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bandolero a écrit:
Il est déplacé, pour un tiers, de commenter une affaire en cours, cependant dans de très nombreux litiges, les inscriptions au registre du commerce font foi.
J'ai connu l'inverse où des locataires des murs et propriétaires du fond, ont vidé les lieux, partis sans laisser d'adresse, sans régler les loyers en retard ni régulariser leur position vis à vis de fournisseurs, du fisc et autres organismes (CNSS, Assurances), n'exerçant plus d'activité et tant que les inscriptions au RC n'étaient pas radiées, les propriétaires ne pouvaient disposer librement de leurs locaux, pendant des années. Des procédures longues et fastidieuses du fait des difficultés à notifier les jugements.
L'enseigne dont le nom est déposée, au vu d'une carte d'identité, auprès du service des marques et de la propriété industrielle fait foi en l'absence d'un acte de cession des droits attachés à elle, comme la patente et autres déclarations.
Même dans le cas d'une prétendue "gérance libre", une procédure de publicité légale dans un délai de six mois est nécessaire, comme l'existence d'actes pour son établissement (en 2002 dans ce cas) et dans ce cas justifier du versement de deux loyers distincts pour les murs et pour le fond.
Il est difficile de se prononcer en l'absence de détails, cependant bien que les procédures sont longues, la justice finit par triompher avec des avocats compétents et dévoués.
Bon courage.
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