ai utilisés pour essayer de justifier mes absences l'année dernière)? Merci d'avance de votre aide sur ce sujet!
Pour commencer, vous n'aurez aucun problèmes pour rentrer au pays.
Par contre vous serez automatiquement fiché au STIC européen et vous ne pourrez plus jamais obtenir un Visa pour aller dans un pays européen. Toutes les portes vous seront fermés.
En effet le fichage STIC est automatique pour les séjours irréguliers. Les preuves ou autres ne servent strictement à rien car vous étiez en situation irrégulière quelque soit la ou les raisons. Vous serez quand même fiché au STIC comme personne ayant séjourné sans papier dans un pays européen. Les preuves auraient pu servir pour renouveler votre titre de séjour si vous étiez rentré chez vous avant la fin de votre visa. Il aurait fallu renter au pays et revenir pour la nouvelle année en utilisant les preuves de votre maladie pour un nouveau Visa.
Votre séjour irrégulier vous coupe toute voie de retour sauf si vous vous mariez avec une Française dans le futur et la encore, la bataille sera dure et n'est pas sur d'être gagné pour avoir un visa. Des maris en situation irrégulières qui se sont vu refuser le visa de conjoints de Français sont assez nombreux depuis quelques temps.
Le fichier STIC est étendu à toute l’Europe et tous les consulats de tous les pays vérifient le fichier lors de toute demande de visa. l'inscription dans ce fichier européen entraine le refus de toute demande de visa pour le futur.
D'abord je tiens à vous remercier de votre réponse.
Concernant la question de l'interdiction de visa Schengen dans le futur, vous avez dit que je ne pourrais jamais réobtenir un nouveau visa pour Schengen. Si je ne me trompe pas sur certains forums ils ont parlé d'une interdiction de 3 ans etant donne la suppression de ces données dans le fichier schengen tous les 3 ou 5 ans. Est-ce que c'est bien le cas?
Regardez les personnes ayant carte de 10 ans vivant en France qui ont demandé la nationalité Française et qui se sont vu refuser celle ci pour séjour illégale dans le passé en France. L'état a gardé la trace dans un fichier de ce séjour illégal et l'a ressortis 5, 10 ans après pour refuser la nationalité. Il y a plusieurs exemples sur le Forum, cherchez les.
STIC : Système de traitement des infractions constatées
Les informations concernant le mis en cause sont conservées vingt ans. Par dérogation, elles peuvent n'être conservées que cinq ans ou, au contraire, être conservées jusqu'à quarante ans selon la nature de l'infraction (cf. liste d'infractions figurant en annexe I du décret du 5 juillet 2001).
Loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 modifié par le décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006 Décret du 28 mars 2002
SIS : Système d'information Schengen
Le Fichier SIS a pour objet de permettre aux pays de l’espace Schengen de mettre en place une politique commune de contrôle des entrées dans l’espace Schengen et ainsi faciliter la libre circulation de leurs ressortissants tout en préservant l’ordre et la sécurité publics.
Combien de temps sont conservées les informations ? Trois ans renouvelables sauf durée de conservation moins longue des données dans les fichiers nationaux FPR et FVV, pour les données relatives aux personnes et les véhicules,
Fichier ELOI (Étrangers en situation irrégulière)
Ce fichier contient les données concernant:
l'état civil de l'étranger (nom, prénoms, sexe et nationalité), sa photo, l'identité de ses parents et enfants, la langue parlée, l'état de la procédure d'éloignement et toute mesure de surveillance policière mise en œuvre.
Les données, seront accessibles aux agents des préfectures, de la police et de la gendarmerie.
Les données devraient être effacées au bout de trois mois, à l'exception des données concernant l'identité et la filiation, qui pourront être conservées trois ans.
AGDREF2,
ce fichier biométrique permet de rassembler et d’enregistrer à peu près tout de la vie administrative de chaque étranger – cela concerne près de sept millions de personnes – et, selon leurs compétences, les différentes administrations et agences y ont accès.
Le fichier biométrique des étrangers AGDREF2 a été validé par le Conseil d’État qui a rejeté le 7 mai 2012 la demande d’annulation du décret n°2011-638 déposée par le GISTI, la CIMADE et la LDH
le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers : [www.legifrance.gouv.fr]...,
Données enregistrées
Une multitude d’informations personnelles pourront être enregistrées : notamment le numéro OFPRA, les décisions de l’OFPRA de la CNDA seront accessibles à un nombre très important de destinataires (dont les services de police, l’OFPRA, l’OFII, le Pôle emploi, la Sécurité sociale), ce qui laisse présager que ce fichier pourrait enregistrer à peu près tout de la vie administrative d’un étranger et auquel, selon les compétences, les différentes administrations ou agences auront accès.
Elles seront conservées pendant 15 ans et seront accessibles à un nombre important de destinataires (ministères, préfecture, police, douanes, gendarmerie, Pôle emploi ... ).
Au niveau des consulats les fichiers sont nombreux :
Le fichier RMV 2 a pour finalité de faciliter les échanges d’information lors de l’instruction des demandes de visa et d’assurer le suivi des recours contre les refus de visa.
RMV 2 est lui-même composé d’un important ensemble de sous-fichiers, parmi lesquels :
- le fichier des demandes, délivrance et refus de visas ;
- le fichier des demandeurs ayant séjourné de manière irrégulière sur le territoire
- le fichier central d’attention, alimenté par les ministères des Affaires étrangères et de l’Immigration, qui enregistre des informations relatives aux cas de fraudes, aux personnes ayant été frappées par une mesure d’expulsion ou dont la venue en France constituerait une menace pour l’ordre public, ainsi qu’aux signalements répertoriés dans le Système d’Information Schengen (fichier qui est systématiquement consulté dans le cadre de l’instruction d’une demande de visa) ;
- le fichier consulaire d’attention, alimenté par les consulats, qui enregistre des signalements favorables ou défavorables ;
- le fichier des interventions qui enregistre les cas dans lesquels une demande de visa a été appuyée par un intervenant extérieur ;
- Le fichier permettant l’enregistrement automatique de données relatives au retour dans leur pays d’origine des personnes à expiration de leur visa.
Le fichier VISABIO enregistre les données personnelles –notamment biométriques - des demandeurs de visa pour la France. Il permet de développer des systèmes de contrôles biométriques aux frontières et de faciliter les vérifications d’identité. Lors de la demande de visa la consultation de VISABIO permet de déterminer si une personne a déjà sollicité un visa sous une autre identité ; lors du passage de la frontière il permet de vérifier l’authenticité du visa et l’identité de son détenteur ; lors des contrôles d’identité en France il permet de vérifier l’identité de la personne et la régularité de son séjour en France.
Le Fichier PARAFES (Passage Automatisé Rapide aux Frontières Extérieures Schengen) vise à automatiser les passages aux frontières par un système de sas permettant des contrôles biométriques avec interrogation à distance des fichiers de police. Quinze sas sont déjà en voie d’implantation dans les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et Orly. En 2010, il est prévu de poursuivre l’installation de la biométrie dans 10 sas supplémentaires à Paris et de démarrer leur déploiement dans des ports et aéroports de province et d’outre-mer.
Les données issues des fichiers consulaires sont conservés 25 ans.
Système d’Information sur les Visas (VIS)
C'est un échange de données entre les Etats membres sur les visas . Il s’agit d'une base de données commune aux Etats membres sur tous les demandeurs de visa, quelle que soit l’issue de leur demande. La durée de conservation des données est de 40 ans.
J'espère que cela vous suffit pour comprendre le monde dans lequel vous vivez. Cordialement.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 31/05/13 20:51 par Latha97.
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