Menu
Connexion Rencontres Yabiladies Islam Vidéos Forum News
Titre de séjour après retrait de naturalisation
sos courriers [ MP ]
15 octobre 2017 12:29
Bonjour à tous.

Nombreux sont ceux qui ont posés la question, à savoir, quel titre de séjour ils auront après le retrait de naturalisation ?

Je mets donc un copié/collé, de ce que dit la loi, sur le sujet.

1.2 Les conditions de forme

Au titre de l’article 61 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, le Gouvernement doit notifier les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de la nationalité française et l’individu dispose d’un délai d’un mois pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense.

A l’expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d’Etat, que l’intéressé est déchu de la nationalité française.

2. LES EFFETS DE LA DECHEANCE

2.1 La perte des droits attachés

En principe, celui qui est déchu de sa nationalité française perd les droits attachés à celle-ci et doit, au besoin, régulariser son séjour sur le territoire français. Elle n’entraîne pas de plein droit la reconduite de l’individu déchu de sa nationalité à la frontière.

Toutefois, considéré comme étranger sur le territoire français, l’individu qui a perdu sa nationalité par une procédure de déchéance peut, sauf à appartenir à une catégorie d’étranger protégée par la loi [2], faire l’objet d’une mesure d’éloignement et en particulier en cas de commission d’un crime ou d’un délit postérieurement à la perte de la nationalité française, se voir infligé, dans les cas prévus par la loi, une peine d’interdiction temporaire ou définitive du territoire au titre de l’article 131-30 du Code pénal.

Pour expliquer la pratique en préfecture.

Lorsqu'il y a retrait de la nationalité, vous êtes tenus de remettre vos documents CNI et passeport français. En fonction de la situation administrative, vous devrez déposé une demande de 1er titre de séjour.

Si vous êtes parent d'enfant français, vous aurez un titre VPF d'un an, pour le renouvellement vous devrez justifier subvenir aux besoins des enfants, si vous ne vivez plus avec leur mère,

Si vous êtes salarié, vous aurez un titre salarié, vous aurez un titre d'un an salarié, pour renouvellement, ce sont les mêmes conditions que pour le premier titre.

Si vous êtes au RSA, il n'y aura pas de droit au séjour.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
jocondegilou [ MP ]
15 octobre 2017 15:46
A bon entendeur ; que celui qui a des yeux pour lire ne zappe pas ce post .
Citation
sos courriers a écrit:
Bonjour à tous.

Nombreux sont ceux qui ont posés la question, à savoir, quel titre de séjour ils auront après le retrait de naturalisation ?

Je mets donc un copié/collé, de ce que dit la loi, sur le sujet.

1.2 Les conditions de forme

Au titre de l’article 61 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, le Gouvernement doit notifier les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de la nationalité française et l’individu dispose d’un délai d’un mois pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense.

A l’expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d’Etat, que l’intéressé est déchu de la nationalité française.

2. LES EFFETS DE LA DECHEANCE

2.1 La perte des droits attachés

En principe, celui qui est déchu de sa nationalité française perd les droits attachés à celle-ci et doit, au besoin, régulariser son séjour sur le territoire français. Elle n’entraîne pas de plein droit la reconduite de l’individu déchu de sa nationalité à la frontière.

Toutefois, considéré comme étranger sur le territoire français, l’individu qui a perdu sa nationalité par une procédure de déchéance peut, sauf à appartenir à une catégorie d’étranger protégée par la loi [2], faire l’objet d’une mesure d’éloignement et en particulier en cas de commission d’un crime ou d’un délit postérieurement à la perte de la nationalité française, se voir infligé, dans les cas prévus par la loi, une peine d’interdiction temporaire ou définitive du territoire au titre de l’article 131-30 du Code pénal.

Pour expliquer la pratique en préfecture.

Lorsqu'il y a retrait de la nationalité, vous êtes tenus de remettre vos documents CNI et passeport français. En fonction de la situation administrative, vous devrez déposé une demande de 1er titre de séjour.

Si vous êtes parent d'enfant français, vous aurez un titre VPF d'un an, pour le renouvellement vous devrez justifier subvenir aux besoins des enfants, si vous ne vivez plus avec leur mère,

Si vous êtes salarié, vous aurez un titre salarié, vous aurez un titre d'un an salarié, pour renouvellement, ce sont les mêmes conditions que pour le premier titre.

