Le nouveau visa de long séjour valant titre de séjour
Dpuis le 1er juin 2009, le visa valable pour un séjour en France supérieur à trois mois dispensera son titulaire de souscrire une demande de carte de séjour pendant toute la durée de validité du visa.
Quelles sont les catégories concernées ? Sont concernés par cette réforme : - les conjoints de ressortissants français, - les visiteurs, - les étudiants, - les salariés, - les travailleurs temporaires
Ces dispositions ne concernent pas les ressortissants algériens dont l’entrée et le séjour en France sont régis par un accord bilatéral.
Ce qui change : Il n’est plus nécessaire de solliciter un titre de séjour à la Préfecture.
Au moment du dépôt de la demande de visa le demandeur doit joindre une demande d’attestation OFII qu’il devra envoyer dans les trois mois suivant l’arrivée en France à la délégation territoriale de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration compétente à raison de son lieu de résidence en France (les adresses des délégations territoriales figurent au dos du formulaire de demande d’attestation et en ligne sur le site de l’ OFII). L’OFII convoquera l’intéressé pour procéder aux formalités d’enregistrement. Cette formalité est obligatoire et en l’absence d’enregistrement dans le délai de trois mois suivant l’arrivée en France, le titulaire du visa sera considéré par les autorités françaises comme étant en situation irrégulière.
Les titulaires de ces visas pourront circuler librement dans l’espace Schengen pendant toute la durée de validité de leur visa pour des séjours d’une durée maximale de trois mois.
Il convient de prévoir un délai minimum (variable selon les nationalités et le motif du séjour) de trois semaines pour toute obtention d’un visa.
Ce qui ne change pas : - Les formulaires de demande de visa de long séjour ne changent pas. - Les justificatifs à fournir en fonction du motif du séjour en France ne changent pas.
Comment faire sa demande ? Au service des visas, du samedi au mercredi, entre 11h et midi.
NOTICE A L’ATTENTION DU TITULAIRE D’UN VISA AUTORISANT A SEJOURNER EN FRANCE SANS CARTE DE SEJOUR
- Il doit veiller à ce qu’un cachet portant la date de son entrée en France soit apposé sur son passeport par la police aux frontières.
- S’il transite par un autre Etat Schengen, ce cachet devra être apposé par les autorités compétentes de l’Etat de transit. Dans ce cas, il sera présumé être entré sur le sol français au plus tard cinq jours après cette date ;
- Une fois en France, il devra compléter le formulaire intitulé « demande d’attestation OFII » qui lui a été remis avec son visa par les mentions de sa date d’arrivée en France, ses coordonnées en France et le numéro du visa qui lui a été délivré, afin que l’OFII puisse le convoquer pour une visite médicale, une visite d’accueil ou un rendez-vous afin d’attester de sa présentation dans ses services.
- Il doit adresser ce formulaire dès son arrivée en France (envoi recommandé avec accusé de réception) à la direction territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de son lieu de résidence en France.
- Il doit joindre à son envoi la copie des pages de son passeport où figurent les informations relatives à son identité et le cachet apposé par la police aux frontières (ou par les autorités de l’Etat de transit), portant la date de son passage de la frontière.
- Il sera convoqué par l’OFII dans les trois mois après son entrée en France pour bénéficier de la visite médicale et/ou de la visite d’accueil. A cette occasion il devra se munir :
- de son passeport,
- d’une photo de face tête nue,
- d’une attestation de domicile en France (quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone fixe à son nom ou, à défaut, une attestation d’hébergement)
- éventuellement, du certificat médical s’il a passé la visite médicale avant son départ pour la France.
- Du montant des taxes à acquitter à l’OFII
Pour plus d’information, consulter le site www.ofii.fr
Une fois ces formalités accomplies, son passeport avec ce visa et la mention par l’OFII de l’accomplissement de ces formalités l’autoriseront à séjourner légalement pendant la durée de validité du visa.
Le non accomplissement de ces formalités dans le délai de trois mois l’exposerait à faire l’objet de procédures pour séjour irrégulier.
Dans le courant des deux derniers mois avant l’expiration de la validité de son visa, s’il souhaite obtenir un renouvellement de son autorisation au séjour, il devra se rendre à la préfecture de son lieu de résidence pour y déposer une demande de carte de séjour. Le personnel d’accueil lui remettra les imprimés nécessaires et lui indiquera les pièces justificatives à fournir, qui pourront varier en fonction du motif de son séjour. Le non respect de ce délai l’obligera à rentrer dans son pays d’origine afin de solliciter un nouveau visa.
je te remercie beaucoup leila pour ces informations qui je pense aideront beaucoup de personne. Au moins c'est clair et il n'y pas de confusion possible, merci encore.
rayan3411 c est tout a fait normal ma cher rayan on la pour s'aider entre nous je suis heureuse que ta trouvé quel que renseignement je te souhaite beaucoup du bonheur et bonne fétè
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