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Bonjour,

Suite à Avis à tiers détenteur le trésor public peut il se servir sur un PER ( plan d'épargne retraite ) ?

Cordialement

Bonjour,

Helas oui....

a banque saisie déclare à l'huissier la nature de votre ou vos comptes, ainsi que leur solde au jour de la saisie. Le jour où la saisie-attribution arrive à votre banque, tous les soldes créditeurs de vos comptes (comptes courants, livrets d'épargne, PEL...) sont immédiatement bloqués. Les comptes titres (actions, obligations, assurance vie) et le contenu du coffre fort, si vous en avez, ne sont pas concernés par cette saisie.


[droit-finances.commentcamarche.com] r-definitions

Citation
Hakdha a écrit:
Bonjour,

Suite à Avis à tiers détenteur le trésor public peut il se servir sur un PER ( plan d'épargne retraite ) ?

Cordialement

Modifié 1 fois. Dernière modification le 11/11/18 18:20 par MNO-PQR (ex HIJ-KLM).

Les impôts sont les seuls qui peuvent saisir le moindre compte, compte épargne, actions, assurances vie, assurances retraite,.... Etc etc. Même bloqués... Ne sont obligés de laisser que minimum vital soit l equivalent du rsa

Tu es sûre? J’ai l’impression que pour le PER, les fonds sont normalement bloqués jusqu’à l’âge de la retraite

Citation
MNO-PQR (ex HIJ-KLM) a écrit:
Bonjour,

Helas oui....

a banque saisie déclare à l'huissier la nature de votre ou vos comptes, ainsi que leur solde au jour de la saisie. Le jour où la saisie-attribution arrive à votre banque, tous les soldes créditeurs de vos comptes (comptes courants, livrets d'épargne, PEL...) sont immédiatement bloqués. Les comptes titres (actions, obligations, assurance vie) et le contenu du coffre fort, si vous en avez, ne sont pas concernés par cette saisie.


[droit-finances.commentcamarche.com] efinitions

Tu oublies mème les biens immobiliers. Le fisc veut nous traquer mème sur les reseaux sociaux , gare aux affichages des biens sur internet. C'est un Etat fort qui doit faire fonctionner cette institution dont le premier souci est l'équité entre citoyens. Il n'est pas normale d'avoir un compte garni sans être imposable pareil pour l’économie souterraine, des racailles qui circulent en voitures de luxe sans emploi déclaré et connu.

Citation
afraw a écrit:
Les impôts sont les seuls qui peuvent saisir le moindre compte, compte épargne, actions, assurances vie, assurances retraite,.... Etc etc. Même bloqués... Ne sont obligés de laisser que minimum vital soit l equivalent du rsa

Tout dépend de la dette, s'il n'y a des sous que là, ils les prennent. Toi par contre ils sont bloqués effectivement jusqu'à la retraite.

Là c'est un cas de force majeur...

Citation
Samarkandina a écrit:
Tu es sûre? J’ai l’impression que pour le PER, les fonds sont normalement bloqués jusqu’à l’âge de la retraite

Modifié 1 fois. Dernière modification le 12/11/18 14:48 par MNO-PQR (ex HIJ-KLM).

Salam,

Les PERP ne sont pas des contrats d assurance rachetables au sens de l art L 263-0 A du LPF. Ils ne sont donc pas saisissables jusqu'à ce que le souscripteur ne bénéficie de sa rente au jour de sa retraite.