Si vous êtes au RSA, il n'y aura pas de droit au séjour.
[b]Ne vous disputez jamais avec un imbécile: il vous fera descendre à son niveau et gagnera par expérience !!![/b]
idir45 [ MP ]
18 octobre 2017 03:51
Bonjour,
Je pense qu'il ne faut pas mélanger entre les termes.
La déchéance de la nationalité est réservé au cas particuliers très graves (terrorisme, crimes). Il concerne tous les français binationaux.
Le but est d'éloigner cet individu du territoire français en cas de danger.
C'est normal qu'il ne bénéficiera pas forcément de droit de séjour vu que le but de déchéance est de pouvoir m'éloigner de la France.
Il ne faut pas confondre cette mesure de déchéance, avec cette de retrait ou d'annulation de naturalisation.
C'est complètement différent et ce n'est pas géré par les mêmes articles.
jocondegilou [ MP ]
18 octobre 2017 09:28
Ah bon la déchéance et la perte de la nationalité sont deux actes différents !!!! peux tu m'expliquer la différence ?
Citation
idir45 a écrit:
Bonjour,
Je pense qu'il ne faut pas mélanger entre les termes.
La déchéance de la nationalité est réservé au cas particuliers très graves (terrorisme, crimes). Il concerne tous les français binationaux.
Le but est d'éloigner cet individu du territoire français en cas de danger.
C'est normal qu'il ne bénéficiera pas forcément de droit de séjour vu que le but de déchéance est de pouvoir m'éloigner de la France.
Il ne faut pas confondre cette mesure de déchéance, avec cette de retrait ou d'annulation de naturalisation.
C'est complètement différent et ce n'est pas géré par les mêmes articles.
[b]Ne vous disputez jamais avec un imbécile: il vous fera descendre à son niveau et gagnera par expérience !!![/b]
sos courriers [ MP ]
18 octobre 2017 10:07
Bonjour,

Bah écoutez, quoi que l'on vous dise, vous ne vous sentez jamais concerné. Il y a toujours un détail sur lequel vous jouer, pour ne pas rentrer dans telle ou telle procédure.

Vous avez eu la réponse de la préfecture qui vous a confirmé, qu'il fallait ensuite faire une demande de titre de séjour,

Je vous ai mis une décision du conseil d'état,

Maintenant ce post, et une fois de plus, parce que les réponses ne vous conviennent pas, vous estimez donc que les réponses ne sont pas probantes.

Alors sachez que ce soit une déchéance ou un retrait, les effets sont les mêmes.

Il ne vous reste plus, qu'à nous faire un retour d'expérience, le moment venu.

Citation
idir45 a écrit:
Bonjour,
Je pense qu'il ne faut pas mélanger entre les termes.
La déchéance de la nationalité est réservé au cas particuliers très graves (terrorisme, crimes). Il concerne tous les français binationaux.
Le but est d'éloigner cet individu du territoire français en cas de danger.
C'est normal qu'il ne bénéficiera pas forcément de droit de séjour vu que le but de déchéance est de pouvoir m'éloigner de la France.
Il ne faut pas confondre cette mesure de déchéance, avec cette de retrait ou d'annulation de naturalisation.
C'est complètement différent et ce n'est pas géré par les mêmes articles.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 18/10/17 10:08 par sos courriers.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
jocondegilou [ MP ]
18 octobre 2017 11:35
Notre cher ami idir45 ,

J'ai compris ce que tu veux dire ; lorsqu'il y a déchéance , il y a perte de la nationalité de façon définitive et reconduite à la frontière ; tandis que s'il s'agit d'un retrait pour fraude , la sanction est moins lourde , une petite tape sur les doigts , perte momentanément de la nationalité avec possibilité de la retrouver . N'est ce pas ????
[b]Ne vous disputez jamais avec un imbécile: il vous fera descendre à son niveau et gagnera par expérience !!![/b]
NESQUIKE [ MP ]
26 janvier 2018 10:52
bonjour à ttes et à tous,
je reviens vees vous pour quelques conseils , une amie a moi rencontre un gros souci et je ne sais pas vers qui l'envoyer.voila ma copine est née en france à laon , son defunt pere avait la nationalité, en 1976 il a fait une demande d'allegation de lien(il a rendu ces papiers) sauf que mon amie etait mineure et elle est eester en france avec sa maman, donc il t'a eu unbdecret au nom du pere mais aussi les membres de sa famillepuisque puisque c'est l'effet collectif.personne n'etait au courant donc madame a grandit a fait ses etudes s'est mariée et elle a deux jeunes filles majeurs, sur son acte de naissanceaucune mention marginale n'etait noté a part son mariage.elle a meme fait la carte de sejour a son ex mari, sauf qu'au moment du divorce l'information de 1976 est tombée, sachant qu'elle a une CNI daté de 2011, ce qui veut dire qu'elle a eu des renouvellement, on ne sait pas vers qui se tourner.pouvez vous si possible nous éclairer on peut faire un recours gracieux au garde des sceaux ou bien ecrire au prefet .qu'on pensez vous?
merci cordialement Nesquike
jocondegilou [ MP ]
26 janvier 2018 11:14
Bonjour ,

