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suprimé pacs de mon extrait de naisance
algerino77 [ MP ]
28 décembre 2011 11:22
bonjour voila ma question ,
je voulais savoir est ce que on peut suprimé un pacs d'un extrait de naisance apres une repture de pacs ??

moi j'ai pacsé en 2005 et on 2007 il avait un lois passé qui disent que les pacs seront motionné sur les acte des naissance moi j etais pas au courant de tout sa mais apres avoir demandé mon extrait de naissance ya pas longtemps j'ai trouver une montion a la marge de l 'extrait de naissance et je souhaite la suprimé est ce que c'est possible ?
algerino77 [ MP ]
28 décembre 2011 15:17
il ya qq iciiiiiiiiiiiiiiiiii ?????
Nail2009 [ MP ]
29 décembre 2011 09:33
Bah tu contactes le tribunal de Nantes et tu demandes la modification , le plus simple c'est de contacter la préfecture pour demander des informations.

a+
kif86 [ MP ]
19 janvier 2012 22:27
je ne pense pas que cela soit faisable ... c est une trace a vie surement . c est ton tableau de bord de ta vie antérieur ...
RACHMU [ MP ]
19 janvier 2012 23:28
Citation
algerino77 a écrit:
bonjour voila ma question ,
je voulais savoir est ce que on peut suprimé un pacs d'un extrait de naisance apres une repture de pacs ??

moi j'ai pacsé en 2005 et on 2007 il avait un lois passé qui disent que les pacs seront motionné sur les acte des naissance moi j etais pas au courant de tout sa mais apres avoir demandé mon extrait de naissance ya pas longtemps j'ai trouver une montion a la marge de l 'extrait de naissance et je souhaite la suprimé est ce que c'est possible ?


Question Bizarre!!

1er Point tu dois etre Français a mon avis, car seul la loi française reconnait le PACS.
2eme Point si l'administration n'est pas au courant de ta rupture de PACS c'est que tu n'as pas fait les demarches necessaire.
3eme Point ceci peut-etre grave vis a vis de l'administration fiscale.

Et pour finir sur ton point de vue personnel ou est le probleme?

amicalement
Latha97 [ MP ]
20 janvier 2012 03:48
Bonjour,

Soyons clair, la loi assimile le PACS à un changement de situation matrimoniale.

En définitive, tout changement de situation de ce type, se trouve mentionné en marge de l'état civil. Voir article sur l'état civil dans le code.

Il n'existe aucune possibilité de faire sauter cette mention de son extrait de naissance. Toute personne ayant accès à ton extrait de naissance pourra voir cette mention, comme la mention de mariage et de divorce.

Cordialement.
 
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