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tuteur d'un majeur deficient
m
30 août 2010 13:44
salam aleycom

je vous sollicite car je cherche à savoir quelles sont les formalités administratives pour mettre sous tutelle un adulte déficient mental au Maroc.

Je sais qu'il faut passer par le tribunal d'instance mais j'aimerais savoir si il faut passer par un avocat ou un auxiliaire de justice, les documents nécessaires.....etc

barakalaoufik pour vos réponses.
m
1 septembre 2010 19:53
c
2 septembre 2010 16:59
BONJOUR ,
bien sur il faut avoir un avocat , dailleur la demande doit étre signer par un avocat si non votre demande sera irrecevable .
les documents à fournir sont:
certificat médical que la personne à des trouble mentaux , qui lui rend impossible de s'obliger ou d'obliger , ne peut pas distinguer entre le bien et le mal . ne peut pas savoir son intérêt .
acte de naissance
liste de ses proches ,
père , mère , frères , et sœurs .

avec mes sincères salutation
MAITRE A NKAIRA
AVOCAT
AU BARREAU DE CASABLANCA
MAROC
 
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