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Taxe sur le profit immobilier
TANANE OMAR [ MP ]
26 février 2015 17:45
Bonjour
Une femme mariée met en vente un appartement, les impôts lui demande de payer la Taxe sur le profit immobilier malgré qu'elle a présenté /
un certificat de résidence dans la dite appartement de plus de dix ans
un historique de consommation de l'eau et de l'électricité.

Motif présenté par l'inspecteur impôt c'est que son mari possède un autre appartement, et par conséquent l'appartement mis à la vente sera considérée comme résidence secondaire.

Ma question est :
Est-ce que la femme n'a pas le droit de bénéficier de l'exonération même si elle utilise l'appartement comme habitation principale;

Merci de votre aide
 
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