A mon avis , elle peut demander la nationalité en invoquant la possession d'état .
La procédure , je ne la connait pas . voir avec sa préfecture.
Citation
NESQUIKE a écrit:
bonjour à ttes et à tous,
je reviens vees vous pour quelques conseils , une amie a moi rencontre un gros souci et je ne sais pas vers qui l'envoyer.voila ma copine est née en france à laon , son defunt pere avait la nationalité, en 1976 il a fait une demande d'allegation de lien(il a rendu ces papiers) sauf que mon amie etait mineure et elle est eester en france avec sa maman, donc il t'a eu unbdecret au nom du pere mais aussi les membres de sa famillepuisque puisque c'est l'effet collectif.personne n'etait au courant donc madame a grandit a fait ses etudes s'est mariée et elle a deux jeunes filles majeurs, sur son acte de naissanceaucune mention marginale n'etait noté a part son mariage.elle a meme fait la carte de sejour a son ex mari, sauf qu'au moment du divorce l'information de 1976 est tombée, sachant qu'elle a une CNI daté de 2011, ce qui veut dire qu'elle a eu des renouvellement, on ne sait pas vers qui se tourner.pouvez vous si possible nous éclairer on peut faire un recours gracieux au garde des sceaux ou bien ecrire au prefet .qu'on pensez vous?
merci cordialement Nesquike
[b]Ne vous disputez jamais avec un imbécile: il vous fera descendre à son niveau et gagnera par expérience !!![/b]
sos courriers [ MP ]
26 janvier 2018 13:17
Bonjour,

La situation n'est pas très claires. Que voulez vous dire, par le père à demander l'allégation du lien ?

Pour vous répondre, il faudrait connaitre la date de naissance de votre amie.

Vous dites, qu'elle n'avait que des renouvellement, et qu'elle a eu la CNI en 2011. Elle renouvelait quel titre de séjour ?
Citation
NESQUIKE a écrit:
bonjour à ttes et à tous,
je reviens vees vous pour quelques conseils , une amie a moi rencontre un gros souci et je ne sais pas vers qui l'envoyer.voila ma copine est née en france à laon , son defunt pere avait la nationalité, en 1976 il a fait une demande d'allegation de lien(il a rendu ces papiers) sauf que mon amie etait mineure et elle est eester en france avec sa maman, donc il t'a eu unbdecret au nom du pere mais aussi les membres de sa famillepuisque puisque c'est l'effet collectif.personne n'etait au courant donc madame a grandit a fait ses etudes s'est mariée et elle a deux jeunes filles majeurs, sur son acte de naissanceaucune mention marginale n'etait noté a part son mariage.elle a meme fait la carte de sejour a son ex mari, sauf qu'au moment du divorce l'information de 1976 est tombée, sachant qu'elle a une CNI daté de 2011, ce qui veut dire qu'elle a eu des renouvellement, on ne sait pas vers qui se tourner.pouvez vous si possible nous éclairer on peut faire un recours gracieux au garde des sceaux ou bien ecrire au prefet .qu'on pensez vous?
merci cordialement Nesquike
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
NESQUIKE [ MP ]
26 janvier 2018 17:07
merci de vos reponse , je sais que c est compliquer
le pere de mon amie en 1976 il a fait une demande de liberation des liens l'allégeance, elle avait 6ans puisqu'elle est née 1970, suite à l'effet collectif le nom de mon amie etait inscrit sur le décret,depuis 1976 il n'y a pas eu de mention sut son acte de naissance ce qui veut dire pour la mairie il pouvaient lui faire une cni et un passeport, et sa derniere cni date de 2011 et tjr valabe jusqu'on 2021, c'est ce que je ne comprend pas non plus, ca fait pmus de 33 ans qu'elle n'est plus française, elle s'est mariée et son ex mari a eu un titre de séjour grace à sa cni et sa nationalité française.on ne sais pas vers qui se tourner sachant que la pref de beauvais personne ne vous répond .
sos courriers [ MP ]
26 janvier 2018 20:03
Bonsoir,

Honnêtement c'est une procédure que je ne maîtrise pas. Je ne pourrais t'apporter des réponses que lundi.
Citation
NESQUIKE a écrit:
merci de vos reponse , je sais que c est compliquer
le pere de mon amie en 1976 il a fait une demande de liberation des liens l'allégeance, elle avait 6ans puisqu'elle est née 1970, suite à l'effet collectif le nom de mon amie etait inscrit sur le décret,depuis 1976 il n'y a pas eu de mention sut son acte de naissance ce qui veut dire pour la mairie il pouvaient lui faire une cni et un passeport, et sa derniere cni date de 2011 et tjr valabe jusqu'on 2021, c'est ce que je ne comprend pas non plus, ca fait pmus de 33 ans qu'elle n'est plus française, elle s'est mariée et son ex mari a eu un titre de séjour grace à sa cni et sa nationalité française.on ne sais pas vers qui se tourner sachant que la pref de beauvais personne ne vous répond .
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
NESQUIKE [ MP ]
29 janvier 2018 16:25
bonjour, j'ai cherché au final je pense luis faire un courrier au service immigration et un autre au greffier et on verra ce qu'on peut faire si de votrr côté pas de réponse
sos courriers [ MP ]
29 janvier 2018 18:06
Bonjour,

Dés que votre amie aura la confirmation du retrait de naturalisation elle devra faire une demande de nationalité par possession d'état. Mais elle devra le faire sans attendre.
Citation
NESQUIKE a écrit:
bonjour, j'ai cherché au final je pense luis faire un courrier au service immigration et un autre au greffier et on verra ce qu'on peut faire si de votrr côté pas de réponse
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
 
Emission spécial MRE
2m Radio + Yabiladi.com
Facebook