je vous sollicite car je cherche à savoir quelles sont les formalités administratives pour mettre sous tutelle un adulte déficient mental au Maroc.
Je sais qu'il faut passer par le tribunal d'instance mais j'aimerais savoir si il faut passer par un avocat ou un auxiliaire de justice, les documents nécessaires.....etc
BONJOUR , bien sur il faut avoir un avocat , dailleur la demande doit étre signer par un avocat si non votre demande sera irrecevable . les documents à fournir sont: certificat médical que la personne à des trouble mentaux , qui lui rend impossible de s'obliger ou d'obliger , ne peut pas distinguer entre le bien et le mal . ne peut pas savoir son intérêt . acte de naissance liste de ses proches , père , mère , frères , et sœurs .
avec mes sincères salutation MAITRE A NKAIRA AVOCAT AU BARREAU DE CASABLANCA MAROC